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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes de Mayotte ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 modifiée relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 2 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 13 février, 23 avril, 4 juin, 15 octobre et 17 décembre 2024, et des 11 février, 8 avril, 27 mai, 1er juillet et 9 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'article préliminaire, le titre préliminaire et les livres I à VI de la partie législative du code de procédure pénale sont remplacés par le titre préliminaire et les première à huitième parties de ce code annexés à la présente ordonnance.
Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux dispositions du code de procédure pénale abrogées par application de l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance et, s'il y a lieu, des codes mentionnés par le chapitre 3 de la présente ordonnance.
Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires :
1° Les mots : « tribunal correctionnel » ou « tribunaux correctionnels » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal délictuel » ou « tribunaux délictuels » ;
2° Les mots : « tribunal de police » ou « tribunaux de police » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal contraventionnel » ou « tribunaux contraventionnels » ;
3° Les mots : « chambre de l'instruction » ou « chambres de l'instruction » sont respectivement remplacés par les mots : « chambre des investigations et des libertés » ou « chambres des investigations et des libertés » ;
4° Les mots : « chambre des appels correctionnels » sont remplacés par les mots : « chambre des appels délictuels » ;
5° Les mots : « commission d'indemnisation des victimes » ou « commissions d'indemnisation des victimes » sont respectivement remplacés par les mots : « juridiction d'indemnisation des victimes » ou « juridictions d'indemnisation des victimes ».
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L212-5, Art. L. 212-6, Art. L311-8, Art. L312-4, Art. L552-12, Art. L562-27, Art. R552-25, Art. R562-34
-Code de procédure pénaleArt. D15-4, Art. D46, Art. D47-25, Art. D47-26, Art. D49-44-1, Art. R53-7, Art. R179, Art. R216, Art. R249-2, Art. R249-6, Art. A43-15, Art. D45-23, Art. D47-28-2, Art. D47-1-45, Art. R249-20, Art. D45-27, Art. D44-2, Art. D45-2-1, Art. D47-37-8, Art. D45-29
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L133-6
-Code du sportArt. L212-9
-Code de justice militaireArt. L. 112-1
-Code des transportsArt. L3116-3-1
-Code pénitentiaireArt. L315-8
-Code de la propriété intellectuelleArt. L623-33
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 66-409 du 18 juin 1966Art. 12
-Loi n° 69-700 du 30 juin 1969Art. 11
-LOI n° 81-736 du 4 août 1981Art. 11
-Loi n° 83-466 du 10 juin 1983Art. 43
-Loi n° 83-520 du 27 juin 1983Art. 17
-Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986Art. 10
-Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988Art. 12
-LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 6, Art. 12
-Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
-Loi n° 95-884 du 3 août 1995Art. 12
-LOI n° 96-542 du 19 juin 1996Art. 19-2
-Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002Art. 9, Art. 22
-LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005Art. 16
-LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015Art. 19
-Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004Art. 12
-Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005Art. 2
-Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005Art. 9
-Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 18, Art. 18-1
-Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020Art. 4, Art. 6
-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 19, Art. 20
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39, Art. 54
-Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001Art. 4
-Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008Art. 5
-Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022Art. 1
-Arrêté du 13 mai 1992Art. 1
-Arrêté du 2 juin 1992Art. 4
-Arrêté du 25 novembre 1992Art. 1
-Arrêté du 1 février 2002Art. 1
-Arrêté du 26 novembre 2007Art. Annexe
-Arrêté du 3 décembre 2007Art. Annexe
-Arrêté du 6 juillet 2009Art. Annexe
-Arrêté du 5 août 2022Art. Annexe I
-Arrêté du 15 juillet 2025Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la justice pénale des mineursArt. L111-2, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-7, Art. L231-6, Art. L422-4, Art. L423-1, Art. L434-1, Art. L511-2, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L531-1, Art. L532-1
-Code de la route.Art. L141-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L244-1, Art. R652-26
-Code de la voirie routièreArt. L116-5
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-1, Art. L532-3, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L211-9-1
-Code de procédure pénaleArt. A37-4, Art. A37-9, Art. A38-2, Art. R15-33-63, Art. R15-33-61, Art. R41-11, Art. R49-18, Art. R55, Art. R179, Art. R249-2, Art. R249-6, Art. A37-28, Art. D46-1-4
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L233-11
-Code des douanesArt. 356
-Code forestier (nouveau)Art. L161-22
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-15
-Code général des impôts, CGI.Art. 1018 A
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal contraventionnel
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juillet 1881Art. 45, Art. 55, Art. 57
-LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 34
-Loi du 14 janvier 1933Art. 20, Art. 25
-Loi n° 46-942 du 7 mai 1946Art. 7
-LOI n° 52-401 du 14 avril 1952Art. 49
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 11
-Loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972Art. 1
-Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983Art. 7
-LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990Art. 21
-Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Art. 337
-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 38, Art. 52
-LOI n° 96-542 du 19 juin 1996Art. 19-4
-Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Art. 28
-LOI n° 2012-954 du 6 août 2012Art. 12
-LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Art. 29
-LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019Art. null
-LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020Art. 33
-LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023Art. 60, Art. null
-Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945Art. 47
-Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998Art. 2
-Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014Art. 6
-Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Art. 50
-Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017Art. 1 bis
-Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019Art. 1
-Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019Art. 21
-Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020Art. 9, Art. 18
-Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020Art. 6
-Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011
-Décret du 21 novembre 1933Art. 25, Art. 42
-Décret-loi du 8 août 1935Art. 7
-Décret du 30 octobre 1935Art. 23
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39
-Décret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000Art. 6
-Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001Art. 4
-Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004Art. 32
-Décret n° 2020-81 du 3 février 2020Art. 8
-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020Art. null
-Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023Art. 19
-Arrêté du 22 septembre 1965Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Arrêté du 2 juin 1992Art. 4
-Arrêté du 15 février 1995Art. 1
-Arrêté du 15 février 1995Art. 1
-Arrêté du 17 juillet 2001Art. Annexe I
-Arrêté du 14 décembre 2004Art. Annexe
-Arrêté du 4 janvier 2007Art. 1
-Arrêté du 26 novembre 2007Art. Annexe
-Arrêté du 14 janvier 2009Art. null
-Arrêté du 23 novembre 2011Art. 1
-Arrêté du 19 avril 2016Art. Annexe II
-Arrêté du 28 juin 2017Art. 2
-Arrêté du 2 octobre 2020Art. null
-Arrêté du 13 juin 2022Art. Annexe 3
-Arrêté du 10 décembre 2024Art. 94
-Arrêté du 15 juillet 2025Art. null
-Arrêté du 5 septembre 2025Art. 94
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L954-3, Art. L954-4, Art. L954-5
-Code de justice militaire.Art. L112-20, Art. L112-21, Art. L112-27, Art. L112-33, Art. L112-34, Art. L211-24, Art. L212-51, Art. L212-67, Art. L212-78, Art. L212-131, Art. L212-132, Art. L212-133, Art. L212-142, Art. L212-145, Art. L212-148, Art. L212-149, Art. L212-156, Art. L212-163, Art. L212-169, Art. L212-170, Art. L212-177, Art. L212-178, Art. L212-179, Art. L212-180, Art. L212-181, Art. L212-182, Art. L212-183, Art. L212-184, Art. L212-185, Art. L212-186, Art. L212-187, Art. L212-188, Art. L212-189, Art. L212-190, Art. L212-191, Art. L255-18, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. D269-1, Art. D269-8, Art. D269-11, Art. D269-12, Art. L112-22-6, Art. L112-22-7
-Code de la consommationArt. L132-8, Art. L455-1
-Code de la justice pénale des mineursArt. L12-1, Art. L221-3, Art. L332-2, Art. L423-13, Art. L434-10, Art. L435-1, Art. L531-4
-Code de la route.Art. L130-3, Art. L141-1, Art. L142-1, Art. L329-24
-Code de la santé publiqueArt. L3351-7, Art. L3515-3, Art. L3515-6
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L831-4, Art. L831-6, Art. L831-8, Art. L831-10, Art. L832-4, Art. L833-4
-Code de l'environnementArt. L218-30
-Code de l'organisation judiciaireArt. L311-8, Art. L312-4, Art. L312-6, Art. L552-12, Art. L562-27, Art. R312-41, Art. R552-25, Art. R562-34, Art. R314-2
-Code de procédure pénaleArt. A36-2, Art. D15-4, Art. D40-3, Art. D43, Art. D43-1, Art. D43-2, Art. D43-3, Art. D43-4, Art. D47-12-5, Art. D176, Art. D592, Art. R15-33-14, Art. R15-33-15, Art. R15-35, Art. R15-36, Art. R15-38, Art. R15-40, Art. R53-7, Art. R53-8-28, Art. R53-8-32, Art. R53-8-38, Art. R53-28, Art. R57-5, Art. R107, Art. R113, Art. R210, Art. R221, Art. R229, Art. R231, Art. R228-1, Art. R230, Art. R249-2, Art. R249-3, Art. R249-6, Art. D47-28, Art. D47-29, Art. D47-31, Art. D47-32, Art. R*49-22, Art. R*49-23, Art. D32-4, Art. D32-19, Art. D47-29-2, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5, Art. D47-29-7, Art. D47-28-1, Art. R15-33-29-13, Art. R15-33-29-14, Art. R57-5-7, Art. R50-58, Art. R50-59, Art. R50-60, Art. R50-67, Art. D1-13, Art. R53-40-1, Art. R53-21-15, Art. R53-21-16, Art. R53-21-17, Art. R40-31-1, Art. D43-5, Art. R171, Art. D47-1-45, Art. D43-1-1, Art. D43-2-1, Art. D43-6, Art. R249-36, Art. R249-37, Art. R249-39, Art. R53-14-3, Art. R53-14-4, Art. D44-2, Art. R15-33-29-27, Art. R15-33-29-28, Art. R40-38-6
-Code des douanesArt. 389, Art. 389 bis, Art. 323-11, Art. 67 ter C, Art. 323-12
-Code des douanes de MayotteArt. 257, Art. 257 bis
-Code des transportsArt. L5243-6
-Code monétaire et financierArt. L152-5, Art. L722-20
-Code pénitentiaireArt. L131-1, Art. D131-3, Art. D315-7
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L943-6-1, Art. L951-9
-Livre des procédures fiscalesArt. L245 A
-Code de justice militaire.Sct. Sous-section 3 : Chambre des investigations et des libertés., Sct. Sous-section 3 : Chambre des investigations et des libertés., Sct. Sous-section 3 : De la chambre des investigations et des libertés., Sct. Sous-section 3 : De la chambre des investigations et des libertés.
-Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre des investigations et des libertés, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre des investigations et des libertés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. R212-36, Art. R214-1, Art. L513-5-1, Art. L532-17-1
-Code de procédure pénaleArt. D47-6-2, Art. D48-3, Art. R50-1, Art. D47-6-15, Art. R2-22
-Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre IV : La juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions, Sct. Chapitre IV : La juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions, Sct. Sous-section 3 : La juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions
-Code de procédure pénaleSct. Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juillet 1881Art. 57
-Loi n° 48-460 du 20 mars 1948Art. 1
-Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977Art. 8
-Loi n° 83-520 du 27 juin 1983Art. 11, Art. 39
-Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005Art. 11
-LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016Art. 50
-Ordonnance du 5 novembre 1823Art. 4
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-25, Art. 41-26
-Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958
-Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005
-Décret du 21 novembre 1933Art. 208
-Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958Art. 28
-Décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967Art. 25
-Décret n° 88-599 du 3 mai 1988Art. 1, Art. 8
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39
-Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001Art. 4
-Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004Art. 21
-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020Art. null
-Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021Art. 9
-Arrêté du 22 septembre 1965Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Arrêté du 12 décembre 1986Art. 5
-Arrêté du 5 juin 1987Art. 5, Art. 7
-Arrêté du 14 mai 1990Art. 6
-Arrêté du 2 juin 1992Art. 4
-Arrêté du 29 juin 1992Art. 1
-Arrêté du 8 octobre 1992Art. 1, Art. 3
-Arrêté du 17 juin 1993Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 1, Art. 5
-Arrêté du 18 juillet 1994Art. 4
-Arrêté du 15 février 1995Art. 1
-Arrêté du 15 février 1995Art. 1
-Arrêté du 24 juillet 1995Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 8
-Arrêté du 13 octobre 2004Art. 5
-Arrêté du 6 juin 2006Art. 2121-8, Art. 2124-1
-Arrêté du 30 octobre 2006Art. Annexe
-Arrêté du 26 novembre 2007Art. Annexe
-Arrêté du 22 février 2008Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 10 juin 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 28 octobre 2010Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 18 avril 2011Art. 1
-Arrêté du 28 juin 2017Art. 2, Art. 2-1
-Arrêté du 30 juin 2017Art. 2
-Arrêté du 2 octobre 2020Art. null
-Arrêté du 15 juillet 2025Art. null
-Arrêté du 17 juin 1993
-Arrêté du 24 juillet 1995
-Arrêté du 19 septembre 1995
-Arrêté du 22 février 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-954 du 6 août 2012Art. 12
-Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005Art. 11
-Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005Art. 14
-Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020Art. 9
-Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020Art. 6
-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 20
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39
-Décret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000Art. 7
-Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001Art. 4
-Décret n° 2004-837 du 20 août 2004Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 16
-Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004Art. 32
-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020Art. null
-Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021Art. 9
-Arrêté du 15 février 1995Art. 1
-Arrêté du 15 février 1995Art. 1
-Arrêté du 12 octobre 1995Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Du tribunal délictuel, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal délictuel ou la cour d'assises, Sct. Chapitre Ier : Du tribunal délictuel, Sct. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal délictuel, Sct. Chapitre Ier : Du tribunal délictuel, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal délictuel
-Code de commerceArt. Annexe 8-2
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L621-6, Art. L651-3, Art. L183-2, Art. L183-7
-Code de la justice pénale des mineursArt. L512-2, Art. L512-3, Art. L621-2, Art. L423-14, Art. L521-23-1
-Code de la mutualitéArt. L114-21
-Code de la santé publiqueArt. L3353-6
-Code de la sécurité sociale.Art. L931-7-2
-Code de la voirie routièreArt. L116-5
-Code de l'environnementArt. L216-13, Art. L415-4
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-1, Art. L211-9, Art. L532-3, Art. L552-3, Art. L562-3
-Code de l'urbanismeArt. L480-2
-Code de procédure pénaleArt. D47-6-3, Art. D47-23, Art. D49-38, Art. D571-2, Art. D571-3, Art. R55, Art. R179, Art. R216, Art. R249-2, Art. R249-6, Art. D32-23, Art. D47-29-7, Art. D45-5, Art. D45-20, Art. D45-23, Art. D45-2-2, Art. D48-2-5, Art. D45-2-1-1, Art. R24-19, Art. R249-20, Art. D47-11-3, Art. D45-2-1 bis, Art. D45-2-1, Art. D47-37-8, Art. D593-1-1
-Code des assurancesArt. L322-2
-Code des douanesArt. 357, Art. 363, Art. 432
-Code des douanes de MayotteArt. 233
-Code du travailArt. R3324-22
-Code forestier (nouveau)Art. L163-5
-Code général des collectivités territorialesArt. L2223-24
-Code général des impôts, CGI.Art. 1018 A, Art. 1751, Art. 1789, Art. 1746, Art. 1840 P, Art. 1839 bis, Art. 1840 ter
-Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 406 A 15
-Code pénalArt. 222-48-1
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L666-8
-Livre des procédures fiscalesArt. L231, Art. L235, Art. L236, Art. L239 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-206 du 6 mars 2001
-Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005
-Arrêté du 28 novembre 2024
-Arrêté du 5 mai 2021Art. Annexe
Les références à des articles du code de procédure pénale sont modifiées conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L133-6
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-12
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-24-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L411-4
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L213-7
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L414-3
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L432-2
- Code civilArt. 16-12
- Code civilArt. 21-27
Dans le code de la commande publique, au quatrième alinéa de l'article L. 2141-1, au cinquième alinéa de l'article L. 2141-4, au quatrième alinéa de l'article L. 2341-1, au quatrième alinéa de l'article L. 3123-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 3123-4, les mots : « des articles 702-1 et 703 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du titre II du livre V de la cinquième partie ».
- Code de commerceArt. L835-5
- Code de commerceArt. L450-3-3
- Code de commerceArt. L490-6
- Code de commerceArt. L490-7
- Code de commerceArt. L123-53
- Code de commerceArt. L310-5
- Code de commerceArt. L123-30
- Code de commerceArt. L450-4
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-7-1
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-24
- Code de la consommationArt. L512-2-1
- Code de la consommationArt. L512-18, Art. L512-19, Art. L512-20, Art. L512-20-1, Art. L512-20-2, Art. L512-22, Art. L512-22-1, Art. L512-22-2
- Code de la consommationArt. L512-59
- Code de la consommationArt. L512-59-1
- Code de la consommationArt. L512-68
- Code de la consommationArt. L531-2-1
- Code de la consommationArt. L512-13
- Code de la consommationArt. L512-42
- Code de la consommationArt. L512-48
- Code de la consommationArt. L512-60
- Code de la consommationArt. L512-61
- Code de la consommationArt. L512-41
- Code de la consommationArt. L341-51, Art. L523-1, Art. L523-3, Art. L523-4
- Code de la consommationArt. L512-10
- Code de la défense.Art. L4122-4
- Code de la défense.Art. L1142-7, Art. L2339-1, Art. L4271-5
- Code de la défense.Art. L2312-5
- Code de la défense.Art. L2339-1
- Code de la défense.Art. L2344-6
- Code de la défense.Art. L4121-6
- Code de la défense.Art. L1521-18
- Code de la défense.Art. L2321-4
- Code de la défense.Art. L4137-1
- Code des douanes de MayotteArt. 254
- Code des douanes de MayotteArt. 193-6
- Code des douanes de MayotteArt. 41
- Code des douanes de MayotteArt. 193-2
- Code des douanes de MayotteArt. 193-5
- Code des douanes de MayotteArt. 193-7
- Code des douanes de MayotteArt. 193-8
- Code des douanes de MayotteArt. 193-9
- Code des douanes de MayotteArt. 210
- Code des douanes de MayotteArt. 214, Art. 222, Art. 253
- Code de l'éducationArt. L133-7
- Code de l'éducationArt. L211-9
- Code de l'éducationArt. L241-3
- Code de l'éducationArt. L441-2
- Code de l'énergieArt. L134-17-2
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L744-10
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L813-15
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L821-1
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L831-2, Art. L832-2, Art. L833-2
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L831-4, Art. L831-6, Art. L831-8, Art. L831-10, Art. L832-4, Art. L833-4
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L121-10
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L812-1
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L812-2
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L813-2, Art. L813-3
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L834-2, Art. L835-2, Art. L836-2
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L722-11
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L812-3, Art. L812-5
- Code de l'environnementArt. L218-55, Art. L218-68
- Code de l'environnementArt. L362-5, Art. L415-1
- Code de l'environnementArt. L332-24
- Code de l'environnementArt. L437-1
- Code de l'environnementArt. L172-11
- Code de l'environnementArt. L173-5
- Code de l'environnementArt. L322-10-3
- Code de l'environnementArt. L172-4, Art. L172-7
- Code de l'environnementArt. L172-8
- Code de l'environnementArt. L173-12
- Code de l'environnementArt. L218-30
- Code de l'environnementArt. L172-13
- Code de l'environnementArt. L428-12
- Code de l'environnementArt. L501-14
- Code de l'environnementArt. L713-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L161-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L161-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L361-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L161-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L161-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L162-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L161-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L161-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L161-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L161-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L161-28
- Code général de la fonction publiqueArt. L121-11, Art. L532-2
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1125-1, Art. L2132-23
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-31, Art. L2121-27-1, Art. L3333-19
- Code général des impôts, CGI.Art. 1018 A, Art. 1100, Art. 1741, Art. 1751 A, Art. 1791
- Code des juridictions financièresArt. L112-2, Art. L141-5, Art. L241-5, Art. L262-49, Art. L272-48, Art. L411-11, Art. L142-1-12
- Code de justice militaire.Art. L212-38, Art. L212-39
- Code de justice militaire.Art. L2, Art. L111-1, Art. L112-22-6, Art. L211-11, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L212-34, Art. L212-35, Art. L212-36, Art. L212-37, Art. L212-40, Art. L212-42, Art. L212-74, Art. L212-141, Art. L231-5, Art. L255-5, Art. L421-3, Art. L423-1, Art. L424-1, Sct. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION, Sct. Section 3 : De l'action civile et de l'action pénale., Art. L123-4, Art. L211-1, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-15, Art. L211-19, Art. L211-22, Art. L211-24, Art. L212-5, Art. L212-23, Art. L212-45, Art. L254-4, Art. L212-68, Art. L212-115, Art. L212-119, Art. L212-158, Art. L222-65, Art. L263-4, Art. L222-76, Art. L231-2, Art. L232-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L264-4, Art. L265-1, Art. L269-1, Art. L269-3, Art. L271-1, Art. L321-5, Art. L422-1
- Code de la justice pénale des mineursArt. L13-1, Art. L13-4, Art. L122-6, Art. L123-2, Art. L211-2, Art. L221-1, Art. L231-1, Art. L231-8, Art. L311-2, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-7, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L334-2, Art. L334-4, Art. L334-5, Art. L334-6, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L413-1, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-16, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-4, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-8, Art. L423-11, Art. L423-13, Art. L423-14, Art. L431-3, Art. L432-2, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Art. L434-1, Art. L434-6, Art. L434-7, Art. L434-8, Art. L435-1, Art. L435-2, Art. L512-1, Art. L512-1-1, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L513-3, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L532-1, Art. L613-1, Art. L621-2, Art. L632-2, Art. L632-3, Art. L632-4, Art. L632-5, Art. L633-3, Art. L711-3, Art. L721-5, Art. L722-3, Art. L723-3
- Livre des procédures fiscalesArt. L16 B, Art. L38, Art. L39, Art. L135 M, Art. L135 ZC, Art. L135 ZJ, Art. L142 A, Art. L146, Art. L166 F, Art. L166 FA, Art. L213, Art. L228, Art. L228 C, Art. L230, Art. L235, Art. L239 B, Art. L231, Art. L236, Art. L286 B, Art. L288, Art. L286 BA
- Code minier (nouveau)Art. L621-8-5
- Code monétaire et financierArt. L163-7
- Code monétaire et financierArt. L465-3-6
- Code monétaire et financierArt. L465-3-7, Art. L621-10-2, Art. L621-14
- Code monétaire et financierArt. L561-31
- Code monétaire et financierArt. L163-2
- Code monétaire et financierArt. L561-27
- Code monétaire et financierArt. L561-30
- Code monétaire et financierArt. L621-13
- Code monétaire et financierArt. L621-17-6
- Code monétaire et financierArt. L561-30-1, Art. L561-30-1-1
- Code monétaire et financierArt. L561-46
- Code monétaire et financierArt. L621-12
- Code de l'organisation judiciaireArt. L212-5
- Code de l'organisation judiciaireArt. L123-4
- Code de l'organisation judiciaireArt. L214-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. L214-2
- Code de l'organisation judiciaireArt. L217-6
- Code de l'organisation judiciaireArt. L218-4
- Code de l'organisation judiciaireArt. L111-8
- Code de l'organisation judiciaireArt. L123-5
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-9-3
- Code de l'organisation judiciaireArt. L212-6
- Code du patrimoineArt. L114-6
- Code du patrimoineArt. L544-10
- Code du patrimoineArt. L114-4
- Code pénalArt. 222-14-1
- Code pénalArt. 131-21
- Code pénalArt. 131-36-1
- Code pénalArt. 421-2-5-1
- Code pénalArt. 226-3
- Code pénalArt. 434-35
- Code pénalArt. 222-52, Art. 222-53, Art. 222-54, Art. 222-59
- Code pénalArt. 434-15-2
- Code pénalArt. 434-42-1
- Code pénalArt. 131-4-1
- Code pénalArt. 131-25
- Code pénalArt. 131-35-1
- Code pénalArt. 131-36-8
- Code pénalArt. 132-19
- Code pénalArt. 132-45-1
- Code pénalArt. 112-2, Art. 222-33-1-1, Art. 226-6, Art. 311-3-1, Art. 313-5, Art. 314-8, Art. 322-1, Art. 322-4-1, Art. 431-22, Art. 446-1, Art. 446-2
- Code pénalArt. 131-26-2
- Code pénalArt. 131-32
- Code pénalArt. 132-53
- Code pénalArt. 132-70-1
- Code pénalArt. 431-8-1
- Code pénalArt. 113-6
- Code pénalArt. 122-1, Art. 131-36-1, Art. 131-36-7, Art. 131-37, Art. 132-27, Art. 132-28, Art. 132-30, Art. 132-58, Art. 133-12, Art. 133-13, Art. 133-14, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 222-44-1, Art. 224-9, Art. 225-20, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 321-10, Art. 322-15, Sct. Sous-section 2 : Des peines délictuelles, Sct. Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles
- Code pénitentiaireArt. L342-1
- Code pénitentiaireArt. L345-1
- Code pénitentiaireArt. L421-1
- Code pénitentiaireArt. L423-1
- Code pénitentiaireArt. L632-1
- Code pénitentiaireArt. L341-6
- Code pénitentiaireArt. L213-7, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L223-2
- Code pénitentiaireArt. L315-5
- Code pénitentiaireArt. L315-6
- Code pénitentiaireArt. L544-2
- Code pénitentiaireArt. L315-9
- Code pénitentiaireArt. L332-2
- Code pénitentiaireArt. L423-3
- Code pénitentiaireArt. L423-4
- Code pénitentiaireArt. L626-1
- Code pénitentiaireArt. L424-2
- Code pénitentiaireArt. L424-5
- Code pénitentiaireArt. L511-3
- Code pénitentiaireArt. L512-3
- Code pénitentiaireArt. L512-1
- Code pénitentiaireArt. L544-3
- Code pénitentiaireArt. L611-1
- Code pénitentiaireArt. L622-1
- Code pénitentiaireArt. L612-1
- Code pénitentiaireSct. Chapitre II : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE À DOMICILE
- Code pénitentiaireArt. L743-1
- Code pénitentiaireArt. L113-3
- Code pénitentiaireArt. L113-12
- Code pénitentiaireArt. L212-2
- Code pénitentiaireArt. L212-3
- Code pénitentiaireArt. L313-1
- Code pénitentiaireArt. L315-8
- Code pénitentiaireArt. L512-4
- Code pénitentiaireArt. L544-1
- Code pénitentiaireArt. L611-2
- Code pénitentiaireArt. L621-1
- Code pénitentiaireArt. L621-2
- Code pénitentiaireArt. L631-1
- Code pénitentiaireArt. L212-5
- Code pénitentiaireArt. L212-7
- Code pénitentiaireArt. L212-8
- Code pénitentiaireArt. L113-3-1
- Code pénitentiaireArt. L113-6
- Code pénitentiaireArt. L223-21, Art. L223-24, Art. L223-30, Art. L224-5, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L226-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4
- Code pénitentiaireArt. L311-5
- Code pénitentiaireArt. L315-2
- Code pénitentiaireArt. L315-4
- Code pénitentiaireArt. L545-1
- Code pénitentiaireArt. L315-7
- Code pénitentiaireArt. L411-6
- Code pénitentiaireArt. L423-2
- Code pénitentiaireArt. L424-1
- Code pénitentiaireArt. L511-2
- Code pénitentiaireArt. L530-1
- Code pénitentiaireArt. L543-1
- Code pénitentiaireArt. L622-2
- Code pénitentiaireArt. L113-7
- Code pénitentiaireArt. L132-1
- Code pénitentiaireArt. L211-7
- Code pénitentiaireArt. L212-4
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L56
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L20
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-3, Art. L623-33
- Code de la propriété intellectuelleArt. L335-7
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-15
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L115-2
- Code de la route.Art. L318-3, Art. L322-1
- Code de la route.Art. L324-2
- Code de la route.Art. L344-1, Art. L344-2
- Code de la route.Art. L412-1, Art. L419-1
- Code de la route.Art. L130-11
- Code de la route.Art. L142-4-1
- Code de la route.Art. L224-1
- Code de la route.Art. L243-1
- Code de la route.Art. L121-4-1, Art. L121-5
- Code de la route.Art. L221-2, Art. L223-4, Art. L223-9
- Code de la route.Art. L235-2, Art. L235-5
- Code de la route.Art. L330-2, Art. L330-7, Art. L330-3
- Code de la route.Art. L329-29, Art. L329-46
- Code de la route.Art. L123-3, Art. L130-1, Art. L130-2, Art. L130-3
- Code de la route.Art. L234-4, Art. L234-18
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L205-4, Art. L205-10, Art. L211-15, Art. L211-29, Art. L214-23, Art. L215-2, Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-12, Art. L613-1, Art. L642-35, Art. L664-22, Art. L665-18, Art. L665-24, Art. L671-1, Art. L725-3, Art. L942-2, Art. L942-3, Art. L943-4, Art. L943-5, Art. L944-2
- Code de la santé publiqueArt. L1114-2, Art. L1311-2, Art. L3352-5, Art. L3353-3, Art. L3421-1, Art. L3423-1, Art. L5442-15
- Code de la santé publiqueArt. L3421-3
- Code de la santé publiqueArt. L3421-5
- Code de la santé publiqueArt. L3711-1, Art. L3841-3
- Code de la santé publiqueArt. L5411-4
- Code de la santé publiqueArt. L5146-4-2
- Code de la santé publiqueArt. L5442-15
- Code de la santé publiqueArt. L3352-5, Art. L3353-3, Art. L3421-1
- Code de la santé publiqueArt. L3136-1
- Code de la santé publiqueArt. L3353-6
- Code de la santé publiqueArt. L6111-1-2, Art. L3223-1, Art. L3222-5, Art. L3222-1, Art. L3213-5-1, Art. L3213-3, Art. L3211-12-7, Art. L3211-12-1, Art. L3211-12, Art. L3211-11-1, Art. L3211-8, Art. L3211-7, Art. L3211-3, Art. L3211-2-3, Art. L3211-2-1, Art. L3211-1, Art. L1126-9, Art. L1125-10, Art. L1121-11, Art. L1111-7
- Code de la santé publiqueArt. L3341-2
- Code de la santé publiqueArt. L3424-1
- Code de la santé publiqueArt. L4161-4
- Code de la santé publiqueArt. L2324-2-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-17
- Code de la sécurité intérieureArt. L622-24
- Code de la sécurité intérieureArt. L624-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L132-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L132-3
- Code de la sécurité intérieureArt. L229-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L242-5
- Code de la sécurité intérieureArt. L272-4
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-7
- Code de la sécurité intérieureArt. L317-8
- Code de la sécurité intérieureArt. L411-10
- Code de la sécurité intérieureArt. L617-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L531-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L871-5
- Code de la sécurité intérieureArt. L898-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L811-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L232-7-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L234-3
- Code de la sécurité intérieureArt. L242-4
- Code de la sécurité intérieureArt. L256-4
- Code de la sécurité intérieureArt. L233-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-9, Art. L114-12-1, Art. L133-9-5, Art. L244-7, Art. L244-8-1, Art. L355-2, Art. L382-32, Art. L412-8, Art. L433-4
- Code du service nationalArt. L54, Art. L127, Art. L149-2, Art. L149-10, Art. L154
- Code du sport.Art. L232-14-4, Art. L232-18-7, Art. L332-3, Art. L332-8, Art. L332-10, Art. L335-2, Art. L425-2, Art. L212-9
- Code du tourisme.Art. L211-23
- Code des transportsArt. L3124-4, Art. L3124-7, Art. L3124-12, Art. L3315-4, Art. L3315-5, Art. L3452-11, Art. L4274-19, Art. L4472-4, Art. L5243-6
- Code des transportsArt. L1264-17, Art. L1634-5, Art. L1721-2, Art. L1721-3, Art. L1721-5, Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art. L3124-7, Art. L3124-12, Art. L3241-5, Art. L3315-4, Art. L3315-5, Art. L3452-11, Art. L4274-19, Art. L4462-2, Art. L4462-5, Art. L5242-6-6, Art. L6142-3, Art. L6433-1
- Code des transportsArt. L1621-11, Art. L1633-3, Art. L1634-5, Art. L1721-1, Art. L1721-2, Art. L2241-1-2, Art. L2242-4, Art. L2242-6, Art. L2271-6, Art. L3116-3-1
- Code des transportsArt. L5332-15, Art. L5336-4, Art. L5336-6, Art. L5336-7, Art. L6143-19, Art. L6225-4, Art. L6225-5, Art. L6232-9, Art. L6342-4, Art. L6372-7
- Code du travailArt. L8114-4, Art. L8114-6, Art. L8271-3, Art. L8271-6-1
- Code de la voirie routièreArt. L118-4
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 8
- Loi du 29 juillet 1881Art. 41, Art. 46, Art. 65, Art. 58
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971Art. 1
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971Art. 4, Art. 5
- Code des assurancesArt. L126-1, Art. L422-1, Art. L422-1-1, Art. L422-2, Art. L422-4, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L422-8, Art. L422-9, Art. L422-10, Art. L422-11
- Code des assurancesArt. L422-5-1
- Code de l'éducationArt. L472-1
- Code de justice militaire.Art. L112-4, Art. L112-1
- Code de justice militaire.Art. L112-4-1, Art. L111-2, Art. L111-3
- Code de la justice pénale des mineursArt. L113-7, Art. L611-2
- Code de la justice pénale des mineursArt. L311-6, Art. L231-11, Art. L311-7
- Code pénalArt. 113-8, Art. 113-14, Art. 131-3, Art. 131-8, Art. 131-22, Art. 131-31, Art. 132-20, Art. 132-25, Art. 132-26, Art. 132-59, Art. 133-2, Art. 133-3, Art. 133-4, Art. 222-16-2, Art. 222-16-3
- Code pénalArt. 113-8-1, Art. 133-4-1, Art. 133-5, Art. 133-6, Art. 434-7-2
- Code pénalArt. 222-22, Art. 225-11-2, Art. 225-12-3, Art. 227-27-1, Art. 436-3, Art. 511-1-1, Art. 225-4-8, Art. 225-10-1, Art. 225-22, Art. 226-14, Art. 421-2-5, Art. 435-6-2, Art. 435-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L511-1, Art. L521-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L522-3, Art. L522-4
- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011Art. 132
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2029.
L'abrogation des articles ou parties d'articles, alinéas ou parties d'alinéas suivants du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance :
1° L'article 48-1 ;
2° Le troisième alinéa de l'article 81 ;
3° L'article 82, à partir des mots : « à charge » ;
4° L'article 135-3 ;
5° Les sixième et septième alinéas de l'article 123 ;
6° Le onzième alinéa de l'article 181 ;
7° La troisième phrase de l'article 220 ;
8° L'article 221 ;
9° Le sixième alinéa de l'article 230-6 ;
10° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa et les deuxième et quatrième alinéas de l'article 230-8 ;
11° Le troisième alinéa de l'article 230-9 ;
12° L'article 230-10 ;
13° Le quatrième alinéa de l'article 230-12 ;
14° Les articles 230-16, 230-19 et 230-22 ;
15° Le troisième alinéa de l'article 230-24 ;
16° Les articles 230-25 et 242 ;
17° Le premier alinéa de l'article 272 ;
18° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 276-1 ;
19° L'article 379-1 ;
20° Le deuxième alinéa de l'article 504 ;
21° Le troisième alinéa de l'article 696-42 ;
22° L'article 706-25-5 ;
23° Le onzième alinéa de l'article 706-25-7 ;
24° Le troisième alinéa de l'article706-25-8 ;
25° Les huitième et neuvième alinéas de l'article706-25-9 ;
26° Les articles 706-25-10, 706-25-11 et 706-53-3 ;
27° Le troisième alinéa de l'article 706-53-6 ;
28° Les huitième et neuvième alinéas de l'article 706-53-7 ;
29° Les articles 706-53-9 et 706-56-2 ;
30° Le septième alinéa de l'article 706-161 ;
31° Les articles 707-3, 709-1 et 709-2 ;
32° Le premier alinéa à partir du mot : « présidée » et le deuxième alinéa de l'article 712-4-1 ;
33° Le septième alinéa de l'article 720-5 ;
34° Le premier alinéa de l'article 768 ;
35° Le premier alinéa de l'article 768-1 ;
36° Le premier alinéa de l'article 769 ;
37° Les articles 771, 772 et 773 ;
38° Le troisième alinéa de l'article 774 ;
39° Le deuxième alinéa de l'article 774-1 ;
40° Le dernier alinéa de l'article 775 ;
41° Le neuvième alinéa de l'article 775-1 A ;
42° Les huitième et neuvième alinéas de l'article 777 ;
43° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 777-2 ;
44° Les sixième et septième alinéas de l'article 778 ;
45° L'article 834.
La compétence des procureurs européens délégués prévue par l'article L. 2411-1 du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance s'exerce pour les infractions commises après le 20 novembre 2017, conformément à l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1441-3 du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance ne sont applicables qu'à la réparation des dommages commis à compter du 22 novembre 2023.
I. ‒ Les articles 2 à 4, 8, 9, 11, 14 à 18, 20 à 23, 26, 28 à 30, 32 à 34, 36, 38 à 40, 42 à 43, 45, 48, 49, 55 et 57 à 60 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les iles Wallis-et-Futuna.
II. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L497-1
III. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
IV. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
V. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L545-1, Art. L546-1
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Code de procédure pénaleSct. TITRE PRÉLIMINAIRE, Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Sct. 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Livre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX, Sct. Titre IER : DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES SUSPECTÉES OU POURSUIVIES, Sct. Chapitre 1er : Présomption d'innocence, Art. L1111-1, Art. L1111-2, Art. L1111-3, Art. L1111-4, Sct. Chapitre 2 : Droits de la défense, Art. L1112-1, Art. L1112-2, Art. L1112-3, Art. L1112-4, Sct. Titre II : RESPECT DES LIBERTÉS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES, Sct. Chapitre 1er : Encadrement des atteintes à la vie privée et des mesures de contrainte, Art. L1121-1, Art. L1121-2, Art. L1121-3, Art. L1121-4, Art. L1121-5, Sct. Chapitre 2 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Art. L1122-1, Art. L1122-2, Art. L1122-3, Sct. Titre III : IMPARTIALITÉ DES AUTORITÉS JUDICIAIRES, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L1131-1, Art. L1131-2, Art. L1131-3, Art. L1131-4, Sct. Chapitre 2 : Incompatibilités, Art. L1132-1, Art. L1132-2, Art. L1132-3, Sct. Chapitre 3 : Dessaisissement des magistrats ou des juridictions, Art. L1133-1, Art. L1133-2, Art. L1133-3, Sct. Chapitre 4 : Récusation des magistrats du siège, Art. L1134-1, Art. L1134-2, Art. L1134-3, Art. L1134-4, Art. L1134-5, Art. L1134-6, Sct. Titre IV : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ, Sct. Chapitre unique., Art. L1141-1, Art. L1141-2, Sct. Titre V : ACCÈS À LA JUSTICE RESTAURATIVE, Sct. Chapitre unique., Art. L1151-1, Art. L1151-2, Art. L1151-3, Art. L1151-4, Art. L1151-5, Sct. Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE, Sct. Titre IER : ACTION PÉNALE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L1211-1, Art. L1211-2, Art. L1211-3, Art. L1211-4, Sct. Chapitre 2 : Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale, Sct. Section 1 : Poursuites à l'encontre des majeurs protégés, Art. L1212-1, Art. L1212-2, Art. L1212-3, Art. L1212-4, Sct. Section 2 : Poursuites concernant les infractions commises à l'étranger, Art. L1212-5, Art. L1212-6, Art. L1212-7, Art. L1212-8, Sct. Section 3 : Poursuites concernant d'autres d'infractions, Art. L1212-9, Art. L1212-10, Art. L1212-11, Art. L1212-12, Art. L1212-13, Sct. Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Délais et point de départ de la prescription, Art. L1213-1, Art. L1213-2, Sct. Sous-section 2 : Interruption du délai de prescription, Art. L1213-3, Art. L1213-4, Sct. Sous-section 3 : Suspension de la prescription, Art. L1213-5, Art. L1213-6, Art. L1213-7, Art. L1213-8, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux infractions commises contre les mineurs, Art. L1213-9, Art. L1213-10, Art. L1213-11, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à d'autres infractions, Art. L1213-12, Art. L1213-13, Art. L1213-14, Art. L1213-15, Sct. Titre II : ACTION CIVILE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L1221-1, Art. L1221-2, Art. L1221-3, Art. L1221-4, Art. L1221-5, Art. L1221-6, Art. L1221-7, Sct. Chapitre 2 : Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives, Art. L1222-1, Art. L1222-2, Art. L1222-3, Art. L1222-4, Art. L1222-5, Art. L1222-6, Sct. Chapitre 3 : Exercice de l'action civile devant les juridictions civiles, Art. L1223-1, Art. L1223-2, Art. L1223-3, Art. L1223-4, Art. L1223-5, Sct. Chapitre 4 : Exercice de l'action civile par des personnes morales de droit public, Art. L1224-1, Art. L1224-2, Sct. Chapitre 5 : Exercice de l'action civile par certaines associations ou fondations, Art. L1225-1, Art. L1225-2, Sct. Section 1 : Associations luttant contre les discriminations, Art. L1225-3, Art. L1225-4, Art. L1225-5, Art. L1225-6, Art. L1225-7, Sct. Section 2 : Associations luttant contre les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme, Art. L1225-8, Art. L1225-9, Art. L1225-10, Art. L1225-11, Sct. Section 3 : Associations luttant contre les violences sexuelles, intrafamiliales ou commises contre les mineurs, Art. L1225-12, Art. L1225-13, Sct. Section 4 : Associations luttant contre le terrorisme, les infractions en matière de stupéfiants ou les dérives sectaires, Art. L1225-14, Art. L1225-15, Art. L1225-16, Sct. Section 5 : Associations luttant contre les accidents de la route, les accidents du travail ou les accidents collectifs, Art. L1225-17, Art. L1225-18, Art. L1225-19, Sct. Section 6 : Associations de défense des personnes investies d'un mandat électif public et des personnes chargées d'une mission de service public, Art. L1225-20, Art. L1225-21, Sct. Section 7 : Autres associations, Art. L1225-22, Art. L1225-23, Art. L1225-24, Art. L1225-25, Art. L1225-26, Art. L1225-27, Art. L1225-28, Sct. Livre III : PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES, Sct. Titre IER : PREUVE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L1311-1, Art. L1311-2, Art. L1311-3, Art. L1311-4, Sct. Chapitre 2 : Force probante des procès-verbaux et rapports, Art. L1312-1, Art. L1312-2, Art. L1312-3, Art. L1312-4, Art. L1312-5, Sct. Chapitre 3 : Procédures d'inscription de faux, Art. L1313-1, Art. L1313-2, Sct. Titre II : NULLITÉS ET DÉLAIS DE PROCÉDURE, Sct. Chapitre 1er : Nullités, Art. L1321-1, Art. L1321-2, Art. L1321-3, Art. L1321-4, Sct. Chapitre 2 : Computation des délais de procédure, Art. L1322-1, Art. L1322-2, Art. L1322-3, Art. L1322-4, Art. L1322-5, Art. L1322-6, Sct. Livre IV : DROITS DES VICTIMES, Art. L1400-1, Sct. Titre IER : DROIT DE DÉPOSER PLAINTE, Sct. Chapitre unique., Art. L1411-1, Art. L1411-2, Art. L1411-3, Sct. Titre II : DROIT À L'ACCOMPAGNEMENT, L'ASSISTANCE, L'INFORMATION ET LA PROTECTION, Sct. Chapitre unique., Art. L1421-1, Art. L1421-2, Art. L1421-3, Art. L1421-4, Art. L1421-5, Art. L1421-6, Art. L1421-7, Art. L1421-8, Art. L1421-9, Sct. Titre III : DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, Sct. Chapitre unique., Art. L1431-1, Art. L1431-2, Art. L1431-3, Art. L1431-4, Art. L1431-5, Art. L1431-6, Art. L1431-7, Sct. Titre IV : DROIT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE, Art. L1440-1, Art. L1440-2, Sct. Chapitre 1er : Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Sct. Section 1 : Etendue du droit à réparation du préjudice, Sct. Sous-section 1 : Réparation intégrale du préjudice, Art. L1441-1, Art. L1441-2, Sct. Sous-section 2 : Réparation du préjudice dans la limite d'un montant maximal, Art. L1441-3, Art. L1441-4, Art. L1441-5, Art. L1441-6, Sct. Section 2 : Procédure applicable, Sct. Sous-section 1 : Règles applicables aux victimes d'actes de terrorisme, Art. L1441-7, Art. L1441-8, Art. L1441-9, Art. L1441-10, Art. L1441-11, Sct. Sous-section 2 : Règles applicables aux autres victimes, Art. L1441-12, Art. L1441-13, Art. L1441-14, Art. L1441-15, Art. L1441-16, Art. L1441-17, Art. L1441-18, Art. L1441-19, Art. L1441-20, Art. L1441-21, Art. L1441-22, Art. L1441-23, Art. L1441-24, Sct. Chapitre 2 : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions, Art. L1442-1, Art. L1442-2, Art. L1442-3, Art. L1442-4, Art. L1442-5, Sct. Chapitre 3 : Paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués, Art. L1443-1, Art. L1443-2, Art. L1443-3, Art. L1443-4, Sct. Chapitre 4 : Droit à une aide financière en cas de procès pénal tenu à l'étranger, Art. L1444-1, Sct. Section 1 : Aide pour les victimes d'infractions terroristes, Art. L1444-2, Art. L1444-3, Sct. Section 2 : Aide pour les victimes d'autres infractions, Art. L1444-4, Art. L1444-5, Sct. Titre V : DROITS SPÉCIFIQUES À CERTAINES VICTIMES, Sct. Chapitre 1er : Victimes mineures, Art. L1451-1, Art. L1451-2, Art. L1451-3, Art. L1451-4, Art. L1451-5, Sct. Chapitre 2 : Victimes de certaines atteintes à la personne, Sct. Section 1 : Victimes d'infractions commises au sein du couple, Art. L1452-1, Art. L1452-2, Art. L1452-3, Sct. Section 2 : Victimes de viol et victimes de violences au sein du couple, Art. L1452-4, Art. L1452-5, Art. L1452-6, Art. L1452-7, Art. L1452-8, Sct. Section 3 : Victimes de violences, Art. L1452-9, Art. L1452-10, Sct. Section 4 : Victimes des faits de délinquance ou de criminalité organisées, de crimes contre l'humanité ou autres crimes graves, Art. L1452-11, Sct. Chapitre 3 : Victimes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, Art. L1453-1, Art. L1453-2, Art. L1453-3, Art. L1453-4, Sct. Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES, Sct. Titre IER : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS, Sct. Chapitre unique., Art. L1511-1, Art. L1511-2, Art. L1511-3, Art. L1511-4, Art. L1511-5, Sct. Titre II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES, Sct. Chapitre unique., Art. L1521-1, Art. L1521-2, Art. L1521-3, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX TÉMOINS, Art. L1530-1, Sct. Chapitre 1er : Obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer, Art. L1531-1, Art. L1531-2, Art. L1531-3, Art. L1531-4, Art. L1531-5, Art. L1531-6, Sct. Chapitre 2 : Protection des témoins, Sct. Section 1 : Déclaration d'adresse autre que celle de son domicile, Art. L1532-1, Art. L1532-2, Art. L1532-3, Sct. Section 2 : Témoignage anonyme, Art. L1532-4, Art. L1532-5, Art. L1532-6, Art. L1532-7, Sct. Section 3 : Protection lors des audiences, Art. L1532-8, Art. L1532-9, Sct. Section 4 : Mesures de protection et recours à une identité d'emprunt, Art. L1532-10, Sct. Section 5 : Dispositions communes, Art. L1532-11, Art. L1532-12, Art. L1532-13, Sct. Chapitre 3 : Déposition de certaines autorités publiques, Sct. Section 1 : Déposition des membres du Gouvernement, Art. L1533-1, Art. L1533-2, Art. L1533-3, Art. L1533-4, Sct. Section 2 : Déposition des représentants des puissances étrangères et des experts des organisations internationales, Art. L1533-5, Art. L1533-6, Sct. Section 3 : Déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés, Art. L1533-7, Art. L1533-8, Art. L1533-9, Art. L1533-10, Sct. Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES, Sct. Titre IER : TRAITEMENTS NUMÉRIQUES DES PROCÉDURES, Sct. Chapitre 1er : Procédure pénale numérique, Art. L1611-1, Art. L1611-2, Art. L1611-3, Art. L1611-4, Sct. Chapitre 2 : Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires, Art. , Sct. Chapitre 3 : Répertoire des données d'expertise, Art. , Sct. Chapitre 4 : Plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. L1614-1, Art. L1614-2, Art. L1614-3, Sct. Titre II : TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS OU SONORES, Sct. Chapitre 1er : Utilisation des moyens de télécommunication, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L1621-1, Art. L1621-2, Art. L1621-3, Art. L1621-4, Art. L1621-5, Art. L1621-6, Sct. Section 2 : Conditions particulières de mise en œuvre, Art. L1621-7, Art. L1621-8, Art. L1621-9, Art. L1621-10, Art. L1621-11, Art. L1621-12, Art. L1621-13, Sct. Chapitre 2 : Enregistrement audiovisuel ou sonore d'un acte de procédure, Art. L1622-1, Art. L1622-2, Art. L1622-3, Art. L1622-4, Art. L1622-5, Art. L1622-6, Sct. Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Chapitre 1er : Transmission par exploit de commissaire de justice, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L1631-1, Art. L1631-2, Art. L1631-3, Art. L1631-4, Art. L1631-5, Sct. Section 2 : Modalités de délivrance de l'exploit, Art. L1631-6, Art. L1631-7, Art. L1631-8, Art. L1631-9, Art. L1631-10, Art. L1631-11, Art. L1631-12, Art. L1631-13, Sct. Chapitre 2 : Transmissions par voie électronique, Art. L1632-1, Sct. Section 1 : Transmissions par voie électronique à des avocats, Art. L1632-2, Sct. Section 2 : Transmission par voie électronique à des particuliers, Art. L1632-3, Art. L1632-4, Art. L1632-5, Art. L1632-6, Sct. Titre IV : FRAIS DE JUSTICE ET DROITS FIXES DE PROCÉDURE, Sct. Chapitre 1er : Frais de justice, Art. L1641-1, Art. L1641-2, Art. L1641-3, Sct. Chapitre 2 : Droits fixes de procédure, Art. L1642-1, Art. L1642-2, Sct. Livre VII : EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS, Sct. Titre IER : CATÉGORIES DE PERSONNES FAISANT L'OBJET DE RÈGLES PROPRES, Art. L1710-1, Sct. Chapitre 1er : Mineurs et majeurs protégés, Sct. Section 1 : Mineurs, Art. L1711-1, Sct. Section 2 : Majeurs protégés, Art. L1711-2, Art. L1711-3, Art. L1711-4, Sct. Chapitre 2 : Autres catégories de personnes faisant l'objet de règles propres, Art. L1712-1, Art. L1712-2, Sct. Titre II : CATÉGORIES D'INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE RÈGLES SPÉCIFIQUES, Art. L1720-1, Art. L1720-2, Art. L1720-3, Sct. Chapitre 1er : Infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs, Art. L1721-1, Art. L1721-2, Sct. Chapitre 2 : Délinquance et criminalité organisées, Art. L1722-1, Art. L1722-2, Art. L1722-3, Art. L1722-4, Sct. Chapitre 3 : Actes de terrorisme, crimes contre l'humanité et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière, Art. L1723-1, Art. L1723-2, Art. L1723-3, Sct. Chapitre 4 : Infractions en matière économique et financière, de santé publique ou d'environnement, Art. L1724-1, Art. L1724-2, Sct. Chapitre 5 : Infractions en matière militaire, Art. L1725-1, Sct. Chapitre 6 : Infractions politiques, Art. L1726-1, Sct. Chapitre 7 : Délits de presse, Art. L1727-1, Sct. 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES, Sct. Titre IER : MINISTÈRE PUBLIC, Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux attributions du ministre de la justice, Art. L2111-1, Art. L2111-2, Art. L2111-3, Sct. Chapitre 2 : Dispositions communes au ministère public près les juridictions du fond, Sct. Section 1 : Organisation, Art. L2112-1, Art. L2112-2, Art. L2112-3, Sct. Section 2 : Attributions, Art. L2112-4, Art. L2112-5, Art. L2112-6, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Art. L2112-7, Art. L2112-8, Art. L2112-9, Sct. Chapitre 3 : Ministère public près les juridictions du premier degré, Sct. Section 1 : Procureur de la République, Sct. Sous-section 1 : Organisation, Art. L2113-1, Art. L2113-2, Art. L2113-3, Art. L2113-4, Sct. Sous-section 2 : Attributions, Art. L2113-5, Art. L2113-6, Art. L2113-7, Art. L2113-8, Art. L2113-9, Art. L2113-10, Art. L2113-11, Sct. Section 2 : Règles particulières en matière contraventionnelle, Art. L2113-12, Art. L2113-13, Art. L2113-14, Art. L2113-15, Sct. Chapitre 4 : Procureur général près la cour d'appel, Art. L2114-1, Art. L2114-2, Art. L2114-3, Art. L2114-4, Sct. Chapitre 5 : Ministère public près la Cour de cassation et les juridictions qui y sont rattachées, Art. L2115-1, Art. L2115-2, Sct. Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ, Sct. Chapitre 1er : Juge d'instruction, Sct. Section 1 : Attributions, Art. L2121-1, Art. L2121-2, Art. L2121-3, Art. L2121-4, Sct. Section 2 : Organisation, Art. L2121-5, Art. L2121-6, Art. L2121-7, Art. L2121-8, Sct. Section 3 : Pôles de l'instruction, Art. L2121-9, Art. L2121-10, Art. L2121-11, Art. L2121-12, Sct. Chapitre 2 : Juge des libertés et de la détention, Art. L2122-1, Art. L2122-2, Art. L2122-3, Art. L2122-4, Art. L2122-5, Sct. Chapitre 3 : Cour d'assises, Sct. Section 1 : Attributions, Art. L2123-1, Sct. Section 2 : Tenue des assises, Art. L2123-2, Art. L2123-3, Art. L2123-4, Art. L2123-5, Art. L2123-6, Art. L2123-7, Sct. Section 3 : Composition, Art. L2123-8, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la cour, Art. L2123-9, Art. L2123-10, Art. L2123-11, Art. L2123-12, Art. L2123-13, Art. L2123-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jury, Art. L2123-15, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'aptitude aux fonctions de jurés, Art. L2123-16, Art. L2123-17, Art. L2123-18, Art. L2123-19, Art. L2123-20, Sct. Paragraphe 2 : Etablissement des listes annuelles et spéciales, Art. L2123-21, Art. L2123-22, Art. L2123-23, Art. L2123-24, Art. L2123-25, Art. L2123-26, Art. L2123-27, Sct. Paragraphe 3 : Etablissement des listes de session et convocations, Art. L2123-28, Art. L2123-29, Art. L2123-30, Sct. Section 4 : Cour d'assises spécialement composée, Art. L2123-31, Art. L2123-32, Sct. Chapitre 4 : Cour criminelle départementale, Art. L2124-1, Art. L2124-2, Art. L2124-3, Art. L2124-4, Art. L2124-5, Sct. Chapitre 5 : Tribunal délictuel, Sct. Section 1 : Compétence, Art. L2125-1, Art. L2125-2, Art. L2125-3, Sct. Section 2 : Composition, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L2125-4, Art. L2125-5, Art. L2125-6, Sct. Sous-section 2 : Formation collégiale, Art. L2125-7, Art. L2125-8, Art. L2125-9, Sct. Sous-section 3 : Formation à juge unique, Art. L2125-10, Art. L2125-11, Sct. Chapitre 6 : Tribunal contraventionnel, Art. L2126-1, Art. L2126-2, Art. L2126-3, Sct. Chapitre 7 : Juridictions de l'application des peines, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L2127-1, Art. L2127-2, Art. L2127-3, Sct. Section 2 : Juge de l'application des peines, Art. L2127-4, Sct. Section 3 : Tribunal de l'application des peines, Art. L2127-5, Art. L2127-6, Art. L2127-7, Art. L2127-8, Sct. Chapitre 8 : Juridiction régionale de la rétention de sûreté, Art. L2128-1, Art. L2128-2, Art. L2128-3, Art. L2128-4, Sct. Titre III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ, Sct. Chapitre 1er : Chambre des investigations et des libertés, Sct. Section 1 : Compétence et composition, Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Sct. Section 2 : Compétences du président de la chambre des investigations et des libertés, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Sct. Chapitre 2 : Cour d'assises statuant en appel, Sct. Section 1 : Compétence et désignation, Art. L2132-1, Sct. Section 2 : Composition, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-4, Sct. Chapitre 3 : Chambre des appels délictuels, Sct. Section 1 : Compétence, Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L2133-3, Art. L2133-4, Sct. Chapitre 4 : Chambre de l'application des peines de la cour d'appel, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Sct. Chapitre 5 : Juridiction nationale de la rétention de sûreté, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Sct. Titre IV : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MINISTÈRE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS, Sct. Chapitre 1er : Règles de compétence territoriale, Sct. Section 1 : Compétence du ministère public et des juridictions d'instruction ou de jugement, Sct. Sous-section 1 : Critères généraux de compétence, Art. L2141-1, Art. L2141-2, Art. L2141-3, Art. L2141-4, Sct. Sous-section 2 : Critères particuliers de compétence, Art. L2141-5, Art. L2141-6, Art. L2141-7, Sct. Section 2 : Compétence du juge et du tribunal de l'application des peines, Art. L2141-8, Art. L2141-9, Art. L2141-10, Art. L2141-11, Sct. Chapitre 2 : Règlement de juges en cas de conflit positif de compétences, Art. L2142-1, Art. L2142-2, Art. L2142-3, Art. L2142-4, Art. L2142-5, Sct. Chapitre 3 : Renvois entre juridictions, Art. L2143-1, Art. L2143-2, Art. L2143-3, Art. L2143-4, Art. L2143-5, Art. L2143-6, Art. L2143-7, Sct. Chapitre 4 : Infractions commises à l'audience, Art. L2144-1, Art. L2144-2, Art. L2144-3, Art. L2144-4, Art. L2144-5, Sct. Titre V : PARQUETS ET JURIDICTIONS SPÉCIALISÉS, Sct. Chapitre 1er : Dispositions communes aux juridictions spécialisées, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3, Art. L2151-4, Sct. Section 2 : Saisine des juridictions spécialisées disposant d'une compétence concurrente, Art. L2151-5, Art. L2151-6, Art. L2151-7, Art. L2151-8, Art. L2151-9, Sct. Chapitre 2 : Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale, Sct. Section 1 : Procureur de la République antiterroriste et juridictions parisiennes spécialisées pour les actes de terrorisme, crimes contre l'humanité, et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière, Art. L2152-1, Art. L2152-2, Art. L2152-3, Art. L2152-4, Art. L2152-5, Sct. Section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions économiques et financières, Sct. Sous-section 1 : Compétences interrégionales ou régionales, Art. L2152-6, Art. L2152-7, Sct. Sous-section 2 : Compétence nationale du procureur de la République financier et du tribunal judiciaire de Paris, Art. L2152-8, Art. L2152-9, Sct. Section 3 : Juridictions spécialisées en matière de délinquance et criminalité organisées, Sct. Sous-section 1 : Compétences interrégionales, Art. L2152-10, Art. L2152-11, Art. L2152-12, Sct. Sous-section 2 : Compétence nationale du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République anti-criminalité organisée, Art. L2152-13, Art. L2152-14, Art. L2152-15, Art. L2152-16, Art. L2152-17, Art. L2152-18, Art. L2152-19, Art. L2152-20, Art. L2152-21, Art. L2152-22, Sct. Section 4 : Juridictions spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique, Sct. Sous-section 1 : Juridictions interrégionales spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement et à la santé publique, Art. L2152-23, Sct. Sous-section 2 : Juridictions régionales spécialisées en matière d'atteintes à l'environnement, Art. L2152-24, Sct. Section 5 : Juridictions spécialisées en matière d'accidents collectifs, Art. L2152-25, Sct. Section 6 : Juridictions spécialisées en matière de crimes sériels ou non élucidés, Art. L2152-26, Art. L2152-27, Art. L2152-28, Art. L2152-29, Sct. Section 7 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions maritimes, Sct. Sous-section 1 : Juridictions spécialisées en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires, Art. L2152-30, Art. L2152-31, Art. L2152-32, Sct. Sous-section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes, Art. L2152-33, Sct. Section 8 : Juridictions spécialisées en matière militaire et de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation, Sct. Sous-section 1 : Compétence exclusive de juridictions régionales ou interrégionales, Art. L2152-34, Art. L2152-35, Art. L2152-36, Sct. Sous-section 2 : Compétence concurrente ou exclusive des juridictions parisiennes, Art. L2152-37, Art. L2152-38, Art. L2152-39, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L2152-40, Art. L2152-41, Sct. Section 9 : Juridiction spécialisée en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, Art. L2152-42, Sct. Section 10 : Juridiction spécialisée en matière de harcèlements discriminatoires commis sur internet, Art. L2152-43, Sct. Section 11 : Ministère public spécialisé en matière de transport public de personnes, Art. L2152-44, Sct. Titre VI : Chambre criminelle de la Cour de cassation et juridictions placées auprès de cette Cour, Sct. Chapitre 1er : Chambre criminelle de la Cour de cassation, Art. L2161-1, Art. L2161-2, Sct. Chapitre 2 : Juridiction nationale de réparation des détentions, Art. L2162-1, Art. L2162-2, Sct. Chapitre 3 : Cour de révision et de réexamen, Art. L2163-1, Art. L2163-2, Art. L2163-3, Art. L2163-4, Art. L2163-5, Sct. Titre VII : Greffiers et autres personnes assistant les magistrats, Sct. Chapitre 1er : Greffiers, Art. L2171-1, Art. L2171-2, Art. L2171-3, Sct. Chapitre 2 : Assistants spécialisés, Art. L2172-1, Art. L2172-2, Sct. Chapitre 3 : Attachés de justice, Art. L2173-1, Sct. Livre II : POLICE JUDICIAIRE, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre 1er : Attributions et organisation de la police judiciaire, Art. L2211-1, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Art. L2211-4, Art. L2211-5, Sct. Chapitre 2 : Contrôle de la police judiciaire, Art. L2212-1, Sct. Section 1 : Contrôle par la chambre des investigations et des libertés, Art. L2212-2, Art. L2212-3, Art. L2212-4, Art. L2212-5, Art. L2212-6, Sct. Section 2 : Contrôle par le président de la chambre des investigations et des libertés, Art. L2212-7, Art. L2212-8, Art. L2212-9, Sct. Section 3 : Accès aux traitements nominatifs, Art. L2212-10, Art. L2212-11, Sct. Titre II : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Organisation, Art. L2221-1, Art. L2221-2, Art. L2221-3, Art. L2221-4, Art. L2221-5, Sct. Section 2 : Compétence territoriale, Art. L2221-6, Art. L2221-7, Art. L2221-8, Art. L2221-9, Sct. Section 3 : Identification par un numéro d'immatriculation administrative, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L2221-10, Art. L2221-11, Art. L2221-12, Art. L2221-13, Art. L2221-14, Art. L2221-15, Art. L2221-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, Art. L2221-17, Art. L2221-18, Art. L2221-19, Art. L2221-20, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme, Art. L2221-21, Sct. Section 4 : Enquêtes administratives de contrôle, Art. L2221-22, Sct. Chapitre 2 : Enquêtes administratives de contrôle, Sct. Section 1 : Qualités et attributions, Art. L2222-1, Art. L2222-2, Art. L2222-3, Art. L2222-4, Sct. Section 2 : Habilitation, notation et dossier individuel, Art. L2222-5, Art. L2222-6, Art. L2222-7, Art. L2222-8, Art. L2222-9, Sct. Chapitre 3 : Agents de police judiciaire, Art. L2223-1, Art. L2223-2, Art. L2223-3, Art. L2223-4, Sct. Chapitre 4 : Agents de police judiciaire adjoints, Art. L2224-1, Art. L2224-2, Art. L2224-3, Sct. Chapitre 5 : Assistants d'enquête, Art. L2225-1, Art. L2225-2, Sct. Titre III : MAIRE ET POLICES MUNICIPALES, Sct. Chapitre 1er : Maire, Art. L2231-1, Art. L2231-2, Sct. Chapitre 2 : Police municipale, Art. L2232-1, Art. L2232-2, Art. L2232-3, Art. L2232-4, Art. L2232-5, Art. L2232-6, Art. L2232-7, Sct. Chapitre 3 : Autres agents des collectivités territoriales, Sct. Section 1 : Gardes champêtres, Art. L2233-1, Art. L2233-2, Art. L2233-3, Art. L2233-4, Sct. Section 2 : Contrôleurs et agents de surveillance de Paris, Art. L2233-5, Sct. Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L2241-1, Art. L2241-2, Art. L2241-3, Art. L2241-4, Sct. Chapitre 2 : Officiers et agents judiciaires des finances, Art. L2242-1, Sct. Section 1 : Officiers de douane judiciaire, Art. L2242-2, Art. L2242-3, Art. L2242-4, Art. L2242-5, Sct. Section 2 : Officiers fiscaux judiciaires, Art. L2242-6, Art. L2242-7, Art. L2242-8, Art. L2242-9, Sct. Section 3 : Agent de police judiciaire des finances, Art. L2242-10, Art. L2242-11, Art. L2242-12, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L2242-13, Art. L2242-14, Art. L2242-15, Art. L2242-16, Art. L2242-17, Sct. Chapitre 3 : Officiers judiciaires de l'environnement, Art. L2243-1, Art. L2243-2, Art. L2243-3, Art. L2243-4, Art. L2243-5, Art. L2243-6, Sct. Chapitre 4 : Autres personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire, Sct. Section 1 : Agents des entreprises de transport, Art. L2244-1, Art. L2244-2, Sct. Section 2 : Fonctionnaires et agents habilités à rechercher des infractions forestières, Art. L2244-3, Sct. Section 3 : Gardes particuliers, Art. L2244-4, Art. L2244-5, Sct. Livre III : AVOCATS, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique., Art. L2311-1, Art. L2311-2, Art. L2311-3, Art. L2311-4, Sct. Titre II : DÉSIGNATION DE L'AVOCAT, Sct. Chapitre unique., Art. L2321-1, Art. L2321-2, Art. L2321-3, Art. L2321-4, Sct. Livre IV : AUTORITÉS EUROPÉENNES, Sct. Titre IER : PARQUET EUROPÉEN, Sct. Chapitre unique., Art. L2411-1, Art. L2411-2, Art. L2411-3, Art. L2411-4, Art. L2411-5, Sct. Titre II : EUROJUST, Sct. Chapitre unique., Art. L2421-1, Art. L2421-2, Sct. Livre V : AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Titre IER : PERSONNES MISSIONNÉES AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Chapitre 1er : Commissaires de justice, Art. L2511-1, Sct. Chapitre 2 : Experts, Art. L2512-1, Art. L2512-2, Art. L2512-3, Art. L2512-4, Art. L2512-5, Sct. Chapitre 3 : Interprètes, Art. L2513-1, Art. L2513-2, Art. L2513-3, Art. L2513-4, Art. L2513-5, Sct. Chapitre 4 : Enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires, Art. L2514-1, Art. L2514-2, Sct. Chapitre 5 : Personnels de l'administration pénitentiaire, Art. L2515-1, Art. L2515-2, Art. L2515-3, Art. L2515-4, Art. L2515-5, Art. L2515-6, Art. L2515-7, Sct. Titre III : AGENCES INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Chapitre 1er : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L2521-1, Sct. Section 1 : Missions et prérogatives de l'agence, Art. L2521-2, Art. L2521-3, Art. L2521-4, Art. L2521-5, Art. L2521-6, Art. L2521-7, Art. L2521-8, Sct. Section 2 : Organisation de l'agence, Art. L2521-9, Art. L2521-10, Art. L2521-11, Sct. Chapitre 2 : Agence française anticorruption, Art. L2522-1, Sct. 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES, Sct. Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Titre IER : CADRES JURIDIQUES DES INVESTIGATIONS, Sct. Chapitre unique., Art. L3111-1, Art. L3111-2, Sct. Titre II : MODALITÉS DE TRANSCRIPTION DES INVESTIGATIONS, Sct. Chapitre unique., Art. L3121-1, Art. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Sct. Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS, Sct. Chapitre 1er : Principe du secret et sanctions prévues en cas de violation, Art. L3131-1, Art. L3131-2, Art. L3131-3, Art. L3131-4, Sct. Chapitre 2 : Levée partielle du secret de l'enquête ou de l'instruction, Art. L3132-1, Art. L3132-2, Sct. Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction, Art. L3133-1, Sct. Section 1 : Partages d'informations nécessaires à la protection des personnes et des biens, Sct. Sous-section 1 : Partage d'informations facultatif, Art. L3133-2, Art. L3133-3, Sct. Sous-section 2 : Partage d'informations obligatoire, Art. L3133-4, Art. L3133-5, Art. L3133-6, Art. L3133-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L3133-8, Art. L3133-9, Art. L3133-10, Art. L3133-11, Art. L3133-12, Art. L3133-13, Sct. Section 2 : Partages d'informations dans le cadre de procédures concernant des infractions présentant une gravité ou une complexité particulière, Art. L3133-14, Sct. Sous-section 1 : Partages d'informations en matière de terrorisme, Art. L3133-15, Art. L3133-16, Art. L3133-17, Sct. Sous-section 2 : Autres communications, Art. L3133-18, Art. L3133-19, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L3133-20, Art. L3133-21, Sct. Section 3 : Autres cas de partages d'informations, Art. L3133-22, Art. L3133-23, Art. L3133-24, Art. L3133-25, Sct. Livre II : PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE, Sct. Titre IER : PROCÉDURES DE RECHERCHES PARTICULIÈRES, Sct. Chapitre 1er : Recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition, Art. L3211-1, Art. L3211-2, Art. L3211-3, Sct. Section 1 : Enquêtes pour recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition, Art. L3211-4, Art. L3211-5, Sct. Section 2 : Information pour recherche des causes d'un décès ou d'une disparition, Art. L3211-6, Art. L3211-7, Art. L3211-8, Sct. Chapitre 2 : Recherche d'une personne en fuite, Art. L3212-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3, Sct. Titre II : CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L3221-1, Art. L3221-2, Sct. Chapitre 2 : Contrôles d'identité et relevés d'identité de police judiciaire, Sct. Section 1 : Contrôles d'identité de police judiciaire, Art. L3222-1, Art. L3222-2, Sct. Section 2 : Relevés d'identité de police judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3222-3, Art. L3222-4, Art. L3222-5, Sct. Sous-section 2 : Agents habilités à procéder à des relevés d'identité, Art. L3222-6, Art. L3222-7, Sct. Chapitre 3 : Contrôles sur réquisitions du parquet, Art. L3223-1, Sct. Section 1 : Réquisitions aux seules fins de contrôles d'identité, Art. L3223-2, Sct. Section 2 : Réquisitions aux fins de fouille des bagages ou de visite des véhicules ou navires, Art. L3223-3, Art. L3223-4, Art. L3223-5, Art. L3223-6, Art. L3223-7, Art. L3223-8, Art. L3223-9, Sct. Section 3 : Réquisitions aux fins de visite de locaux professionnels, Art. L3223-10, Sct. Chapitre 4 : Contrôles tendant à prévenir des atteintes à l'ordre public, Sct. Section 1 : Contrôles généraux, Art. L3224-1, Art. L3224-2, Art. L3224-3, Art. L3224-4, Sct. Section 2 : Contrôles tendant à prévenir ou rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontalière, Art. L3224-5, Art. L3224-6, Art. L3224-7, Art. L3224-8, Sct. Chapitre 5 : Vérifications d'identité et de situation, Sct. Section 1 : Vérification d'identité, Art. L3225-1, Art. L3225-2, Art. L3225-3, Art. L3225-4, Art. L3225-5, Art. L3225-6, Art. L3225-7, Art. L3225-8, Sct. Section 2 : Vérification de situation en cas de suspicion de terrorisme, Art. L3225-9, Art. L3225-10, Art. L3225-11, Art. L3225-12, Art. L3225-13, Sct. Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE, Sct. Titre IER : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L3311-1, Art. L3311-2, Sct. Chapitre 2 : Ouverture de l'enquête en flagrance, Art. L3312-1, Art. L3312-2, Art. L3312-3, Sct. Chapitre 3 : Recueil des plaintes et signalements, Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives au recueil des plaintes, Art. L3313-1, Art. L3313-2, Art. L3313-3, Sct. Section 2 : Plaintes électroniques ou par un moyen de télécommunication audiovisuelle, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L3313-4, Art. L3313-5, Art. L3313-6, Sct. Sous-section 2 : Plaintes électroniques, Art. L3313-7, Art. L3313-8, Sct. Sous-section 3 : Plaintes par un moyen télécommunication audiovisuelle, Art. L3313-9, Art. L3313-10, Art. L3313-11, Sct. Section 3 : Recueil des signalements, Art. L3313-12, Sct. Titre II : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE, Sct. Chapitre 1er : Informations du procureur de la République, Art. L3321-1, Art. L3321-2, Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables en cas de flagrance, Sct. Section 1 : Information du procureur de la République et premiers actes des enquêteurs, Art. L3322-1, Art. L3322-2, Art. L3322-3, Sct. Section 2 : Interdiction de s'éloigner et comparution sous contrainte, Art. L3322-4, Art. L3322-5, Sct. Section 3 : Transport sur les lieux du procureur de la République, Art. L3322-6, Sct. Chapitre 3 : Constatations et examens techniques ou scientifiques, Art. L3323-1, Art. L3323-2, Art. L3323-3, Art. L3323-4, Art. L3323-5, Art. L3323-6, Art. L3323-7, Sct. Chapitre 4 : Phase contradictoire de l'enquête, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3324-1, Art. L3324-2, Art. L3324-3, Sct. Section 2 : Caractère contradictoire de l'enquête à l'initiative du procureur de la République, Art. L3324-4, Sct. Section 3 : Caractère contradictoire de l'enquête à la demande de la personne mise en cause, Sct. Sous-section 1 : Demande de la personne, Art. L3324-5, Art. L3324-6, Art. L3324-7, Sct. Sous-section 2 : Effets de la demande, Art. L3324-8, Art. L3324-9, Art. L3324-10, Art. L3324-11, Art. L3324-12, Sct. Section 4 : Caractère contradictoire de l'enquête en cas de prolongation exceptionnelle de sa durée, Art. L3324-13, Sct. Titre III : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L3331-1, Art. L3331-2, Art. L3331-3, Sct. Chapitre 2 : Limitation de la durée des enquêtes, Art. L3332-1, Art. L3332-2, Art. L3332-3, Art. L3332-4, Art. L3332-5, Sct. Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION, Sct. Titre IER : OUVERTURE DE L'INFORMATION, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L3411-1, Art. L3411-2, Sct. Chapitre 2 : Saisine du juge d'instruction par le procureur de la République, Sct. Section 1 : Réquisitoire introductif, Art. L3412-1, Art. L3412-2, Art. L3412-3, Art. L3412-4, Sct. Section 2 : Réquisitoire supplétif, Art. L3412-5, Sct. Section 3 : Saisine du juge d'instruction compétent, Art. L3412-6, Art. L3412-7, Sct. Chapitre 3 : Saisine du juge d'instruction par la partie civile, Art. L3413-1, Sct. Section 1 : Recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, Art. L3413-2, Art. L3413-3, Art. L3413-4, Art. L3413-5, Sct. Section 2 : Réquisitions du procureur de la République, Sct. Sous-section 1 : Formalités préalables aux réquisitions, Art. L3413-6, Art. L3413-7, Art. L3413-8, Sct. Sous-section 2 : Objet des réquisitions, Art. L3413-9, Art. L3413-10, Art. L3413-11, Art. L3413-12, Sct. Section 3 : Décision du juge d'instruction, Art. L3413-13, Art. L3413-14, Sct. Chapitre 4 : Désignation du juge d'instruction et cosaisine, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3414-1, Art. L3414-2, Sct. Section 2 : Cosaisine, Art. L3414-3, Art. L3414-4, Art. L3414-5, Art. L3414-6, Art. L3414-7, Sct. Chapitre 5 : Étendue de la saisine du juge d'instruction, Art. L3415-1, Art. L3415-2, Art. L3415-3, Art. L3415-4, Art. L3415-5, Art. L3415-6, Art. L3415-7, Sct. Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION, Sct. Chapitre 1er : Conduite de l'information par le juge d'instruction, Sct. Section 1 : Prérogatives du juge d'instruction, Art. L3421-1, Art. L3421-2, Sct. Section 2 : Durée de l'information, Art. L3421-3, Art. L3421-4, Sct. Chapitre 2 : Attributions du procureur de la République au cours de l'information, Art. L3422-1, Art. L3422-2, Art. L3422-3, Art. L3422-4, Art. L3422-5, Art. L3422-6, Sct. Chapitre 3 : Mise en état du dossier, Art. L3423-1, Art. L3423-2, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES, Sct. Chapitre 1er : Dispositions communes, Art. L3431-1, Art. L3431-2, Sct. Section 1 : Assistance par un avocat, Sct. Sous-section 1 : Désignation de l'avocat, Art. L3431-3, Art. L3431-4, Art. L3431-5, Art. L3431-6, Sct. Sous-section 2 : Accès de l'avocat au dossier de la procédure, Art. L3431-7, Art. L3431-8, Art. L3431-9, Sct. Sous-section 3 : Assistance de l'avocat aux auditions, interrogatoires et confrontation, Art. L3431-10, Art. L3431-11, Sct. Section 2 : Remise d'une copie de la procédure aux parties, Art. L3431-12, Art. L3431-13, Art. L3431-14, Art. L3431-15, Art. L3431-16, Sct. Section 3 : Droit de demander des actes de l'information, Art. L3431-17, Art. L3431-18, Art. L3431-19, Art. L3431-20, Art. L3431-21, Sct. Section 4 : Droit d'être informé de la durée prévisible de l'information et de demander son règlement, Art. L3431-22, Art. L3431-23, Art. L3431-24, Sct. Section 5 : Autres droits, Art. L3431-25, Art. L3431-26, Sct. Section 6 : Obligation de déclaration d'adresse, Art. L3431-27, Art. L3431-28, Art. L3431-29, Art. L3431-30, Sct. Chapitre 2 : Personne mise en examen, Sct. Section 1 : Conditions et conséquences de la mise en examen, Art. L3432-1, Art. L3432-2, Art. L3432-3, Sct. Section 2 : Interrogatoire de première comparution, Sct. Sous-section 1 : Déroulement de l'interrogatoire de première comparution, Art. L3432-4, Art. L3432-5, Art. L3432-6, Art. L3432-7, Art. L3432-8, Sct. Sous-section 2 : Issue de l'interrogatoire de première comparution, Art. L3432-9, Art. L3432-10, Art. L3432-11, Sct. Sous-section 3 : Possibilité de convocation aux fins d'interrogatoire de première comparution, Art. L3432-12, Art. L3432-13, Art. L3432-14, Art. L3432-15, Sct. Section 3 : Droits spécifiques de la personne mise en examen, Sct. Sous-section 1 : Demande d'octroi du statut du témoin assisté par la personne mise en examen, Art. L3432-16, Art. L3432-17, Art. L3432-18, Sct. Sous-section 2 : Autres droits spécifiques de la personne mise en examen, Art. L3432-19, Art. L3432-20, Sct. Section 4 : Investigations portant sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale de la personne mise en examen, Art. L3432-21, Art. L3432-22, Sct. Section 5 : Enregistrement des interrogatoires et confrontations en matière criminelle, Art. L3432-23, Art. L3432-24, Sct. Section 6 : Substitution d'une qualification criminelle à une qualification délictuelle en cours d'information, Art. L3432-25, Art. L3432-26, Art. L3432-27, Sct. Chapitre 3 : Témoin assisté, Sct. Section 1 : Conditions et conséquences du placement sous statut de témoin assisté, Art. L3433-1, Art. L3433-2, Art. L3433-3, Art. L3433-4, Art. L3433-5, Sct. Section 2 : Première audition du témoin assisté, Art. L3433-6, Art. L3433-7, Art. L3433-8, Sct. Section 3 : Mise en examen du témoin assisté, Sct. Sous-section 1 : Mise en examen sur demande du témoin assisté, Art. L3433-9, Sct. Sous-section 2 : Mise en examen à l'initiative du juge d'instruction, Art. L3433-10, Art. L3433-11, Sct. Chapitre 4 : Partie civile, Art. L3434-1, Sct. Section 1 : Constitution de partie civile au cours de l'information, Art. L3434-2, Art. L3434-3, Art. L3434-4, Sct. Section 2 : Informations délivrées à la partie civile, Art. L3434-5, Art. L3434-6, Sct. Section 3 : Droits spécifiques à la partie civile, Art. L3434-7, Art. L3434-8, Art. L3434-9, Art. L3434-10, Art. L3434-11, Art. L3434-12, Sct. Section 4 : Contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile, Art. L3434-13, Art. L3434-14, Sct. Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION, Sct. Chapitre 1er : Auditions réalisées au cours de l'information, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3441-1, Art. L3441-2, Sct. Section 2 : Auditions des témoins par le juge d'instruction, Art. L3441-3, Art. L3441-4, Art. L3441-5, Sct. Section 3 : Prestation de serment du témoin, Art. L3441-6, Art. L3441-7, Sct. Chapitre 2 : Commission rogatoire, Art. L3442-1, Art. L3442-2, Art. L3442-3, Art. L3442-4, Art. L3442-5, Art. L3442-6, Art. L3442-7, Art. L3442-8, Sct. Chapitre 3 : Expertise, Art. L3443-1, Sct. Section 1 : Décision ordonnant l'expertise, Art. L3443-2, Art. L3443-3, Art. L3443-4, Art. L3443-5, Art. L3443-6, Art. L3443-7, Art. L3443-8, Art. L3443-9, Sct. Section 2 : Déroulement de l'expertise, Art. L3443-10, Art. L3443-11, Art. L3443-12, Art. L3443-13, Art. L3443-14, Sct. Section 3 : Remise du rapport d'expertise, Art. L3443-15, Art. L3443-16, Art. L3443-17, Art. L3443-18, Art. L3443-19, Art. L3443-20, Art. L3443-21, Sct. Chapitre 4 : Mandats, Art. L3444-1, Art. L3444-2, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 1 : Contenu et champ d'application des mandats, Art. L3444-3, Art. L3444-4, Sct. Sous-section 2 : Modalités communes à l'exécution des mandats d'arrêt et d'amener, Art. L3444-5, Art. L3444-6, Art. L3444-7, Art. L3444-8, Art. L3444-9, Sct. Section 2 : Mandat d'amener, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3444-10, Art. L3444-11, Sct. Sous-section 2 : Arrestation de la personne à plus de 200 kilomètres, Art. L3444-12, Art. L3444-13, Art. L3444-14, Art. L3444-15, Sct. Section 3 : Mandat d'arrêt, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3444-16, Art. L3444-17, Sct. Sous-section 2 : Arrestation de la personne à plus de 200 kilomètres, Art. L3444-18, Art. L3444-19, Art. L3444-20, Sct. Section 4 : Mandat de comparution, Art. L3444-21, Art. L3444-22, Sct. Chapitre 5 : Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L3445-1, Art. L3445-2, Art. L3445-3, Art. L3445-4, Sct. Section 2 : Fermeture en cas de poursuites en matière de trafic de stupéfiants, Art. L3445-5, Art. L3445-6, Sct. Section 3 : Fermeture en cas de poursuites en matière de proxénétisme, Art. L3445-7, Art. L3445-8, Sct. Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION, Sct. Chapitre 1er : Procédure préalable au règlement, Sct. Section 1 : Procédure à l'initiative du juge d'instruction, Art. L3451-1, Art. L3451-2, Art. L3451-3, Art. L3451-4, Art. L3451-5, Art. L3451-6, Sct. Section 2 : Procédure à l'initiative d'une partie, Art. L3451-7, Art. L3451-8, Sct. Section 3 : Procédure préalable au renvoi en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Art. L3451-9, Art. L3451-10, Art. L3451-11, Art. L3451-12, Sct. Chapitre 2 : Ordonnances de règlement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3452-1, Art. L3452-2, Art. L3452-3, Art. L3452-4, Sct. Section 2 : Ordonnances de renvoi devant la juridiction de jugement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L3452-5, Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3452-9, Art. L3452-10, Art. L3452-11, Art. L3352-12, Sct. Sous-section 2 : Renvoi devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, Art. L3452-13, Art. L3452-14, Art. L3452-15, Sct. Sous-section 3 : Renvoi devant le tribunal délictuel ou le tribunal contraventionnel, Art. L3452-16, Art. L3452-17, Art. L3452-18, Art. L3452-19, Sct. Section 3 : Ordonnances de renvoi au procureur de la République aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Art. L3452-20, Art. L3452-21, Art. L3452-22, Sct. Section 4 : Ordonnance de non-lieu, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3452-23, Art. L3452-24, Art. L3452-25, Art. L3452-26, Art. L3452-27, Art. L3452-28, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, Sct. Paragraphe 1er : Amende civile en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire, Art. L3452-29, Art. L3452-30, Art. L3452-31, Sct. Paragraphe 2 : Demande de dommages-intérêts, Art. L3452-32, Art. L3452-33, Art. L3452-34, Art. L3452-35, Art. L3452-36, Sct. Chapitre 3 : Réouverture de l'information sur charges nouvelles, Art. L3453-1, Art. L3453-2, Art. L3453-3, Sct. Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION, Sct. Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre 1er : Transports, constatations ou recours aux informateurs, Art. L3511-1, Sct. Section 1 : Transports, Art. L3511-2, Art. L3511-3, Art. L3511-4, Sct. Section 2 : Constatations particulières, Art. L3511-5, Art. L3511-6, Art. L3511-7, Sct. Section 3 : Recours aux informateurs, Art. L3511-8, Art. L3511-9, Art. L3511-10, Art. L3511-11, Sct. Chapitre 2 : Auditions, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3512-1, Art. L3512-2, Art. L3512-3, Art. L3512-4, Art. L3512-5, Art. L3512-6, Art. L3512-7, Sct. Section 2 : Auditions des témoins, Sct. Sous-section 1 : Convocation des témoins, Art. L3512-8, Art. L3512-9, Art. L3512-10, Sct. Sous-section 2 : Déroulement de l'audition, Art. L3512-11, Art. L3512-12, Sct. Chapitre 3 : Réquisitions aux fins d'obtenir des éléments de preuve, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3513-1, Art. L3513-2, Art. L3513-3, Art. L3513-4, Art. L3513-5, Art. L3513-6, Sct. Section 2 : Réquisitions aux fins d'obtention de certaines données informatiques, Art. L3513-7, Art. L3513-8, Art. L3513-9, Art. L3513-10, Sct. Chapitre 4 : Relevés signalétiques et prélèvements externes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3514-1, Art. L3514-2, Art. L3514-3, Art. L3514-4, Art. L3514-5, Art. L3514-6, Sct. Section 2 : Prélèvements biologiques sur des personnes suspectées d'infractions inscriptibles dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, Art. L3514-7, Art. L3514-8, Art. L3514-9, Art. L3514-10, Art. L3514-11, Sct. Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Personnes faisant l'objet d'une audition libre ou d'une garde à vue, Art. L3521-1, Art. L3521-2, Sct. Section 2 : Articulation entre l'audition libre et la garde à vue, Art. L3521-3, Art. L3521-4, Sct. Section 3 : Règles communes à l'audition libre et à la garde à vue, Sct. Sous-section 1 : Informations et droits notifiés, Art. L3521-5, Sct. Sous-section 2 : Assistance d'un interprète par un moyen de télécommunication, Art. L3521-6, Sct. Sous-section 3 : Modalités de l'assistance par un avocat, Art. L3521-7, Art. L3521-8, Art. L3521-9, Art. L3521-10, Art. L3521-11, Art. L3521-12, Art. L3521-13, Sct. Chapitre 2 : Audition libre, Art. L3522-1, Art. L3522-2, Art. L3522-3, Art. L3522-4, Art. L3522-5, Art. L3522-6, Art. L3522-7, Sct. Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue, Sct. Section 1 : Conditions et contrôle de la garde à vue, Art. L3523-1, Art. L3523-2, Art. L3523-3, Sct. Section 2 : Placement en garde à vue et durée de la mesure, Art. L3523-4, Sct. Sous-section 1 : Durée initiale de la garde à vue, Art. L3523-5, Art. L3523-6, Sct. Sous-section 2 : Prolongation de la garde à vue par le procureur de la République ou le juge d'instruction, Art. L3523-7, Art. L3523-8, Sct. Sous-section 3 : Prolongations exceptionnelles par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, Art. L3523-9, Art. L3523-10, Art. L3523-11, Art. L3523-12, Art. L3523-13, Art. L3523-14, Sct. Section 3 : Modalités d'exécution de la garde à vue, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3523-15, Art. L3523-16, Art. L3523-17, Art. L3523-18, Sct. Sous-section 2 : Mesures de sécurité et de contrainte, Art. L3523-19, Art. L3523-20, Art. L3523-21, Sct. Sous-section 3 : Enregistrement des gardes à vue en matière criminelle, Art. L3523-22, Art. L3523-23, Sct. Section 4 : Issue de la garde à vue, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3523-24, Art. L3523-25, Sct. Sous-section 2 : Droit d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête, Art. L3523-26, Art. L3523-27, Sct. Sous-section 3 : Délais de comparution devant un magistrat en cas de défèrement, Art. L3523-28, Art. L3523-29, Art. L3523-30, Art. L3523-31, Art. L3523-32, Art. L3523-33, Sct. Chapitre 4 : Droits de la personne gardée à vue, Sct. Section 1 : Informations et droits notifiés, Art. L3524-1, Art. L3524-2, Art. L3524-3, Art. L3524-4, Art. L3524-5, Sct. Section 2 : Droit à l'assistance par un avocat, Art. L3524-6, Sct. Sous-section 1 : Désignation et information de l'avocat, Art. L3524-7, Art. L3524-8, Art. L3524-9, Art. L3524-10, Art. L3524-11, Art. L3524-12, Sct. Sous-section 2 : Entretien de la personne avec son avocat, Art. L3524-13, Art. L3524-14, Art. L3524-15, Art. L3524-16, Art. L3524-17, Sct. Sous-section 3 : Assistance de l'avocat aux auditions, Art. L3524-18, Art. L3524-19, Art. L3524-20, Sct. Section 3 : Droit de faire aviser un tiers ou de communiquer avec lui, Art. L3524-21, Art. L3524-22, Art. L3524-23, Art. L3524-24, Sct. Section 4 : Droit à examen médical, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3524-25, Art. L3524-26, Art. L3524-27, Art. L3524-28, Sct. Sous-section 2 : Examen médical obligatoire, Art. L3524-29, Art. L3524-30, Art. L3524-31, Sct. Sous-section 3 : Examen médical par télémédecine, Art. L3524-32, Art. L3524-33, Art. L3524-34, Sct. Section 5 : Droits du majeur protégé, Art. L3524-35, Art. L3524-36, Art. L3524-37, Art. L3524-38, Art. L3524-39, Sct. Chapitre 5 : Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue, Sct. Section 1 : Mandat de recherche, Art. L3525-1, Art. L3525-2, Art. L3525-3, Art. L3525-4, Art. L3525-5, Art. L3525-6, Sct. Section 2 : Interpellation en l'absence de mandat de recherche, Art. L3525-7, Art. L3525-8, Sct. Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES, Sct. Chapitre 1er : Perquisitions, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3531-1, Sct. Sous-section 1 : Recueil de l'assentiment de la personne, Art. L3531-2, Art. L3531-3, Art. L3531-4, Art. L3531-5, Art. L3531-6, Sct. Sous-section 3 : Déroulement de la perquisition, Art. L3531-7, Art. L3531-8, Art. L3531-9, Art. L3531-10, Art. L3531-11, Art. L3531-12, Art. L3531-13, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certaines d'infractions, Sct. Sous-section 1 : Perquisitions en dehors des heures légales, Art. L3531-14, Art. L3531-15, Art. L3531-16, Art. L3531-17, Art. L3531-18, Art. L3531-19, Art. L3531-20, Art. L3531-21, Sct. Sous-section 2 : Perquisition en l'absence de la personne, Art. L3531-22, Art. L3531-23, Sct. Section 3 : Actes assimilés à des perquisitions, Sct. Sous-section 1 : Fouille à corps, Art. L3531-24, Sct. Sous-section 2 : Visites de véhicules et des navires, Art. L3531-25, Art. L3531-26, Art. L3531-27, Sct. Sous-section 3 : Accès à des données informatiques, Art. L3531-28, Art. L3531-29, Sct. Section 4 : Demande d'annulation d'une perquisition, Art. L3531-30, Art. L3531-31, Art. L3531-32, Art. L3531-33, Sct. Chapitre 2 : Saisies, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3532-1, Art. L3532-2, Art. L3532-3, Art. L3532-4, Art. L3532-5, Art. L3532-6, Art. L3532-7, Sct. Section 2 : Règles particulières relatives à certaines saisies, Sct. Sous-section 1 : Saisie de données informatiques, Art. L3532-8, Art. L3532-9, Sct. Sous-section 2 : Autres saisies, Art. L3532-10, Art. L3532-11, Art. L3532-12, Sct. Section 3 : Sort des objets saisis, Sct. Sous-section 1 : Restitution des objets saisis, Art. L3532-13, Art. L3532-14, Art. L3532-15, Sct. Sous-section 2 : Destruction des biens saisis, Art. L3532-16, Art. L3532-17, Art. L3532-18, Sct. Sous-section 3 : Remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L3532-19, Art. L3532-20, Art. L3532-21, Art. L3532-22, Art. L3532-23, Sct. Sous-section 4 : Transfert de la propriété à l'Etat à l'issue de la procédure, Art. L3532-24, Art. L3532-25, Sct. Sous-section 5 : Règles applicables en cas de condamnation criminelle, Art. L3532-26, Sct. Section 4 : Saisies portant sur des animaux, Art. L3532-27, Art. L3532-28, Art. L3532-29, Art. L3532-30, Sct. Chapitre 3 : Protection de certains lieux et secrets, Sct. Section 1 : Protection du secret de la défense et du conseil, Art. L3533-1, Art. L3533-2, Art. L3533-3, Art. L3533-4, Art. L3533-5, Art. L3533-6, Art. L3533-7, Art. L3533-8, Sct. Section 2 : Protection du secret des sources et de la liberté d'information, Art. L3533-9, Art. L3533-10, Art. L3533-11, Art. L3533-12, Art. L3533-13, Sct. Section 3 : Protection du secret du délibéré, Art. L3533-14, Art. L3533-15, Art. L3533-16, Sct. Section 4 : Protection du secret de la défense nationale et des enceintes et secrets militaires, Art. L3533-17, Art. L3533-18, Art. L3533-19, Art. L3533-20, Art. L3533-21, Art. L3533-22, Art. L3533-23, Art. L3533-24, Sct. Section 5 : Protection du secret médical et de certains secrets professionnels, Art. L3533-25, Sct. Chapitre 4 : Saisies conservatoires spéciales et mesures conservatoires, Sct. Section 1 : Saisies conservatoires spéciales, Art. L3534-1, Sct. Sous-section 1 : Saisies pouvant porter sur l'ensemble du patrimoine, Art. L3534-2, Art. L3534-3, Art. L3534-4, Art. L3534-5, Sct. Sous-section 2 : Saisies immobilières, Art. L3534-6, Art. L3534-7, Art. L3534-8, Sct. Sous-section 3 : Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels, Art. L3534-9, Art. L3534-10, Art. L3534-11, Art. L3534-12, Art. L3534-13, Sct. Sous-section 4 : Saisies sans dépossession, Art. L3534-14, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes, Art. L3534-15, Art. L3534-16, Art. L3534-17, Art. L3534-18, Art. L3534-19, Art. L3534-20, Art. L3534-21, Art. L3532-22, Art. L3532-23, Sct. Section 2 : Mesures conservatoires, Art. L3534-24, Art. L3534-25, Sct. Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES, Sct. Chapitre 1er : Dispositions communes relatives aux scellés et au rapport, Art. L3541-1, Art. L3541-2, Art. L3541-3, Art. L3541-4, Art. L3541-5, Sct. Chapitre 2 : Examens et expertises médicaux ou psychologiques, Sct. Section 1 : Expertises obligatoires, Art. L3542-1, Art. L3542-2, Sct. Section 2 : Examens ou expertises facultatives, Art. L3542-3, Art. L3542-4, Sct. Chapitre 3 : Autopsie judiciaire, Art. L3543-1, Art. L3543-2, Art. L3543-3, Art. L3543-4, Art. L3543-5, Art. L3543-6, Art. L3543-7, Art. L3543-8, Sct. Chapitre 4 : Mise au clair de données chiffrées, Art. L3544-1, Art. L3544-2, Art. L3544-3, Art. L3544-4, Art. L3544-5, Art. L3544-6, Art. L3544-7, Art. L3544-8, Sct. Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Conditions générales de recours aux techniques spéciales d'investigation, Art. L3551-1, Art. L3551-2, Art. L3551-3, Art. L3551-4, Art. L3551-5, Art. L3551-6, Sct. Section 2 : Insertion dans un dossier distinct du dossier de la procédure d'informations relatives à certaines techniques spéciales d'investigation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3551-7, Art. L3551-8, Art. L3551-9, Art. L3551-10, Art. L3551-11, Art. L3551-12, Art. L3551-13, Art. L3551-14, Sct. Sous-section 2 : Dossier distinct en matière de géolocalisation, Art. L3551-15, Sct. Sous-section 3 : Dossier distinct concernant les autres techniques spéciales d'investigations, Art. L3551-16, Art. L3551-17, Sct. Chapitre 2 : Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques, Sct. Section 1 : Interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3552-1, Art. L3552-2, Art. L3552-3, Art. L3552-4, Art. L3552-5, Art. L3552-6, Art. L3552-7, Art. L3552-8, Sct. Sous-section 2 : Interceptions concernant les avocats, les parlementaires, les magistrats ou les journalistes, Art. L3552-9, Art. L3552-10, Art. L3552-11, Sct. Sous-section 3 : Interceptions concernant une adresse utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. L3552-12, Art. L3552-13, Art. L3552-14, Sct. Section 2 : Accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique, Art. L3552-15, Art. L3552-16, Art. L3552-17, Sct. Chapitre 3 : Géolocalisation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3553-1, Art. L3553-2, Art. L3553-3, Art. L3553-4, Art. L3553-5, Sct. Section 2 : Mise en œuvre des opérations de géolocalisation, Art. L3552-6, Art. L3553-7, Art. L3553-8, Art. L3553-9, Art. L3553-10, Art. L3553-11, Sct. Section 3 : Interdiction de la géolocalisation et de l'activation à distance, Art. L3553-12, Art. L3553-13, Sct. Chapitre 4 : Utilisation de techniques aéroportées, Art. L3554-1, Art. L3554-2, Art. L3554-3, Art. L3554-4, Sct. Chapitre 5 : Sonorisation et fixation d'images, Sct. Section 1 : Sonorisation et fixation d'images par un appareil électronique fixe, Sct. Sous-section 1 : Contenu et conditions de la mesure, Art. L3555-1, Art. L3555-2, Art. L3555-3, Art. L3555-4, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du dispositif, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Art. L3555-5, Art. L3555-6, Art. L3555-7, Art. L3555-8, Art. L3555-9, Sct. Paragraphe 2 : Activation à distance, Art. L3555-10, Art. L3555-11, Sct. Section 2 : Sonorisation et fixation d'images résultant de l'activation à distance d'un appareil électronique mobile, Art. L3555-12, Art. L3555-13, Art. L3555-14, Art. L3555-15, Art. L3555-16, Art. L3555-17, Art. L3555-18, Sct. Chapitre 6 : Autres techniques spéciales d'investigation, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L3556-1, Art. L3556-2, Art. L3556-3, Art. L3556-4, Art. L3556-5, Art. L3556-6, Sct. Section 2 : Interception des données techniques de connexion et des correspondances électroniques, Art. L3556-7, Art. L3556-8, Sct. Section 3 : Captation de données informatiques, Art. L3556-9, Art. L3556-10, Art. L3556-11, Sct. Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L3561-1, Art. L3561-2, Art. L3561-3, Art. L3561-4, Sct. Chapitre 2 : Investigations sous pseudonyme, Art. L3562-1, Art. L3562-2, Art. L3562-3, Art. L3562-4, Sct. Chapitre 3 : Acquisition de produits illicites, Art. L3563-1, Art. L3563-2, Sct. Chapitre 4 : Livraisons surveillées ou livraisons contrôlées, Art. L3564-1, Sct. Section 1 : Livraisons surveillées, Art. L3564-2, Art. L3564-3, Sct. Section 2 : Livraisons contrôlées, Art. L3564-4, Art. L3564-5, Sct. Chapitre 5 : Infiltration par des enquêteurs, Sct. Section 1 : Conditions de mise en œuvre, Art. L3565-1, Art. L3565-2, Art. L3565-3, Art. L3565-4, Art. L3565-5, Sct. Section 2 : Déroulement et suites de l'infiltration, Art. L3565-6, Art. L3565-7, Art. L3565-8, Art. L3565-9, Art. L3565-10, Sct. Chapitre 6 : Infiltration civile d'informateurs, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3566-1, Art. L3566-2, Sct. Section 2 : Conditions de l'infiltration civile, Art. L3566-3, Art. L3566-4, Sct. Section 3 : Convention d'infiltration et déroulement de la mesure, Art. L3566-5, Art. L3566-6, Art. L3566-7, Art. L3566-8, Art. L3566-9, Art. L3566-10, Sct. Section 4 : Protection de l'informateur infiltré, Art. L3566-11, Art. L3566-12, Art. L3566-13, Art. L3566-14, Sct. Section 5 : Conséquences du non-respect de l'infiltration, Art. L3566-15, Art. L3566-16, Art. L3566-17, Sct. Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE, Sct. Chapitre 1er : Fichier automatisé des empreintes digitales, Art. L3571-1, Art. L3571-2, Sct. Chapitre 2 : Fichier national automatisé des empreintes génétiques, Art. L3572-1, Art. L3572-2, Art. L3572-3, Art. L3572-4, Art. L3572-5, Art. L3572-6, Art. L3572-7, Art. L3572-8, Art. L3572-9, Sct. Chapitre 3 : Traitement d'antécédents judiciaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3573-1, Art. L3573-2, Art. L3573-3, Art. L3573-4, Sct. Section 2 : Contrôle par les autorités judiciaires, Art. L3573-5, Art. L3573-6, Art. L3573-7, Art. L3573-8, Sct. Chapitre 4 : Fichiers d'analyse sérielle, Art. L3574-1, Art. L3574-2, Art. L3574-3, Art. L3574-4, Art. L3574-5, Art. L3574-6, Sct. Chapitre 5 : Logiciels de rapprochement judiciaire, Art. L3575-1, Art. L3575-2, Art. L3575-3, Art. L3575-4, Sct. Chapitre 6 : Fichier des personnes recherchées, Art. L3576-1, Art. L3576-2, Art. L3576-3, Sct. Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique., Art. L3611-1, Art. L3611-2, Art. L3611-3, Sct. Titre II : CONTRÔLE JUDICIAIRE, Sct. Chapitre 1er : Conditions et contenu du contrôle judiciaire, Art. L3621-1, Art. L3621-2, Art. L3621-3, Sct. Section 1 : Obligations et interdictions du contrôle judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Obligations et interdictions applicables de manière générale, Art. L3621-4, Art. L3621-5, Sct. Sous-section 2 : Obligations et interdictions applicables dans certaines circonstances, Art. L3621-6, Art. L3621-7, Art. L3621-8, Art. L3621-9, Sct. Section 2 : Mise en œuvre de certaines obligations ou interdictions, Sct. Sous-section 1 : Cautionnement et constitution de sûretés, Art. L3621-10, Art. L3621-11, Art. L3621-12, Art. L3621-13, Sct. Sous-section 2 : Interdictions de contact, Art. L3621-14, Sct. Sous-section 3 : Mesures en cas d'infractions au sein du couple ou de la famille, Art. L3621-15, Art. L3621-16, Art. L3621-17, Sct. Sous-section 4 : Transmission des décisions en cas de crime ou d'infractions sexuelles, violentes ou commises sur des mineurs, Art. L3621-18, Art. L3621-19, Art. L3621-20, Art. L3621-21, Art. L3621-22, Sct. Sous-section 5 : Interdiction d'exercice de la profession d'avocat, Art. L3621-23, Sct. Sous-section 6 : Mesures d'examen, de traitement ou de soins, Art. L3621-24, Sct. Chapitre 2 : Déroulement du contrôle judiciaire, Art. L3622-1, Art. L3622-2, Art. L3622-3, Sct. Chapitre 3 : Violation du contrôle judiciaire, Sct. Section 1 : Constat de la violation du contrôle judiciaire, Art. L3623-1, Art. L3623-2, Art. L3623-3, Art. L3623-4, Sct. Section 2 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire, Art. L3623-5, Art. L3623-6, Art. L3623-7, Art. L3623-8, Sct. Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, Sct. Chapitre 1er : Conditions et contenu de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L3631-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3631-2, Art. L3631-3, Art. L3631-4, Art. L3631-5, Art. L3631-6, Art. L3631-7, Art. L3631-8, Sct. Section 2 : Assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, Art. L3631-9, Art. L3631-10, Sct. Section 3 : Placement conditionnel sous assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L3631-11, Art. L3631-12, Art. L3631-13, Art. L3631-14, Art. L3631-15, Sct. Chapitre 2 : Déroulement de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L3632-1, Art. L3632-2, Art. L3632-3, Sct. Chapitre 3 : Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L3633-1, Art. L3633-2, Sct. Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L3641-1, Sct. Section 1 : Conditions du recours à la détention provisoire, Art. L3641-2, Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives à la peine encourue, Art. L3641-3, Art. L3641-4, Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux objectifs de la mesure, Art. L3641-5, Art. L3641-6, Art. L3641-7, Art. L3641-8, Sct. Section 2 : Réquisitions du procureur de la République, Art. L3641-9, Sct. Section 3 : Ordonnances du juge des libertés et de la détention, Art. L3641-10, Art. L3641-11, Art. L3641-12, Art. L3641-13, Art. L3641-14, Sct. Chapitre 2 : Placement en détention provisoire, Sct. Section 1 : Enquêtes sociales préalables au placement en détention provisoire, Art. L3642-1, Art. L3642-2, Art. L3642-3, Sct. Section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention, Sct. Sous-section 1 : Saisine par le juge d'instruction, Art. L3642-4, Art. L3642-5, Sct. Sous-section 2 : Saisine par le procureur de la République, Art. L3642-6, Art. L3642-7, Art. L3642-8, Art. L3642-9, Sct. Section 3 : Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, Sct. Sous-section 1 : Formalités préalables au débat, Art. L3642-10, Art. L3642-11, Art. L3642-12, Art. L3642-13, Sct. Sous-section 2 : Débat contradictoire immédiat, Art. L3642-14, Art. L3642-15, Art. L3642-16, Sct. Sous-section 3 : Débat contradictoire différé, Art. L3642-17, Art. L3642-18, Art. L3642-19, Art. L3642-20, Art. L3642-21, Sct. Sous-section 4 : Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, Art. L3642-22, Art. L3642-23, Sct. Chapitre 3 : Durée de la détention provisoire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3643-1, Art. L3643-2, Art. L3643-3, Art. L3643-4, Art. L3643-5, Sct. Section 2 : Limitation de la durée de la détention provisoire en matière criminelle, Art. L3643-6, Art. L3643-7, Art. L3643-8, Art. L3643-9, Art. L3643-10, Sct. Section 3 : Limitation de la durée de la détention provisoire en matière délictuelle, Art. L3643-11, Art. L3643-12, Art. L3643-13, Art. L3643-14, Art. L3643-15, Art. L3643-16, Sct. Section 4 : Durée de la détention provisoire en cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L3643-17, Art. L3643-18, Sct. Chapitre 4 : Demandes et décisions de mise en liberté, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3644-1, Art. L3644-2, Art. L3644-3, Art. L3644-4, Art. L3644-5, Sct. Section 2 : Demandes de mise en liberté, Art. L3644-6, Art. L3644-7, Art. L3644-8, Art. L3644-9, Art. L3644-10, Art. L3644-11, Sct. Section 3 : Réquisitions de mise en liberté, Art. L3644-12, Sct. Section 4 : Mise en liberté pour raisons médicales, Art. L3644-13, Art. L3644-14, Art. L3644-15, Sct. Section 5 : Exécution des ordonnances de mise en liberté contraires aux réquisitions du ministère public, Art. L3644-16, Art. L3644-17, Art. L3644-18, Sct. Chapitre 5 : Modalités d'exécution de la détention provisoire, Art. L3645-1, Sct. Section 1 : Délivrance d'un mandat de dépôt, Art. L3645-2, Art. L3645-3, Art. L3645-4, Sct. Section 2 : Exécution de la détention en établissement pénitentiaire, Art. L3645-5, Art. L3645-6, Art. L3645-7, Art. L3645-8, Sct. Section 3 : Communication de la personne détenue avec son avocat et avec des tiers, Sct. Sous-section 1 : Communication de la personne détenue avec son avocat, Art. L3645-9, Sct. Sous-section 2 : Communication de la personne détenue avec des tiers, Art. L3645-10, Art. L3645-11, Art. L3645-12, Art. L3645-13, Art. L3645-14, Sct. Section 4 : Interdiction de communiquer et mise à l'isolement, Art. L3645-15, Art. L3645-16, Sct. Chapitre 6 : Recours en cas de conditions indignes de détention provisoire, Art. L3646-1, Art. L3646-2, Art. L3646-3, Art. L3646-4, Art. L3646-5, Art. L3646-6, Sct. Titre V : MESURES DE SÛRETÉ À L'ISSUE DE L'INFORMATION OU EN L'ABSENCE D'INFORMATION, Sct. Chapitre 1er : Mesures de sûreté lors du règlement de l'information, Sct. Section 1 : Mesures de sûreté en cas de renvoi devant la juridiction de jugement, Sct. Sous-section 1 : Renvoi devant une juridiction criminelle, Art. L3651-1, Art. L3651-2, Art. L3651-3, Sct. Sous-section 2 : Renvoi devant le tribunal délictuel, Art. L3651-4, Sct. Section 2 : Mesures de sûreté en cas de renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Art. L3651-5, Sct. Section 3 : Mesures de sûreté en cas de non-lieu, Art. L3651-6, Art. L3651-7, Sct. Chapitre 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence après une décision de renvoi ou en l'absence d'information, Art. L3652-1, Sct. Section 1 : Limitation de la durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L3652-2, Sct. Section 2 : Modification ou cessation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence, Art. L3652-3, Art. L3652-4, Art. L3652-5, Art. L3652-6, Sct. Section 3 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L3652-7, Art. L3652-8, Art. L3652-9, Sct. Section 4 : Mesures de sureté concernant les personnes découvertes sur mandat d'arrêt ou d'amener, Art. L3652-10, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3652-11, Art. L3652-12, Art. L3652-13, Art. L3652-14, Sct. Sous-section 2 : Arrestation à plus de deux cents kilomètres de la juridiction saisie, Art. L3652-15, Art. L3652-16, Sct. Sous-section 3 : Arrestation après une condamnation, Art. L3652-17, Sct. Chapitre 3 : Détention provisoire après renvoi ou en l'absence d'information, Sct. Section 1 : Limitations de la durée de la détention provisoire des personnes renvoyées devant la juridiction de jugement, Art. L3653-1, Art. L3653-2, Art. L3653-3, Art. L3653-4, Art. L3653-5, Art. L3653-6, Sct. Section 2 : Demandes de mise en liberté, Art. L3653-7, Art. L3653-8, Art. L3653-9, Art. L3653-10, Sct. Section 3 : Mise en liberté en raison de l'irrégularité de la détention provisoire, Art. L3653-11, Sct. Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, Sct. Chapitre 1er : Condition de la réparation, Art. L3661-1, Art. L3661-2, Art. L3661-3, Sct. Chapitre 2 : Procédure, Art. L3662-1, Art. L3662-2, Art. L3662-3, Art. L3662-4, Art. L3662-5, Art. L3662-6, Sct. Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre 1er : Nature et effets des contrôles, Sct. Section 1 : Nature des contrôles, Art. L3711-1, Art. L3711-2, Sct. Section 2 : Effets des contrôles sur le déroulement des procédures, Art. L3711-3, Art. L3711-4, Art. L3711-5, Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives aux appels et aux recours, Sct. Section 1 : Délai et forme des appels et des recours, Art. L3712-1, Art. L3712-2, Sct. Section 2 : Ordonnances rendues au cours de l'information pouvant faire l'objet d'un appel, Art. L3712-3, Art. L3712-4, Art. L3712-5, Art. L3712-6, Art. L3712-7, Sct. Section 3 : Suites de l'appel, Art. L3712-8, Art. L3712-9, Art. L3712-10, Sct. Chapitre 3 : Procédure devant la chambre des investigations et des libertés, Art. L3713-1, Sct. Section 1 : Procédure préalable à l'audience, Art. L3713-2, Art. L3713-3, Art. L3713-4, Art. L3713-5, Sct. Section 2. : Audience et décision, Art. L3713-6, Art. L3713-7, Art. L3713-8, Art. L3713-9, Art. L3713-10, Art. L3713-11, Sct. Section 3 : Forme et notification des arrêts de la chambre, Art. L3713-12, Art. L3713-13, Sct. Section 4 : Condamnation de la personne poursuivie en cas de rejet de son appel, de son recours ou de sa demande, Art. L3713-14, Sct. Chapitre 4 : Évocation par la chambre des investigations et des libertés, Art. L3714-1, Art. L3714-2, Art. L3714-3, Art. L3714-4, Art. L3714-5, Art. L3714-6, Sct. Titre II : CONTRÔLE EN MATIÈRE DE SAISIES, Sct. Chapitre 1er : Contrôles des décisions relatives au sort des biens saisis, Art. L3721-1, Art. L3721-2, Art. L3721-3, Art. L3721-4, Art. L3721-5, Art. L3721-6, Art. L3721-7, Art. L3721-8, Sct. Chapitre 2 : Autres recours en matière de saisies, Sct. Section 1 : Recours en cas de perquisitions dans un cabinet d'avocat, Art. L3722-1, Sct. Section 2 : Recours en matière de saisies conservatoires spéciales, Art. L3722-2, Art. L3722-3, Sct. Titre III : CONTRÔLES DU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION, Sct. Chapitre 1er : Contrôles portant sur des décisions prises au cours de l'information, Art. L3731-1, Art. L3731-2, Sct. Section 1 : Saisines directes de la chambre de l'information et des libertés en l'absence de décision du juge d'instruction, Art. L3731-3, Art. L3731-4, Art. L3731-5, Art. L3731-6, Sct. Section 2 : Autres recours, Art. L3731-7, Art. L3731-8, Art. L3731-9, Art. L3731-10, Sct. Chapitre 2 : Contrôles justifiés par la durée de l'information, Sct. Section 1 : Contrôles en cas d'absence d'acte d'information pendant deux ou quatre mois, Art. L3732-1, Art. L3732-2, Sct. Section 2 : Contrôles à l'issue d'un délai de deux ans, Art. L3732-3, Art. L3732-4, Sct. Section 3 : Contrôle de l'information en cas de détention provisoire de plus de trois mois, Art. L3732-5, Art. L3732-6, Art. L3732-7, Art. L3732-8, Art. L3732-9, Sct. Titre IV : CONTRÔLES DES MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES, Sct. Chapitre 1er : Contrôles en matière de contrôle judiciaire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L3741-1, Art. L3741-2, Art. L3741-3, Art. L3741-4, Art. L3741-5, Sct. Chapitre 2 : Contrôles de la détention provisoire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3742-1, Art. L3742-2, Art. L3742-3, Art. L3742-4, Art. L3742-5, Art. L3742-6, Art. L3742-7, Art. L3742-8, Sct. Section 2 : Décisions de la chambre des investigations et des libertés ordonnant une mise en liberté, Art. L3742-9, Art. L3742-10, Art. L3742-11, Sct. Section 3 : Saisines directes de la chambre des investigations et des libertés, Sct. Sous-section 1 : Saisine directe en cas de décision contraire aux réquisitions du procureur de la République, Art. L3742-12, Sct. Sous-section 2 : Saisine directe d'une demande de mise en liberté, Art. L3742-13, Art. L3742-14, Art. L3742-15, Sct. Section 4 : Référé-liberté devant le président de la chambre des investigations et des libertés, Art. L3742-16, Art. L3742-17, Art. L3742-18, Art. L3742-19, Art. L3742-20, Art. L3742-21, Sct. Section 5 : Référé-détention devant le premier président de la cour d'appel, Art. L3742-22, Art. L3742-23, Art. L3742-24, Art. L3742-25, Art. L3742-26, Art. L3742-27, Sct. Section 6 : Recours contre les décisions relatives à l'exécution de la détention provisoire, Art. L3742-28, Art. L3742-29, Art. L3742-30, Sct. Titre V : CONTRÔLES DES NULLITÉS, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L3751-1, Art. L3751-2, Art. L3751-3, Sct. Chapitre 2 : Saisine de la chambre des investigations et des libertés aux fins d'annulation, Sct. Section 1 : Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République, Art. L3752-1, Art. L3752-2, Sct. Section 2 : Saisine par les parties ou le témoin assisté, Art. L3752-3, Art. L3752-4, Art. L3752-5, Art. L3752-6, Art. L3752-7, Sct. Chapitre 3 : Décisions statuant sur les requêtes en annulation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3753-1, Art. L3753-2, Sct. Section 2 : Décision rendue par le président de la chambre des investigations et des libertés, Art. L3753-3, Art. L3753-4, Art. L3753-5, Sct. Titre VI : CONTRÔLES PORTANT SUR L'ISSUE D'UNE INFORMATION, Sct. Chapitre 1er : Contrôle en cas de demande de règlement par les parties, Art. L3761-1, Art. L3761-2, Art. L3761-3, Sct. Chapitre 2 : Contrôle portant sur les ordonnances de règlement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3762-1, Art. L3762-2, Art. L3762-3, Art. L3762-4, Sct. Section 2 : Appel des ordonnances de renvoi devant les juridictions criminelles, Art. L3762-5, Art. L3762-6, Sct. Section 3 : Appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal délictuel, Art. L3762-7, Art. L3762-8, Art. L3762-9, Sct. Section 4 : Appel des ordonnances de non-lieu et décision en cas de charges nouvelles, Art. L3762-10, Art. L3762-11, Art. L3762-12, Sct. 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES, Sct. Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre 1er : Suites données aux enquêtes, aux plaintes et aux signalements, Art. L4111-1, Art. L4111-2, Sct. Chapitre 2 : Orientations en vue d'une réponse pénale, Art. L4112-1, Art. L4112-2, Art. L4112-3, Sct. Chapitre 3 : Décisions de classement judiciaire, Art. L4113-1, Art. L4113-1, Art. L4113-2, Art. L4113-3, Art. L4113-4, Sct. Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT, Sct. Chapitre 1er : Modalités du défèrement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L4121-1, Art. L4121-2, Art. L4121-3, Art. L4121-4, Art. L4121-5, Art. L4121-6, Sct. Section 2 : Présentation devant le procureur de la République de la personne, Art. L4121-7, Art. L4121-8, Art. L4121-9, Art. L4121-10, Art. L4121-11, Art. L4121-12, Sct. Chapitre 2 : Suites du défèrement, Art. L4122-1, Art. L4122-2, Art. L4122-3, Art. L4122-4, Sct. Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT, Sct. Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE, Sct. Chapitre unique : Mesures alternatives aux poursuites, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L4211-1, Art. L4211-2, Art. L4211-3, Sct. Section 2 : Contenu des mesures, Art. L4211-4, Art. L4211-5, Art. L4211-6, Art. L4211-7, Art. L4211-8, Art. L4211-9, Art. L4211-10, Art. L4211-11, Art. L4211-12, Art. L4211-13, Art. L4211-14, Sct. Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE, Sct. Chapitre 1er : Composition pénale, Sct. Section 1 : Composition pénale en matière délictuelle, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4221-1, Art. L4221-2, Art. L4221-3, Art. L4221-4, Art. L4221-5, Art. L4221-6, Sct. Sous-section 2 : Mesures de la composition pénale, Art. L4221-7, Art. L4221-8, Art. L4221-9, Art. L4221-10, Art. L4221-11, Art. L4221-12, Art. L4221-13, Art. L4221-14, Art. L4221-15, Art. L4221-16, Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de la composition pénale, Art. L4221-17, Art. L4221-18, Art. L4221-19, Art. L4221-20, Art. L4221-21, Art. L4221-22, Art. L4221-23, Sct. Section 2 : Composition pénale en matière contraventionnelle, Art. L4221-24, Art. L4221-25, Art. L4221-26, Sct. Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République, Sct. Section 1 : Transaction municipale, Art. L4222-1, Art. L4222-2, Art. L4222-3, Art. L4222-4, Art. L4222-5, Art. L4222-6, Sct. Section 2 : Autres transactions homologuées par le procureur de la République, Art. L4222-7, Sct. Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L4223-1, Art. L4223-2, Art. L4223-3, Art. L4223-4, Sct. Section 2 : Dispositions communes aux amendes forfaitaires délictuelles et contraventionnelles, Sct. Sous-section 1 : Paiement des amendes forfaitaires, Art. L4223-5, Art. L4223-6, Art. L4223-7, Art. L4223-8, Art. L4223-9, Sct. Sous-section 2 : Contestation des amendes forfaitaires, Art. L4223-10, Art. L4223-11, Art. L4223-12, Sct. Sous-section 3 : Suites apportées aux contestations des amendes forfaitaires, Art. L4223-13, Art. L4223-14, Art. L4223-15, Art. L4223-16, Sct. Sous-section 4 : Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse, Art. L4223-17, Art. L4223-18, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires délictuelles, Art. L4223-19, Art. L4223-20, Art. L4223-21, Art. L4223-22, Art. L4223-23, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires contraventionnelles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les contraventions, Art. L4223-24, Art. L4223-25, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions au code de la route, Art. L4223-26, Art. L4223-27, Art. L4223-28, Art. L4223-29, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à certaines contraventions au code général des collectivités territoriales, Art. L4223-30, Sct. Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L4223-31, Art. L4223-32, Art. L4223-33, Art. L4223-34, Sct. Sous-section 2 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de police des transports terrestres, Art. L4223-35, Art. L4223-36, Art. L4223-37, Sct. Sous-section 3 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de non-paiement de péage, Art. L4223-38, Art. L4223-39, Art. L4223-40, Art. L4223-41, Art. L4223-42, Art. L4223-43, Sct. Livre III : JUGEMENT DES CRIMES, Sct. Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT, Sct. Chapitre 1er : Interrogatoire de l'accusé, Art. L4311-1, Art. L4311-2, Art. L4311-3, Art. L4311-4, Art. L4311-5, Art. L4311-6, Art. L4311-7, Sct. Chapitre 2 : Réunion préparatoire, Art. L4312-1, Art. L4312-2, Art. L4312-3, Art. L4312-4, Art. L4312-5, Sct. Chapitre 3 : Contestation ou poursuite de l'information, Sct. Section 1 : Contestation de la régularité de l'information, Art. L4313-1, Art. L4313-2, Art. L4313-3, Sct. Section 2 : Supplément d'information, Art. L4313-4, Art. L4313-5, Sct. Chapitre 4 : Autres formalités préalables, Sct. Section 1 : Significations, citations et avis préalables à l'audience, Art. L4314-1, Art. L4314-2, Art. L4314-3, Art. L4314-4, Art. L4314-5, Sct. Section 2 : Délivrances d'une copie de la procédure aux parties, Art. L4314-6, Sct. Section 3 : Jonctions, disjonctions ou renvois des procédures, Art. L4314-7, Art. L4314-8, Art. L4314-9, Art. L4314-10, Art. L4314-11, Sct. Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES, Sct. Chapitre 1er : Ouverture des sessions, Art. L4321-1, Sct. Section 1 : Révision de la liste du jury, Art. L4321-2, Art. L4321-3, Art. L4321-4, Art. L4321-5, Art. L4321-6, Art. L4321-7, Art. L4321-8, Sct. Section 2 : Formation du jury de jugement, Art. L4321-9, Art. L4321-10, Art. L4321-11, Art. L4321-12, Art. L4321-13, Art. L4321-14, Art. L4321-15, Art. L4321-16, Art. L4321-17, Art. L4321-18, Art. L4321-19, Sct. Chapitre 2 : Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats, Sct. Section 1 : Publicité de l'audience, Art. L4322-1, Art. L4322-2, Art. L4322-3, Art. L4322-4, Art. L4322-5, Sct. Section 2 : Comparution de l'accusé, Art. L4322-6, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables lorsque l'accusé est détenu, Art. L4322-7, Art. L4322-8, Art. L4322-9, Art. L4322-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lorsque l'accusé n'est pas détenu, Art. L4322-11, Art. L4322-12, Sct. Section 3 : Prérogatives du président, des assesseurs et des jurés, Sct. Sous-section 1 : Prérogatives du président, Art. L4322-13, Art. L4322-14, Art. L4322-15, Art. L4322-16, Sct. Sous-section 2 : Prérogatives des assesseurs et des jurés, Art. L4322-17, Art. L4322-18, Sct. Sous-section 3 : Disposition commune, Art. L4322-19, Sct. Section 4 : Prérogatives du ministère public et droits des parties, Sct. Sous-section 1 : Prérogatives du ministère public, Art. L4322-20, Art. L4322-21, Sct. Sous-section 2 : Droits des parties, Art. L4322-22, Art. L4322-23, Sct. Section 5 : Recours aux interprètes, Art. L4322-24, Art. L4322-25, Art. L4322-26, Sct. Section 6 : Continuité des débats ou renvoi de l'affaire, Art. L4322-27, Art. L4322-28, Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'enregistrement de l'audience, Art. L4322-29, Art. L4322-30, Art. L4322-31, Sct. Section 8 : Incidents contentieux, Art. L4322-32, Art. L4322-33, Art. L4322-34, Art. L4322-35, Sct. Chapitre 3 : Déroulement des débats devant la cour d'assises, Sct. Section 1 : Appel des témoins, Art. L4323-1, Art. L4323-2, Art. L4323-3, Art. L4323-4, Sct. Section 2 : Présentation de l'accusation, Art. L4323-5, Art. L4323-6, Sct. Section 3 : Interrogatoire de l'accusé, Art. L4323-7, Art. L4323-8, Sct. Section 4 : Auditions des témoins, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4323-9, Art. L4323-10, Sct. Sous-section 2 : Prestation de serment des témoins, Art. L4323-11, Art. L4323-12, Art. L4323-13, Sct. Sous-section 3 : Déroulement des auditions, Art. L4323-14, Art. L4323-15, Art. L4323-16, Art. L4323-17, Art. L4323-18, Art. L4323-19, Art. L4323-20, Art. L4323-21, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables à certains témoins, Art. L4323-22, Art. L4323-23, Art. L4323-24, Art. L4323-25, Sct. Section 5 : Autres actes de l'audience, Sct. Sous-section 1 : Audition des experts, Art. L4323-26, Art. L4323-27, Art. L4323-28, Art. L4323-29, Art. L4323-30, Sct. Sous-section 2 : Présentation des pièces à conviction, Art. L4323-31, Art. L4323-32, Sct. Sous-section 3 : Transport sur les lieux, Art. L4323-33, Sct. Section 6 : Réquisitions et plaidoiries, Art. L4323-34, Sct. Chapitre 4 : Clôture des débats, Sct. Section 1 : Formalités préalables à la lecture des questions, Art. L4324-1, Art. L4324-2, Sct. Section 2 : Questions posées à la cour d'assises, Art. L4324-3, Art. L4324-4, Art. L4324-5, Art. L4324-6, Art. L4324-7, Art. L4324-8, Art. L4324-9, Art. L4324-10, Sct. Section 3 : Formalités postérieures à la lecture des questions, Art. L4324-11, Art. L4324-12, Sct. Chapitre 5 : Délibérations de la cour d'assises, Art. L4325-1, Art. L4325-2, Sct. Section 1 : Délibérations et votes sur les faits, Art. L4325-3, Art. L4325-4, Art. L4325-5, Art. L4325-6, Art. L4325-7, Art. L4325-8, Art. L4325-9, Art. L4325-10, Art. L4325-11, Sct. Section 2 : Délibérations et votes sur la peine, Art. L4325-12, Art. L4325-13, Art. L4325-14, Art. L4325-15, Art. L4325-16, Art. L4325-17, Sct. Section 3 : Feuilles de questions et feuille de motivation, Art. L4325-18, Art. L4325-19, Art. L4325-20, Sct. Chapitre 6 : Décisions de la cour d'assises, Sct. Section 1 : Décisions sur l'action pénale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4326-1, Art. L4326-2, Sct. Sous-section 2 : Décisions de condamnation, Art. L4326-3, Art. L4326-4, Art. L4326-5, Art. L4326-6, Art. L4326-7, Sct. Sous-section 3 : Décisions d'exemption de peine ou d'acquittement, Art. L4326-8, Art. L4326-9, Art. L4326-10, Sct. Section 2 : Décisions sur l'action civile, Art. L4326-11, Art. L4326-12, Art. L4326-13, Art. L4326-14, Art. L4326-15, Art. L4326-16, Sct. Section 3 : Autres décisions, Art. L4326-17, Art. L4326-18, Art. L4326-19, Sct. Section 4 : Rédaction de l'arrêt et du procès-verbal, Art. L4326-20, Art. L4326-21, Art. L4326-22, Art. L4326-23, Sct. Titre III : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L4331-1, Art. L4331-2, Art. L4331-3, Art. L4331-4, Art. L4331-5, Art. L4331-6, Sct. Chapitre 2 : Délibérations et décisions, Art. L4332-1, Art. L4332-2, Sct. Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Conditions du jugement par défaut, Art. L4341-1, Art. L4341-2, Art. L4341-3, Art. L4341-4, Art. L4341-5, Sct. Section 2 : Exclusion de la procédure de jugement par défaut, Art. L4341-6, Art. L4341-7, Sct. Chapitre 2 : Procédure de jugement par défaut, Art. L4342-1, Art. L4342-2, Art. L4342-3, Art. L4342-4, Sct. Chapitre 3 : Suites d'une condamnation prononcée par défaut, Art. L4343-1, Art. L4343-2, Sct. Titre V : JUGEMENT EN APPEL PAR LA COUR D'ASSISES, Sct. Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L4351-1, Art. L4351-2, Art. L4351-3, Sct. Section 2 : Délais et forme de l'appel, Art. L4351-4, Art. L4351-5, Art. L4351-6, Art. L4351-7, Art. L4351-8, Sct. Section 3 : Appel sur l'action pénale, Art. L4351-9, Art. L4351-10, Art. L4351-11, Art. L4351-12, Sct. Section 4 : Appel sur l'action civile et droits de la partie civile, Art. L4351-13, Art. L4351-14, Art. L4351-15, Art. L4351-16, Art. L4351-17, Art. L4351-18, Art. L4351-19, Sct. Chapitre 2 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel, Art. L4352-1, Art. L4352-2, Art. L4352-3, Art. L4352-4, Sct. Chapitre 3 : Procédure applicable devant la cour d'assises statuant en appel, Art. L4353-1, Sct. Section 1 : Compositions de la cour d'assises statuant en appel, Art. L4353-2, Art. L4353-3, Art. L4353-4, Art. L4353-5, Sct. Section 2 : Déroulement des débats, Art. L4353-6, Art. L4353-7, Art. L4353-8, Art. L4353-9, Art. L4353-10, Sct. Section 3 : Clôture des débats et délibérations, Art. L4353-11, Art. L4353-12, Art. L4353-13, Sct. Section 4 : Décision de la cour d'assises, Art. L4353-14, Art. L4353-15, Sct. Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS, Sct. Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Modes de saisine du tribunal délictuel, Art. L4411-1, Art. L4411-2, Art. L4411-3, Art. L4411-4, Art. L4411-5, Art. L4411-6, Art. L4411-7, Sct. Section 2 : Composition collégiale ou à juge unique du tribunal délictuel, Sct. Sous-section 1 : Cas dans lesquels le tribunal délictuel statue à juge unique, Art. L4411-8, Art. L4411-9, Sct. Sous-section 2 : Renvois entre les formations à juge unique ou collégiale du tribunal délictuel, Art. L4411-10, Art. L4411-11, Art. L4411-12, Art. L4411-13, Sct. Section 3 : Formalités préalables à l'audience, Art. L4411-14, Art. L4411-15, Art. L4411-16, Art. L4411-17, Sct. Section 4 : Personnes civilement responsables et assureurs des parties, Sct. Sous-section 1 : Citation des personnes civilement responsables, Art. L4411-18, Art. L4411-19, Sct. Sous-section 2 : Intervention et mise en cause des assureurs, Art. L4411-20, Art. L4411-21, Art. L4411-22, Sct. Section 5 : Droits des parties dès la saisine du tribunal, Sct. Sous-section 1 : Accès au dossier de la procédure, Art. L4411-23, Art. L4411-24, Art. L4411-25, Sct. Sous-section 2 : Droit de demander des actes, Art. L4411-26, Art. L4411-27, Art. L4411-28, Art. L4411-29, Art. L4411-30, Sct. Section 6 : Décisions sur les exceptions de procédure, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4411-31, Art. L4411-32, Sct. Sous-section 2 : Exceptions de nullité, Art. L4411-33, Art. L4411-34, Sct. Sous-section 3 : Exceptions préjudicielles, Art. L4411-35, Art. L4411-36, Art. L4411-37, Sct. Sous-section 4 : Autres exceptions, Art. L4411-38, Art. L4411-39, Sct. Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement, Sct. Section 1 : Convocation en justice, Art. L4412-1, Art. L4412-2, Art. L4412-3, Sct. Section 2 : Citation directe, Art. L4412-4, Art. L4412-5, Art. L4412-6, Art. L4412-7, Art. L4412-8, Sct. Section 3 : Délais de la convocation en justice et de la citation directe, Art. L4412-9, Art. L4412-10, Art. L4412-11, Art. L4412-12, Sct. Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement, Art. L4413-1, Art. L4413-2, Sct. Section 1 : Comparution sur procès-verbal, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4413-3, Art. L4413-4, Art. L4413-5, Art. L4413-6, Art. L4413-7, Sct. Sous-section 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L4413-8, Art. L4413-9, Art. L4413-10, Sct. Section 2 : Comparution immédiate, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4413-11, Art. L4413-12, Art. L4413-13, Sct. Sous-section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention, Art. L4413-14, Art. L4413-15, Art. L4413-16, Art. L4413-17, Sct. Sous-section 3 : Comparution du prévenu devant le tribunal délictuel, Art. L4413-18, Art. L4413-19, Sct. Section 3 : Comparution à délai différé, Art. L4413-20, Art. L4413-21, Art. L4413-22, Art. L4413-23, Art. L4413-24, Art. L4413-25, Art. L4413-26, Art. L4413-27, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L4413-28, Art. L4413-29, Art. L4413-30, Art. L4413-31, Art. L4413-32, Art. L4413-33, Art. L4413-34, Sct. Chapitre 4 : Saisine du tribunal par la juridiction d'instruction, Art. L4414-1, Art. L4414-2, Art. L4414-3, Art. L4414-4, Art. L4414-5, Sct. Chapitre 5 : Citation directe par la partie civile, Art. L4415-1, Art. L4415-2, Art. L4415-3, Art. L4415-4, Art. L4415-5, Art. L4415-6, Sct. Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Publicité de l'audience, Art. L4421-1, Art. L4421-2, Art. L4421-3, Art. L4421-4, Sct. Section 2 : Comparution, représentation et assistance du prévenu par un avocat, Sct. Sous-section 1 : Comparution du prévenu, Art. L4421-5, Art. L4421-6, Art. L4421-7, Art. L4421-8, Sct. Sous-section 2 : Assistance ou représentation du prévenu par un avocat, Art. L4421-9, Art. L4421-10, Art. L4421-11, Art. L4421-12, Sct. Section 3 : Prérogatives du président, Art. L4421-13, Art. L4421-14, Art. L4421-15, Art. L4421-16, Sct. Section 4 : Prérogatives du procureur de la République et droits des parties, Art. L4421-17, Art. L4421-18, Art. L4421-19, Art. L4421-20, Art. L4421-21, Sct. Section 5 : Prérogatives du tribunal, Art. L4421-22, Art. L4421-23, Art. L4421-25, Art. L4421-26, Sct. Section 6 : Jugement sur les incidents et les exceptions, Art. L4421-27, Art. L4421-28, Art. L4421-29, Sct. Chapitre 2 : Constitution de partie civile devant le tribunal délictuel, Sct. Section 1 : Formalités et moment de la constitution de partie civile, Art. L4422-1, Art. L4422-2, Art. L4422-3, Art. L4422-4, Art. L4422-5, Art. L4422-6, Sct. Section 2 : Suites de la constitution de partie civile, Art. L4422-7, Art. L4422-8, Art. L4422-9, Art. L4422-10, Art. L4422-11, Art. L4422-12, Sct. Chapitre 3 : Déroulement des débats, Sct. Section 1 : Ouverture des débats et interrogatoire du prévenu, Art. L4423-1, Art. L4423-2, Art. L4423-3, Art. L4423-4, Art. L4423-5, Sct. Section 2 : Audition des témoins, Art. L4423-6, Sct. Sous-section 1 : Prestation de serment des témoins, Art. L4423-7, Art. L4423-8, Sct. Sous-section 2 : Déroulement des auditions, Art. L4423-9, Art. L4423-10, Art. L4423-11, Art. L4423-12, Art. L4423-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à certains témoins, Art. L4423-14, Art. L4423-15, Art. L4423-16, Art. L4423-17, Sct. Sous-section 4 : Comparution forcée ou sanction du témoin défaillant, Art. L4423-18, Art. L4423-19, Art. L4423-20, Sct. Section 3 : Autres actes de l'audience, Sct. Sous-section 1 : Audition des experts, Art. L4423-21, Art. L4423-22, Art. L4423-23, Sct. Sous-section 2 : Présentation des pièces à conviction, Art. L4423-24, Sct. Sous-section 3 : Transport sur les lieux, Art. L4423-25, Sct. Section 4 : Notes d'audience, Art. L4423-26, Art. L4423-27, Sct. Section 5 : Réquisitions et plaidoiries, Art. L4423-28, Art. L4423-29, Sct. Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L4431-1, Art. L4431-2, Art. L4431-3, Art. L4431-4, Sct. Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale, Sct. Section 1 : Décision de condamnation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4432-1, Art. L4432-2, Art. L4432-3, Art. L4432-4, Art. L4432-5, Art. L4432-6, Art. L4432-7, Art. L4432-8, Art. L4432-9, Sct. Sous-section 2 : Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme, Sct. Paragraphe 1er : Maintien ou placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu condamné, Art. L4432-10, Art. L4432-11, Art. L4432-12, Art. L4432-13, Sct. Paragraphe 2 : Prononcé d'une peine inférieure ou égale à un an, Art. L4432-14, Art. L4432-15, Art. L4432-16, Art. L4432-17, Sct. Paragraphe 3 : Prononcé d'une peine supérieure à un an, Art. L4432-18, Art. L4432-19, Sct. Paragraphe 4 : Mandats pouvant être délivrés, Art. L4432-20, Art. L4432-21, Art. L4432-22, Art. L4432-23, Sct. Sous-section 3 : Condamnation à une peine assortie du sursis probatoire, Art. L4432-24, Art. L4432-25, Sct. Sous-section 4 : Condamnation à une peine d'amende, Art. L4432-26, Art. L4432-27, Sct. Sous-section 5 : Condamnation à une peine de confiscation, Art. L4432-28, Sct. Sous-section 6 : Avis de convocation délivrés au prévenu condamné, Art. L4432-29, Art. L4432-30, Art. L4432-31, Sct. Sous-section 7 : Prononcé d'une mesure d'ajournement, Art. L4432-32, Art. L4432-33, Sct. Section 2 : Décision de relaxe, Art. L4432-34, Art. L4432-35, Art. L4432-36, Art. L4432-37, Art. L4432-38, Sct. Chapitre 3 : Décision sur l'action civile, Sct. Section 1 : Conditions pour statuer sur l'action civile, Art. L4433-1, Art. L4433-2, Sct. Section 2 : Renvoi de l'affaire, Art. L4433-3, Art. L4433-4, Sct. Section 3 : Exécution de la décision, Art. L4433-5, Art. L4433-6, Art. L4433-7, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Sct. Chapitre 4 : Décisions relatives à la restitution des objets saisis, Art. L4434-1, Art. L4434-2, Art. L4434-3, Art. L4434-4, Art. L4434-5, Art. L4434-6, Sct. Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L4441-1, Art. L4441-2, Art. L4441-3, Sct. Chapitre 2 : Opposition, Sct. Section 1 : Opposition formée par le prévenu, Art. L4442-1, Art. L4442-2, Art. L4442-3, Art. L4442-4, Art. L4442-5, Sct. Section 2 : Opposition par les autres parties, Art. L4442-6, Sct. Chapitre 3 : Itératif défaut, Art. L4443-1, Art. L4443-2, Art. L4443-3, Sct. Titre V : COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ, Sct. Chapitre 1er : Conditions du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Art. L4451-1, Art. L4451-2, Art. L4451-3, Art. L4451-4, Art. L4451-5, Art. L4451-6, Art. L4451-7, Art. L4451-8, Art. L4451-9, Sct. Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L4452-1, Art. L4452-2, Sct. Section 2 : Proposition de peines par le procureur de la République, Art. L4452-3, Art. L4452-4, Art. L4452-5, Art. L4452-6, Sct. Section 3 : Homologation par le président ou son délégué, Art. L4452-7, Art. L4452-8, Art. L4452-9, Sct. Section 4 : Droits de la victime, Art. L4452-10, Art. L4452-11, Sct. Chapitre 3 : Suites de la procédure, Sct. Section 1 : Suites en cas d'homologation, Art. L4453-1, Art. L4453-2, Sct. Section 2 : Suites en l'absence d'accord du prévenu ou d'homologation, Art. L4453-3, Art. L4453-4, Art. L4453-5, Art. L4453-6, Sct. Titre VI : ORDONNANCE PÉNALE DÉLICTUELLE, Sct. Chapitre 1er : Conditions de la procédure, Art. L4461-1, Art. L4461-2, Art. L4461-3, Sct. Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L4462-1, Art. L4462-2, Art. L4462-3, Art. L4462-4, Art. L4462-5, Art. L4462-6, Art. L4462-7, Art. L4462-8, Sct. Section 2 : Opposition par le prévenu, Art. L4462-9, Art. L4462-10, Art. L4462-11, Art. L4462-12, Art. L4462-13, Sct. Section 3 : Droits de la victime, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas de demande formée par la victime dans le cadre de l'ordonnance pénale délictuelle, Art. L4462-14, Art. L4462-15, Art. L4462-16, Art. L4462-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence de demande ou de décision sur l'action civile dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale délictuelle, Art. L4462-18, Art. L4462-19, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L4462-20, Sct. Titre VII : APPEL EN MATIÈRE DÉLICTUELLE, Sct. Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L4471-1, Art. L4471-2, Sct. Section 2 : Délais d'appel, Sct. Sous-section 1 : Appel principal par le ministère public, Art. L4471-3, Art. L4471-4, Sct. Sous-section 2 : Appel principal par les parties, Art. L4471-5, Art. L4471-6, Art. L4471-7, Art. L4471-8, Sct. Sous-section 3 : Appel incident et autre délai d'appel, Art. L4471-9, Art. L4471-10, Sct. Section 3 : Formes de l'appel, Art. L4471-11, Art. L4471-12, Art. L4471-13, Art. L4471-14, Art. L4471-15, Art. L4471-16, Sct. Section 4 : Limitation par le prévenu de la portée de son appel, Art. L4471-17, Art. L4471-18, Art. L4471-19, Sct. Section 5 : Non admission de l'appel, Art. L4471-20, Sct. Section 6 : Effets de l'appel, Sct. Sous-section 1 : Effet suspensif de l'appel, Art. L4471-21, Art. L4471-22, Art. L4471-23, Sct. Sous-section 2 : Effet dévolutif de l'appel, Art. L4471-24, Art. L4471-25, Art. L4471-26, Art. L4471-27, Sct. Section 7 : Désistement d'appel, Art. L4471-28, Art. L4471-29, Sct. Chapitre 2 : Audience, Sct. Section 1 : Délais d'audiencement ou de jugement lorsque le prévenu est détenu, Art. L4472-1, Art. L4472-2, Sct. Section 2 : Déroulement de l'audience, Art. L4472-3, Art. L4472-4, Art. L4472-5, Art. L4472-6, Art. L4472-7, Sct. Chapitre 3 : Décisions, Sct. Section 1 : Décisions de confirmation, Art. L4473-1, Art. L4473-2, Sct. Section 2 : Décisions d'infirmation, Art. L4473-3, Art. L4473-4, Art. L4473-5, Art. L4473-6, Art. L4473-7, Sct. Section 3 : Décisions d'annulation et d'évocation, Art. L4473-8, Art. L4473-9, Art. L4473-10, Art. L4473-11, Sct. Section 4 : Autres décisions, Art. L4473-12, Art. L4473-13, Art. L4473-14, Art. L4473-15, Sct. Livre V : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS, Sct. Titre IER : JUGEMENT PAR LE TRIBUNAL CONTRAVENTIONNEL, Sct. Chapitre 1er : Saisine du tribunal contraventionnel, Art. L4511-1, Art. L4511-2, Sct. Chapitre 2 : Audience du tribunal contraventionnel, Art. L4512-1, Art. L4512-2, Sct. Chapitre 3 : Décision du tribunal contraventionnel, Art. L4513-1, Art. L4513-2, Art. L4513-3, Art. L4513-4, Art. L4513-5, Art. L4513-6, Art. L4513-7, Sct. Titre II : ORDONNANCE PÉNALE CONTRAVENTIONNELLE, Sct. Chapitre unique., Art. L4521-1, Art. L4521-2, Art. L4521-3, Art. L4521-4, Art. L4521-5, Art. L4521-6, Art. L4521-7, Art. L4521-8, Art. L4521-9, Art. L4521-10, Sct. Titre III : APPEL EN MATIÈRE CONTRAVENTIONNELLE, Sct. Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel, Art. L4531-1, Art. L4531-2, Art. L4531-3, Art. L4531-4, Sct. Chapitre 2 : Audience et décision, Art. L4532-1, Art. L4532-2, Art. L4532-3, Sct. 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES, Sct. Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES, Sct. Chapitre 1er : Mise à exécution et prescription des peines, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5111-1, Art. L5111-2, Art. L5111-3, Sct. Section 2 : Prescription des peines, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L5111-4, Art. L5111-5, Art. L5111-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à certaines infractions, Art. L5111-7, Art. L5111-8, Art. L5111-9, Sct. Chapitre 2 : Autorités chargées de l'exécution des peines, Sct. Section 1 : Ministère public, Art. L5112-1, Art. L5112-2, Sct. Section 2 : Juridictions de l'application des peines, Art. L5112-3, Art. L5112-4, Sct. Section 3 : Autres autorités, Art. L5112-5, Art. L5112-6, Sct. Section 4 : Exécution des décisions portant sur l'action civile, Art. L5112-7, Art. L5112-8, Sct. Chapitre 3 : Contentieux d'exécution, Sct. Section 1 : Demande de confusion des peines, Art. L5113-1, Art. L5113-2, Sct. Section 2 : Autres contentieux d'exécution, Art. L5113-3, Art. L5113-4, Art. L5113-5, Art. L5113-6, Art. L5113-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L5113-8, Art. L5113-9, Art. L5113-10, Art. L5113-11, Sct. Titre II : ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Prérogatives du ministère public et des juridictions de l'application des peines, Art. L5121-1, Art. L5121-2, Sct. Section 2 : Enregistrement des personnes condamnées au fichier national automatisé des empreintes génétiques, Art. L5121-3, Art. L5121-4, Sct. Chapitre 2 : Interpellations et rétentions, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L5122-1, Art. L5122-2, Art. L5122-3, Art. L5122-4, Art. L5122-5, Sct. Section 2 : Rétention aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté, Art. L5122-6, Art. L5122-7, Art. L5122-8, Art. L5122-9, Sct. Section 3 : Rétention en cas de violation des obligations, Art. L5122-10, Art. L5122-11, Art. L5122-12, Sct. Chapitre 3 : Actes d'investigation, Sct. Section 1 : Interception de télécommunications et géolocalisation, Art. L5123-1, Art. L5123-2, Art. L5123-3, Art. L5123-4, Sct. Section 2 : Perquisition, Art. L5123-5, Sct. Chapitre 4 : Mandats, Sct. Section 1 : Délivrance des mandats, Art. L5124-1, Art. L5124-2, Art. L5124-3, Sct. Section 2 : Découverte de la personne, Art. L5124-4, Art. L5124-5, Art. L5124-6, Art. L5124-7, Art. L5124-8, Sct. Titre III : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES, Sct. Chapitre 1er : Procédure devant les juridictions de premier degré, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5131-1, Art. L5131-2, Art. L5131-3, Art. L5131-4, Art. L5131-5, Sct. Section 2 : Décisions d'octroi, d'ajournement, de refus, de retrait ou de révocation, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5131-8, Art. L5131-9, Sct. Section 3 : Décisions accordant ou refusant des modifications, Art. L5131-10, Art. L5131-11, Art. L5131-12, Sct. Section 4 : Décisions de suspension et d'incarcération provisoire, Art. L5131-13, Art. L5131-14, Art. L5131-15, Sct. Chapitre 2 : Procédure en cas d'appel, Art. L5132-1, Art. L5132-2, Art. L5132-3, Art. L5132-4, Art. L5132-5, Art. L5132-6, Sct. Chapitre 3 : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Obligations à l'égard des victimes ou des tiers intéressés, Art. L5133-1, Art. L5133-2, Art. L5133-3, Art. L5133-4, Art. L5133-5, Art. L5133-6, Art. L5133-7, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux majeurs protégés, Art. L5133-8, Sct. Section 3 : Décisions de relèvement et d'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, Art. L5133-9, Art. L5133-10, Art. L5133-11, Sct. Section 4 : Décisions de prolongation, retrait ou révocation après l'expiration d'une peine, Art. L5133-12, Sct. Titre IV : MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES, Sct. Chapitre 1er : Sursis simple, Sct. Section 1 : Effets, Art. L5141-1, Art. L5141-2, Art. L5141-3, Sct. Section 2 : Révocation, Art. L5141-4, Art. L5141-5, Sct. Chapitre 2 : Suspension et fractionnement, Sct. Section 1 : Suspension et fractionnement des peines non privatives de liberté, Art. L5142-1, Art. L5142-2, Art. L5142-3, Sct. Section 2 : Suspension et fractionnement des peines d'emprisonnement, Art. L5142-4, Art. L5142-5, Art. L5142-6, Art. L5142-7, Art. L5142-8, Sct. Section 3 : Suspension d'une peine privative de liberté en raison de la particulière gravité de l'état de santé de la personne condamnée, Art. L5142-9, Art. L5142-10, Art. L5142-11, Art. L5142-12, Art. L5142-13, Art. L5142-14, Art. L5142-15, Sct. Chapitre 3 : Conversion de peines, Sct. Section 1 : Conversion de peines non privatives de liberté, Art. L5143-1, Art. L5143-2, Art. L5143-3, Art. L5143-4, Art. L5143-5, Art. L5143-6, Art. L5143-7, Sct. Section 2 : Conversion des peines d'emprisonnement ferme, Art. L5143-8, Art. L5143-9, Art. L5143-10, Art. L5143-11, Art. L5143-12, Art. L5143-13, Sct. Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ, Sct. Titre IER : FORMALITÉS ET MESURES PRÉALABLES À L'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ, Sct. Chapitre 1er : Détermination de la durée d'exécution de la peine, Art. L5211-1, Art. L5211-2, Art. L5211-3, Art. L5211-4, Art. L5211-5, Art. L5211-6, Sct. Chapitre 2 : Conditions d'exécution pour les personnes condamnées non incarcérées, Sct. Section 1 : Adaptation de la peine avant sa mise à exécution, Art. L5212-1, Art. L5212-2, Art. L5212-3, Art. L5212-4, Art. L5212-5, Art. L5212-6, Art. L5212-7, Sct. Section 2 : Adaptation de la peine à l'issue de certains délais, Art. L5212-8, Art. L5212-9, Sct. Section 3 : Incarcération en l'absence d'adaptation de la peine, Art. L5212-10, Art. L5212-11, Art. L5212-12, Art. L5212-13, Sct. Titre II : EXÉCUTION DES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES CONDAMNÉES INCARCÉRÉES OU ÉCROUÉES, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L5221-1, Art. L5221-2, Art. L5221-3, Art. L5221-4, Art. L5221-5, Sct. Chapitre 2 : Recours des personnes condamnées en cas de conditions indignes de détention, Art. L5222-1, Art. L5222-2, Art. L5222-3, Art. L5222-4, Art. L5222-5, Art. L5222-6, Art. L5222-7, Sct. Chapitre 3 : Période de sûreté, Art. L5223-1, Sct. Section 1 : Détermination de la durée de la période de sûreté, Art. L5223-2, Art. L5223-3, Art. L5223-4, Art. L5223-5, Art. L5223-6, Sct. Section 2 : Cessation ou réduction de la période de sûreté, Art. L5223-7, Art. L5223-8, Art. L5223-9, Art. L5223-10, Art. L5223-11, Sct. Chapitre 4 : Réduction de peine, Sct. Section 1 : Réduction de peine ordinaire, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'octroi, Art. L5224-1, Art. L5224-2, Art. L5224-3, Art. L5224-4, Art. L5224-5, Art. L5224-6, Art. L5224-7, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à certains condamnés, Art. L5224-8, Art. L5224-9, Art. L5224-10, Art. L5224-11, Art. L5224-12, Sct. Sous-section 3 : Retrait des réductions de peines, Art. L5224-13, Art. L5224-14, Sct. Section 2 : Réductions de peine exceptionnelles, Sct. Sous-section 1 : Réduction justifiée par le comportement exemplaire de la personne, Art. L5224-15, Art. L5224-16, Art. L5224-17, Sct. Sous-section 2 : Réduction applicable aux collaborateurs de justice, Art. L5224-18, Art. L5224-19, Sct. Chapitre 5 : Permission de sortir et autorisation de sortie sous escorte, Sct. Section 1 : Permission de sortir, Art. L5225-1, Art. L5225-2, Art. L5225-3, Sct. Section 2 : Autorisation de sortie sous escorte, Art. L5225-4, Sct. Chapitre 6 : Incarcération pour une infraction punie du suivi-socio judiciaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5226-1, Art. L5226-2, Art. L5226-3, Art. L5226-4, Art. L5226-5, Art. L5226-6, Sct. Section 2 : Expertise obligatoire concernant les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, Art. L5226-7, Art. L5226-8, Art. L5226-9, Sct. Titre III : MESURES D'AMÉNAGEMENT SOUS ÉCROU, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales communes, Art. L5231-1, Art. L5231-2, Sct. Section 1 : Aménagement décidé par la juridiction de jugement, Art. L5231-3, Art. L5231-4, Sct. Section 2 : Aménagement décidé par le juge de l'application des peines, Art. L5231-5, Sct. Section 3 : Contenu des mesures d'aménagement, Art. L5231-6, Art. L5231-7, Sct. Section 4 : Retrait de la mesure d'aménagement, Art. L5231-8, Sct. Chapitre 2 : Détention à domicile sous surveillance électronique, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5232-1, Art. L5232-2, Sct. Section 2 : Dispositif de surveillance électronique, Art. L5232-3, Art. L5232-4, Art. L5232-5, Art. L5232-6, Sct. Section 3 : Déroulement de la mesure, Art. L5232-7, Art. L5232-8, Art. L5232-9, Art. L5232-10, Sct. Section 4 : Retrait de la mesure, Art. L5232-11, Sct. Chapitre 3 : Semi-liberté, Art. L5233-1, Art. L5233-2, Sct. Chapitre 4 : Placement à l'extérieur, Art. L5234-1, Art. L5234-2, Sct. Titre IV : LIBÉRATION CONDITIONNELLE, Sct. Chapitre 1er : Conditions d'octroi, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5241-1, Art. L5241-2, Art. L5241-3, Art. L5241-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à certains condamnés, Art. L5241-5, Art. L5241-6, Art. L5241-7, Art. L5241-8, Art. L5241-9, Sct. Chapitre 2 : Procédure d'octroi, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5242-1, Art. L5242-2, Art. L5242-3, Sct. Section 2 : Libération conditionnelle à la suite d'un aménagement de la peine à titre probatoire, Art. L5242-4, Sct. Section 3 : Dispositions applicables à certains condamnés, Sct. Sous-section 1 : Libération conditionnelle des personnes condamnées à des longues peines, Art. L5242-5, Art. L5242-6, Art. L5242-7, Sct. Sous-section 2 : Libération conditionnelle des personnes condamnées pour des actes de terrorisme, Art. L5242-8, Art. L5242-9, Art. L5242-10, Sct. Section 4 : Débat contradictoire obligatoire en vue d'une éventuelle libération conditionnelle, Art. L5242-11, Art. L5242-12, Art. L5242-13, Art. L5242-14, Sct. Chapitre 3 : Déroulement de la mesure, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5243-1, Art. L5243-2, Art. L5243-3, Art. L5243-4, Art. L5243-5, Art. L5243-6, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à certains condamnés, Sct. Sous-section 1 : Personnes condamnées pour une infraction punie du suivi socio-judiciaire, Art. L5243-7, Art. L5243-8, Sct. Sous-section 2 : Personnes condamnées à la peine d'interdiction du territoire, Art. L5243-9, Sct. Chapitre 4 : Révocation de la mesure, Art. L5244-1, Art. L5244-2, Art. L5244-3, Art. L5244-4, Sct. Titre V : PROCÉDURE DE LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE, Sct. Chapitre 1er : Libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, Art. L5251-1, Art. L5251-2, Art. L5251-3, Art. L5251-4, Sct. Chapitre 2 : Libération sous contrainte de plein droit, Art. L5252-1, Art. L5252-2, Art. L5252-3, Art. L5252-4, Sct. Titre VI : SUIVI DES PERSONNES CONDAMNÉES APRÈS LEUR INCARCÉRATION, Sct. Chapitre 1er : Surveillance judiciaire des personnes dangereuses, Sct. Section 1 : Conditions et prononcé de la mesure, Art. L5261-1, Art. L5261-2, Art. L5261-3, Art. L5261-4, Art. L5261-5, Art. L5261-6, Sct. Section 2 : Contenu de la mesure, Art. L5261-7, Art. L5261-8, Art. L5261-9, Art. L5261-10, Sct. Section 3 : Déroulement de la mesure, Art. L5261-11, Art. L5261-12, Art. L5261-13, Art. L5261-14, Art. L5261-15, Art. L5261-16, Sct. Section 4 : Sanction de l'inobservation de la surveillance judiciaire, Art. L5261-17, Art. L5261-18, Art. L5261-19, Sct. Chapitre 2 : Suivi postérieur à la libération, Art. L5262-1, Art. L5262-2, Art. L5262-3, Art. L5262-4, Art. L5262-5, Art. L5262-6, Sct. Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ, Sct. Titre IER : AJOURNEMENT AVEC PROBATION OU AVEC INJONCTION, Sct. Chapitre unique., Art. L5311-1, Art. L5311-2, Art. L5311-3, Art. L5311-4, Art. L5311-5, Sct. Titre II : SURSIS PROBATOIRE, Sct. Chapitre 1er : Mise en œuvre du sursis probatoire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5321-1, Art. L5321-2, Art. L5321-3, Art. L5321-4, Sct. Section 2 : Sursis probatoire renforcé, Art. L5321-5, Art. L5321-6, Art. L5321-7, Art. L5321-8, Sct. Section 3 : Sursis probatoire faisant suite à une incarcération, Art. L5321-9, Sct. Section 4 : Sursis probatoire comportant une interdiction de contact avec la victime, Art. L5321-10, Art. L5321-11, Sct. Chapitre 2 : Caractère non avenu, prolongation ou révocation du sursis probatoire, Sct. Section 1 : Caractère non avenu du sursis probatoire, Art. L5322-1, Art. L5322-2, Art. L5322-3, Art. L5322-4, Sct. Section 2 : Prolongation du délai de probation ou révocation du sursis, Art. L5322-5, Art. L5322-6, Art. L5322-7, Sct. Titre III : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE, Sct. Chapitre 1er : Exécution du suivi socio-judiciaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5331-1, Art. L5331-2, Art. L5331-3, Sct. Section 2 : Modification de la mesure, Art. L5331-4, Art. L5331-5, Art. L5331-6, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux condamnés exécutant une peine privative de liberté, Art. L5331-7, Art. L5331-8, Art. L5331-9, Art. L5331-10, Art. L5331-11, Sct. Section 4 : Relèvement de la mesure, Art. L5331-12, Art. L5331-13, Art. L5331-14, Art. L5331-15, Art. L5331-16, Art. L5331-17, Sct. Section 5 : Sanction en cas de méconnaissance de la mesure, Art. L5331-18, Art. L5331-19, Art. L5331-20, Art. L5331-21, Sct. Chapitre 2 : Suivi socio-judiciaire avec placement sous surveillance électronique mobile, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5332-1, Art. L5332-2, Art. L5332-3, Sct. Section 2 : Prononcé de la mesure, Art. L5332-4, Art. L5332-5, Sct. Section 3 : Déroulement de la mesure, Art. L5332-6, Art. L5332-7, Art. L5332-8, Art. L5332-9, Art. L5332-10, Sct. Titre IV : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE À DOMICILE, Sct. Chapitre unique., Art. L5341-1, Art. L5341-2, Art. L5341-3, Art. L5341-4, Sct. Titre V : TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, Sct. Chapitre unique., Art. L5351-1, Art. L5351-2, Art. L5351-3, Art. L5351-4, Art. L5351-5, Art. L5351-6, Sct. Titre VI : INTERDICTION DE SÉJOUR, Sct. Chapitre unique., Art. L5361-1, Art. L5361-2, Art. L5361-3, Art. L5361-4, Art. L5361-5, Art. L5361-6, Art. L5361-7, Sct. Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS, Sct. Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES, Sct. Chapitre 1er : Recouvrement des amendes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5411-1, Art. L5411-2, Sct. Section 2 : Diminution de l'amende en cas de paiement volontaire, Art. L5411-3, Art. L5411-4, Art. L5411-5, Art. L5411-6, Sct. Chapitre 2 : Contrainte judiciaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5412-1, Art. L5412-2, Art. L5412-3, Art. L5412-4, Sct. Section 2 : Procédure préalable au prononcé de la contrainte judiciaire, Art. L5412-5, Art. L5412-6, Sct. Section 3 : Prononcé de la contrainte judiciaire, Art. L5412-7, Sct. Section 4 : Effets de la décision ordonnant une contrainte judiciaire, Art. L5412-8, Art. L5412-9, Art. L5412-10, Art. L5412-11, Sct. Chapitre 3 : Jours-amende, Art. L5413-1, Art. L5413-2, Art. L5413-3, Art. L5413-4, Sct. Titre II : EXÉCUTION DES PEINES DE CONFISCATIONS, Sct. Chapitre unique., Art. L5421-1, Art. L5421-2, Art. L5421-3, Sct. Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire, Sct. Titre IER : CASIER JUDICIAIRE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Contenu, Art. L5511-1, Art. L5511-2, Sct. Section 2 : Droits de la personne dont les données sont traitées, Art. L5511-3, Art. L5511-4, Sct. Section 3 : Interdictions ou limitations des interconnexions et des mentions de condamnations dans des traitements, Art. L5511-5, Art. L5511-6, Art. L5511-7, Art. L5511-8, Art. L5511-9, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. L5511-10, Art. L5511-11, Art. L5511-12, Art. L5511-13, Sct. Section 5 : Décret d'application, Art. L5511-14, Sct. Chapitre 2 : Mentions enregistrées dans le casier judiciaire, Sct. Section 1 : Décisions pénales, Art. L5512-1, Art. L5512-2, Art. L5512-3, Sct. Section 2 : Autres décisions enregistrées, Art. L5512-4, Sct. Chapitre 3 : Effacement des données du casier judiciaire, Sct. Section 1 : Effacement de plein droit, Art. L5513-1, Art. L5513-2, Sct. Section 2 : Effacement sur décision expresse, Art. L5513-3, Art. L5513-4, Art. L5513-5, Art. L5513-6, Sct. Chapitre 4 : Bulletins du casier judiciaire, Sct. Section 1 : Bulletin n° 1 du casier judiciaire, Art. L5514-1, Art. L5514-2, Art. L5514-3, Sct. Section 2 : Bulletin n° 2 du casier judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Contenu du bulletin n° 2, Art. L5514-4, Art. L5514-5, Art. L5514-6, Art. L5514-7, Art. L5514-8, Art. L5514-9, Sct. Sous-section 2 : Délivrance du bulletin n° 2, Art. L5514-10, Art. L5514-11, Art. L5514-12, Art. L5514-13, Sct. Section 3 : Bulletin n° 3 du casier judiciaire, Art. L5514-14, Art. L5514-15, Art. L5514-16, Art. L5514-17, Sct. Titre II : RELÈVEMENT, Sct. Chapitre 1er : Conditions du relèvement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5521-1, Art. L5521-2, Art. L5521-3, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. L5521-4, Art. L5521-5, Art. L5521-6, Sct. Chapitre 2 : Procédure de relèvement, Art. L5522-1, Art. L5522-2, Art. L5522-3, Art. L5522-4, Art. L5522-5, Art. L5522-6, Art. L5522-7, Sct. Titre III : RÉHABILITATION JUDICIAIRE, Sct. Chapitre 1er : Conditions de la réhabilitation judiciaire, Art. L5531-1, Art. L5531-2, Art. L5531-3, Art. L5531-4, Art. L5531-5, Art. L5531-6, Art. L5531-7, Art. L5531-8, Art. L5531-9, Sct. Chapitre 2 : Procédure de réhabilitation judiciaire, Art. L5532-1, Art. L5532-2, Art. L5532-3, Art. L5532-4, Art. L5532-5, Sct. Chapitre 3 : Suites de la réhabilitation judiciaire, Art. L5533-1, Art. L5533-2, Art. L5533-3, Sct. 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES, Sct. Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES, Sct. Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN, Sct. Chapitre 1er : Saisine du Parquet européen, Art. L6111-1, Art. L6111-2, Sct. Chapitre 2 : Répartition des compétences entre le procureur européen et l'autorité judiciaire française, Art. L6112-1, Art. L6112-2, Art. L6112-3, Art. L6112-4, Art. L6112-5, Art. L6112-6, Art. L6112-7, Sct. Chapitre 3 : Cadres procéduraux des investigations, Art. L6113-1, Art. L6113-2, Art. L6113-3, Sct. Chapitre 4 : Procédure spécifique d'investigation, Art. L6114-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6114-2, Art. L6114-3, Art. L6114-4, Art. L6114-5, Sct. Section 2 : Compétences respectives du procureur européen délégué et du juge des libertés et de la détention, Sct. Sous-section 1 : Investigations, Art. L6114-6, Art. L6114-7, Art. L6114-8, Art. L6114-9, Art. L6114-10, Sct. Sous-section 2 : Mesures de sûreté, Art. L6114-11, Art. L6114-12, Art. L6114-13, Art. L6114-14, Art. L6114-15, Sct. Section 3 : Droits des parties et du témoin assisté, Art. L6114-16, Art. L6114-17, Art. L6114-18, Sct. Section 4 : Clôture de la procédure, Art. L6114-19, Art. L6114-20, Art. L6114-21, Sct. Chapitre 5 : Saisine du tribunal délictuel par le procureur européen délégué, Art. L6115-1, Art. L6115-2, Sct. Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE, Sct. Chapitre 1er : échanges d'information aux fins de prévenir des conflits de compétence, Art. L6121-1, Art. L6121-2, Art. L6121-3, Art. L6121-4, Sct. Chapitre 2 : échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions, Sct. Section 1 : Echanges simplifiés d'information, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L6122-1, Art. L6122-2, Art. L6122-3, Sct. Sous-section 2 : Informations demandées par les services français, Art. L6122-4, Art. L6122-5, Art. L6122-6, Art. L6122-7, Art. L6122-8, Art. L6122-9, Sct. Sous-section 3 : Informations transmises par les services français, Art. L6122-10, Art. L6122-11, Art. L6122-12, Art. L6122-13, Art. L6122-14, Art. L6122-15, Art. L6122-16, Art. L6122-17, Art. L6122-18, Art. L6122-19, Art. L6122-20, Art. L6122-21, Art. L6122-22, Art. L6122-23, Art. L6122-24, Art. L6122-25, Art. L6122-26, Sct. Section 2 : Echanges en vue de dépister et identifier les produits du crime, Art. L6122-27, Art. L6122-28, Art. L6122-29, Art. L6122-30, Sct. Chapitre 3 : Décisions d'enquête européenne, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6123-1, Art. L6123-2, Art. L6123-3, Art. L6123-4, Art. L6123-5, Sct. Section 2 : Emission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L6123-6, Art. L6123-7, Art. L6123-8, Art. L6123-9, Art. L6123-10, Art. L6123-11, Art. L6123-12, Art. L6123-13, Sct. Sous-section 2 : Mesures d'enquête particulières, Art. L6123-14, Art. L6123-15, Art. L6123-16, Art. L6123-17, Sct. Section 3 : Reconnaissance et exécution par les autorités françaises d'une décision d'enquête européenne, Art. L6123-18, Art. L6123-19, Sct. Sous-section 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne, Art. L6123-20, Art. L6123-21, Art. L6123-22, Art. L6123-23, Art. L6123-24, Sct. Sous-section 2 : Exécution de la décision d'enquête, Art. L6123-25, Art. L6123-26, Art. L6123-27, Art. L6123-28, Art. L6123-29, Art. L6123-30, Art. L6123-31, Sct. Sous-section 3 : Mesures d'enquête particulières, Art. L6123-32, Art. L6123-33, Art. L6123-34, Art. L6123-35, Art. L6123-36, Art. L6123-37, Art. L6123-38, Sct. Section 4 : Coûts d'exécution, Art. L6123-39, Sct. Chapitre 4 : équipes communes d'enquête, Sct. Section 1 : Conditions de création, Art. L6124-1, Art. L6124-2, Sct. Section 2 : Prérogatives des membres d'une équipe commune d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Actes réalisés par des membres étrangers sur le territoire français, Art. L6124-3, Art. L6124-4, Art. L6124-5, Sct. Sous-section 2 : Actes réalisés par des membres français sur le territoire d'un Etat membre, Art. L6124-6, Sct. Chapitre 5 : Eurojust, Art. L6125-1, Art. L6125-2, Art. L6125-3, Art. L6125-4, Sct. Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L6131-1, Art. L6131-2, Art. L6131-3, Art. L6131-4, Sct. Chapitre 2 : émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises, Sct. Section 1 : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen, Art. L6132-1, Art. L6132-2, Art. L6132-3, Sct. Section 2 : Effets du mandat d'arrêt européen, Art. L6132-4, Art. L6132-5, Art. L6132-6, Art. L6132-7, Art. L6132-8, Sct. Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères, Sct. Section 1 : Conditions d'exécution, Art. L6133-1, Art. L6133-2, Art. L6133-3, Art. L6133-4, Art. L6133-5, Sct. Section 2 : Procédure préalable à la saisine de la chambre des investigations et des libertés, Art. L6133-6, Art. L6133-7, Art. L6133-8, Art. L6133-9, Art. L6133-10, Art. L6133-11, Art. L6133-12, Art. L6133-13, Art. L6133-14, Sct. Section 3 : Remise et mesures de sûreté décidées par la chambre des investigations et des libertés, Sct. Sous-section 1 : Procédure, Art. L6133-15, Art. L6133-16, Art. L6133-17, Sct. Sous-section 2 : Décisions sur la remise, Art. L6133-18, Art. L6133-19, Art. L6133-20, Art. L6133-21, Art. L6133-22, Art. L6133-23, Sct. Sous-section 3 : Décisions en matière de mesures de sûreté, Art. L6133-24, Art. L6133-25, Art. L6133-26, Art. L6133-27, Sct. Section 4 : Remise de la personne recherchée, Art. L6133-28, Art. L6133-29, Art. L6133-30, Sct. Section 5 : Cas particuliers, Sct. Sous-section 1 : Sort des objets saisis lors de l'arrestation, Art. L6133-31, Art. L6133-32, Sct. Sous-section 2 : Demandes de remise d'une personne provenant de plusieurs Etats, Art. L6133-33, Art. L6133-34, Sct. Sous-section 3 : Non-respect des délais d'exécution du mandat d'arrêt européen, Art. L6133-35, Art. L6133-36, Sct. Sous-section 4 : Demande d'audition de la personne recherchée, Art. L6133-37, Art. L6133-38, Sct. Sous-section 5 : Transfèrement temporaire, Art. L6133-39, Sct. Sous-section 6 : Poursuites pour d'autres infractions ou nouvelle remise à un autre Etat membre, Art. L6133-40, Art. L6133-41, Sct. Chapitre 4 : Transit, Art. L6134-1, Art. L6134-2, Art. L6134-3, Art. L6134-4, Art. L6134-5, Art. L6134-6, Art. L6134-7, Sct. Chapitre 5 : Procédure de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats, Art. L6135-1, Art. L6135-2, Art. L6135-3, Art. L6135-4, Art. L6135-5, Art. L6135-6, Art. L6135-7, Sct. Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES, Sct. Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6141-1, Art. L6141-2, Art. L6141-3, Art. L6141-4, Art. L6141-5, Sct. Section 2 : Exécution à l'étranger de décisions des autorités françaises, Art. L6141-6, Art. L6141-7, Art. L6141-8, Sct. Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L6141-9, Art. L6141-10, Art. L6141-11, Art. L6141-12, Art. L6141-13, Sct. Sous-section 2 : Refus d'exécution, Art. L6141-14, Art. L6141-15, Art. L6141-16, Sct. Sous-section 3 : Exécution impossible ou différée, Art. L6141-17, Art. L6141-18, Art. L6141-19, Sct. Sous-section 4 : Exécution de la mesure, Art. L6141-20, Art. L6141-21, Art. L6141-22, Sct. Sous-section 5 : Recours contre la décision de gel, Art. L6141-23, Art. L6141-24, Art. L6141-25, Sct. Section 4 : Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, Art. L6141-26, Art. L6141-27, Sct. Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6142-1, Art. L6142-2, Art. L6142-3, Art. L6142-4, Art. L6142-5, Art. L6142-6, Art. L6142-7, Sct. Section 2 : Exécution à l'étranger des décisions des autorités judiciaires françaises, Art. L6142-8, Art. L6142-9, Art. L6142-10, Art. L6142-11, Art. L6142-12, Art. L6142-13, Art. L6142-14, Art. L6142-15, Art. L6142-16, Sct. Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères, Sct. Sous-section 1 : Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République, Art. L6142-17, Art. L6142-18, Art. L6142-19, Art. L6142-20, Sct. Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention sur la demande de reconnaissance, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Art. L6142-21, Art. L6142-22, Art. L6142-23, Sct. Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance, Art. L6142-24, Art. L6142-25, Art. L6142-26, Art. L6142-27, Sct. Paragraphe 3 : Adaptation du contrôle judiciaire, Art. L6142-28, Art. L6142-29, Art. L6142-30, Sct. Paragraphe 4 : Notification de la décision relative à la reconnaissance et voies de recours, Art. L6142-31, Art. L6142-32, Art. L6142-33, Art. L6142-34, Art. L6142-35, Sct. Sous-section 3 : Exécution par le juge des libertés et de la détention des mesures reconnues, Art. L6142-36, Art. L6142-37, Art. L6142-38, Art. L6142-39, Art. L6142-40, Art. L6142-41, Sct. Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de protection européenne, Art. L6143-1, Sct. Section 1 : Emission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises, Art. L6143-2, Art. L6143-3, Art. L6143-4, Art. L6143-5, Art. L6143-6, Art. L6143-7, Art. L6143-8, Sct. Section 2 : Reconnaissance par les autorités françaises d'une décision de protection européenne, Sct. Sous-section 1 : Examen des demandes de reconnaissance par le procureur de la République, Art. L6143-9, Art. L6143-10, Art. L6143-11, Sct. Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention, Art. L6143-12, Sct. Paragraphe 1er : Décision de refus de reconnaissance, Art. L6143-13, Art. L6143-14, Art. L6143-15, Sct. Paragraphe 2 : Décision de reconnaissance, Art. L6143-16, Art. L6143-17, Art. L6143-18, Sct. Section 3 : Exécution de la décision reconnue, Art. L6143-19, Art. L6143-20, Art. L6143-21, Art. L6143-22, Art. L6143-23, Sct. Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES, Sct. Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6151-1, Art. L6151-2, Art. L6151-3, Art. L6151-4, Art. L6151-5, Sct. Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des condamnations prononcées par les juridictions françaises, Sct. Sous-section 1 : Examen de la demande par le ministère public, Art. L6151-6, Art. L6151-7, Art. L6151-8, Art. L6151-9, Art. L6151-10, Art. L6151-11, Art. L6151-12, Art. L6151-13, Art. L6151-14, Sct. Sous-section 2 : Transfèrement et transit, Art. L6151-15, Art. L6151-16, Art. L6151-17, Art. L6151-18, Sct. Sous-section 3 : Exécution de la peine, Art. L6151-19, Art. L6151-20, Art. L6151-21, Sct. Sous-section 4 : Mesures prises dans l'Etat d'exécution à raison d'autres infractions, Art. L6151-22, Art. L6151-23, Sct. Section 3 : Exécution en France des condamnations prononcées par les juridictions des Etat membre de l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Examen des demandes de reconnaissance, Art. L6151-24, Art. L6151-25, Art. L6151-26, Art. L6151-27, Art. L6151-28, Art. L6151-29, Art. L6151-30, Sct. Sous-section 2 : Arrestation provisoire, Art. L6151-31, Art. L6151-32, Art. L6151-33, Art. L6151-34, Art. L6151-35, Art. L6151-36, Art. L6151-37, Sct. Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Art. L6151-38, Art. L6151-39, Sct. Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance, Art. L6151-40, Art. L6151-41, Art. L6151-42, Art. L6151-43, Sct. Paragraphe 3 : Reconnaissance, Art. L6151-44, Art. L6151-45, Sct. Paragraphe 4 : Adaptation de la peine, Art. L6151-46, Art. L6151-47, Art. L6151-48, Art. L6151-49, Sct. Paragraphe 5 : Notification et voies de recours, Art. L6151-50, Art. L6151-51, Art. L6151-52, Art. L6151-53, Art. L6151-54, Art. L6151-55, Art. L6151-56, Sct. Sous-section 4 : Exécution de la peine reconnue, Art. L6151-57, Art. L6151-58, Art. L6151-59, Art. L6151-60, Sct. Sous-section 5 : Transfèrement, Art. L6151-61, Art. L6151-62, Art. L6151-63, Sct. Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6152-1, Art. L6152-2, Art. L6152-3, Art. L6152-4, Art. L6152-5, Art. L6152-6, Art. L6152-7, Sct. Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des décisions prises par les juridictions françaises, Art. L6152-8, Art. L6152-9, Art. L6152-10, Art. L6152-11, Art. L6152-12, Art. L6152-13, Art. L6152-14, Art. L6152-15, Art. L6152-16, Sct. Section 3 : Exécution en France des décisions prises par les juridictions d'un Etat membre, Sct. Sous-section 1 : Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République, Art. L6152-17, Art. L6152-18, Art. L6152-19, Art. L6152-20, Sct. Sous-section 2 : Décision du juge de l'application des peines sur la demande de reconnaissance, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Art. L6152-21, Art. L6152-22, Art. L6152-23, Art. L6152-24, Art. L6152-25, Sct. Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance, Art. L6152-26, Art. L6152-27, Art. L6152-28, Sct. Paragraphe 3 : Adaptation, Art. L6152-29, Art. L6152-30, Sct. Paragraphe 4 : Notification et voie de recours, Art. L6152-31, Art. L6152-32, Art. L6152-33, Art. L6152-34, Sct. Sous-section 3 : Exécution des mesures reconnues, Art. L6152-35, Art. L6152-36, Art. L6152-37, Art. L6152-38, Art. L6152-39, Art. L6152-40, Art. L6152-41, Art. L6152-42, Art. L6152-43, Sct. Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de confiscation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6153-1, Art. L6153-2, Art. L6153-3, Art. L6153-4, Sct. Section 2 : Exécution à l'étranger des mesures prononcées par les juridictions françaises, Art. L6153-5, Art. L6153-6, Art. L6153-7, Art. L6153-8, Art. L6153-9, Art. L6153-10, Sct. Section 3 : Exécution en France des décisions prononcées par les juridictions d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. L6153-11, Art. L6153-12, Art. L6153-13, Art. L6153-14, Art. L6153-15, Art. L6153-16, Art. L6153-17, Art. L6153-18, Art. L6153-19, Art. L6153-20, Art. L6153-21, Art. L6153-22, Art. L6153-23, Art. L6153-24, Art. L6153-25, Art. L6153-26, Art. L6153-27, Art. L6153-28, Art. L6153-29, Art. L6153-30, Art. L6153-31, Art. L6153-32, Sct. Chapitre 4 : Coopération pour l'exécution des sanctions pécuniaires, Art. L6154-1, Sct. Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES, Sct. Titre IER : INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE, Sct. Chapitre 1er : Compétence des juridictions françaises, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6211-1, Art. L6211-2, Sct. Section 2 : Conventions prévoyant la compétence des juridictions françaises, Art. L6211-3, Art. L6211-4, Art. L6211-5, Art. L6211-6, Art. L6211-7, Art. L6211-8, Art. L6211-9, Art. L6211-10, Art. L6211-11, Art. L6211-12, Art. L6211-13, Art. L6211-14, Art. L6211-15, Sct. Chapitre 2 : Exercice des poursuites, Art. L6212-1, Art. L6212-2, Art. L6212-3, Sct. Titre II : ENTRAIDE PÉNALE INTERNATIONALE, Sct. Chapitre 1er : Transmission et exécution des demandes d'entraide, Art. L6221-1, Art. L6221-2, Art. L6221-3, Art. L6221-4, Art. L6221-5, Art. L6221-6, Art. L6221-7, Sct. Chapitre 2 : Entraide aux fins d'audition, de surveillance et d'information, Sct. Section 1 : Auditions, interrogatoires et notifications d'acte, Art. L6222-1, Art. L6222-2, Art. L6222-3, Art. L6222-4, Art. L6222-5, Art. L6222-6, Sct. Section 2 : Opérations de surveillance et d'infiltration, Art. L6222-7, Art. L6222-8, Art. L6222-9, Sct. Section 3 : Echanges d'informations, Art. L6222-10, Art. L6222-11, Sct. Chapitre 3 : Entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction, Art. L6223-1, Art. L6223-2, Art. L6223-3, Art. L6223-4, Sct. Chapitre 4 : Entraide entre la France et certains Etats, Art. L6224-1, Art. L6224-2, Art. L6224-3, Sct. Titre III : EXTRADITION, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L6231-1, Art. L6231-2, Art. L6231-3, Sct. Chapitre 2 : Extradition demandée au Gouvernement français, Sct. Section 1 : Conditions de l'extradition, Art. L6232-1, Art. L6232-2, Art. L6232-3, Art. L6232-4, Art. L6232-5, Sct. Section 2 : Procédure d'extradition de droit commun, Sct. Sous-section 1 : Transmission d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation provisoire, Sct. Paragraphe 1er : Transmission d'une demande d'extradition, Art. L6232-6, Art. L6232-7, Sct. Paragraphe 2 : Transmission d'une demande d'arrestation provisoire, Art. L6232-8, Art. L6232-9, Art. L6232-10, Sct. Paragraphe 3 : Recherche des personnes faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, Art. L6232-11, Sct. Sous-section 2 : Examen de la demande, Sct. Paragraphe 1er : Présentation devant le procureur général, Art. L6232-12, Art. L6232-13, Sct. Paragraphe 2 : Comparution devant la chambre des investigations et des libertés, Art. L6232-14, Art. L6232-15, Art. L6232-16, Art. L6232-17, Art. L6232-18, Sct. Sous-section 3 : Décision du Gouvernement, Art. L6232-19, Art. L6232-20, Sct. Sous-section 4 : Mesures de sûreté, Art. L6232-21, Art. L6232-22, Art. L6232-23, Art. L6232-24, Art. L6232-25, Art. L6232-26, Art. L6232-27, Art. L6232-28, Sct. Section 3 : Procédure d'extradition simplifiée, Art. L6232-29, Art. L6232-30, Art. L6232-31, Art. L6232-32, Art. L6232-33, Art. L6232-34, Art. L6232-35, Art. L6232-36, Sct. Section 4 : Effets de l'extradition, Art. L6232-37, Art. L6232-38, Art. L6232-39, Sct. Chapitre 3 : Extradition demandée par le Gouvernement français, Sct. Section 1 : Annulation de l'extradition, Art. L6233-1, Art. L6233-2, Art. L6233-3, Art. L6233-4, Art. L6233-5, Sct. Section 2 : Renonciation à la règle de la spécialité, Art. L6233-6, Art. L6233-7, Sct. Section 3 : Extension de l'extradition et réextradition, Art. L6233-8, Art. L6233-9, Sct. Chapitre 4 : Transit aux fins d'extradition, Art. L6234-1, Art. L6234-2, Art. L6234-3, Sct. Titre IV : EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRONONCÉES PAR DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES, Sct. Chapitre 1er : Exécution des peines privatives de liberté, Art. L6241-1, Art. L6241-2, Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6241-7, Art. L6241-8, Sct. Chapitre 2 : Exécution des décisions de confiscation, Art. L6242-1, Art. L6242-2, Art. L6242-3, Art. L6242-4, Art. L6242-5, Art. L6242-6, Art. L6242-7, Art. L6242-8, Sct. Titre V : COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE, Sct. Chapitre 1er : Entraide judiciaire, Art. L6251-1, Art. L6251-2, Art. L6251-3, Art. L6251-4, Art. L6251-5, Sct. Chapitre 2 : Arrestation et remise, Sct. Section 1 : Arrestation, Art. L6252-1, Art. L6252-2, Art. L6252-3, Art. L6252-4, Art. L6252-5, Sct. Section 2 : Remise, Art. L6252-6, Art. L6252-7, Art. L6252-8, Art. L6252-9, Art. L6252-10, Art. L6252-11, Art. L6252-12, Art. L6252-13, Sct. Section 3 : Arrestation provisoire, Art. L6252-14, Art. L6252-15, Sct. Chapitre 3 : Exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale, Sct. Section 1 : Exécution des peines d'amende, de confiscation et des mesures de réparation, Art. L6253-1, Art. L6253-2, Art. L6253-3, Sct. Section 2 : Exécution des peines d'emprisonnement, Art. L6253-4, Art. L6253-5, Art. L6253-6, Art. L6253-7, Sct. Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES, Sct. Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L6311-1, Sct. Section 1 : Règles relatives à l'action pénale et à la compétence, Art. L6311-2, Art. L6311-3, Art. L6311-4, Sct. Section 2 : Représentation de la personne morale poursuivie, Art. L6311-5, Art. L6311-6, Art. L6311-7, Sct. Section 3 : Signification des actes concernant les personnes morales poursuivies, Art. L6311-8, Sct. Chapitre 2 : Informations à l'encontre des personnes morales, Sct. Section 1 : Contrôle judiciaire des personnes morales, Art. L6312-1, Art. L6312-2, Sct. Section 2 : Règlement de l'information aux fins de convention judiciaire d'intérêt public, Art. L6312-3, Art. L6312-4, Art. L6312-5, Art. L6312-6, Sct. Chapitre 3 : Réponses pénales applicables aux personnes morales, Sct. Section 1 : Composition pénale, Art. L6313-1, Sct. Section 2 : Convention judiciaire d'intérêt public, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L6313-2, Art. L6313-3, Art. L6313-4, Art. L6313-5, Art. L6313-6, Art. L6313-7, Art. L6313-8, Art. L6313-9, Art. L6313-10, Art. L6313-11, Art. L6313-12, Art. L6313-13, Art. L6313-14, Sct. Sous-section 2 : Délits permettant le recours à la convention judiciaire d'intérêt public, Art. L6313-15, Art. L6313-16, Sct. Section 3 : Citation directe d'une personne morale dont le siège est à l'étranger, Art. L6313-17, Sct. Section 4 : Amendes forfaitaires applicables aux personnes morales, Art. L6313-18, Sct. Chapitre 4 : Exécution des peines prononcées contre les personnes morales, Sct. Section 1 : Exécution de la peine de programme de mise en conformité, Art. L6314-1, Art. L6314-2, Art. L6314-3, Sct. Section 2 : Casier judiciaire des personnes morales, Art. L6314-4, Art. L6314-5, Art. L6314-6, Art. L6314-7, Art. L6314-8, Art. L6314-9, Sct. Section 3 : Frais de justice, Art. L6314-10, Sct. Section 4 : Réhabilitation judiciaire des personnes morales, Art. L6314-11, Art. L6314-12, Art. L6314-13, Art. L6314-14, Sct. Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL, Sct. Chapitre 1er : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant le juge d'instruction, Art. L6321-1, Art. L6321-2, Art. L6321-3, Art. L6321-4, Art. L6321-5, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant la chambre des investigations et des libertés, Sct. Sous-section 1 : Procédure devant la chambre des investigations et des libertés, Art. L6321-6, Art. L6321-7, Art. L6321-8, Art. L6321-9, Sct. Sous-section 2 : Décisions de la chambre des investigations et des libertés, Art. L6321-10, Art. L6321-11, Art. L6321-12, Art. L6321-13, Art. L6321-14, Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables devant les juridictions de jugement, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions criminelles, Art. L6322-1, Art. L6322-2, Art. L6322-3, Art. L6322-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant les juridictions délictuelles et contraventionnelles, Art. L6322-5, Art. L6322-6, Sct. Chapitre 3 : Mesures de sûreté, Sct. Section 1 : Dispositions applicables en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale, Art. L6323-1, Sct. Sous-section 1 : Décision d'admission en soins psychiatrique, Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Sct. Sous-section 2 : Autres mesures de sûreté, Art. L6323-5, Art. L6323-6, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en cas de reconnaissance de l'altération du discernement, Art. L6323-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Sct. Chapitre 4 : Abolition du discernement résultant du fait de la personne, Sct. Section 1 : Dispositions applicables en cas d'expertises divergentes, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en cas d'infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire, Art. L6324-3, Art. L6324-4, Art. L6324-5, Sct. Titre III : COLLABORATEURS DE JUSTICE, Sct. Chapitre 1er : Octroi du statut de collaborateur de justice, Art. L6331-1, Sct. Section 1 : Examen préalable, Art. L6331-2, Art. L6331-3, Art. L6331-4, Art. L6331-5, Sct. Section 2 : Octroi du statut, Art. L6331-6, Art. L6331-7, Art. L6331-8, Art. L6331-9, Sct. Section 3 : Révocation du statut ou mise à exécution de l'emprisonnement, Art. L6331-10, Art. L6331-11, Art. L6331-12, Sct. Chapitre 2 : Protection des collaborateurs de justice, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6332-1, Art. L6332-2, Art. L6332-3, Art. L6332-4, Art. L6332-5, Sct. Section 2 : Comparution du collaborateur de justice, Art. L6332-6, Art. L6332-7, Art. L6332-8, Sct. Section 3 : Sanctions pénales, Art. L6332-9, Art. L6332-10, Sct. Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES, Sct. Chapitre 1er : Fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6411-1, Art. L6411-2, Art. L6411-3, Art. L6411-4, Sct. Section 2 : Contenu du fichier, Art. L6411-5, Art. L6411-6, Art. L6411-7, Art. L6411-8, Sct. Section 3 : Personnes ayant accès au fichier, Art. L6411-9, Art. L6411-10, Sct. Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier, Art. L6411-11, Art. L6411-12, Art. L6411-13, Art. L6411-14, Art. L6411-15, Art. L6411-16, Art. L6411-17, Art. L6411-18, Sct. Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites au fichier, Art. L6411-19, Sct. Sous-section 1 : Retraits de plein droit, Art. L6411-20, Art. L6411-21, Art. L6411-22, Art. L6411-23, Sct. Sous-section 2 : Demande de rectification ou d'effacement, Art. L6411-24, Art. L6411-25, Art. L6411-26, Art. L6411-27, Art. L6411-28, Sct. Chapitre 2 : Rétention de sûreté et surveillance de sûreté, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L6412-1, Art. L6412-2, Art. L6412-3, Art. L6412-4, Art. L6412-5, Art. L6412-6, Art. L6412-7, Sct. Section 2 : Rétention de sûreté, Sct. Sous-section 1 : Prononcé de la mesure, Art. L6412-8, Art. L6412-9, Art. L6412-10, Art. L6412-11, Sct. Sous-section 2 : Déroulement de la mesure, Art. L6412-12, Art. L6412-13, Art. L6412-14, Art. L6412-15, Sct. Section 3 : Surveillance de sûreté, Sct. Sous-section 1 : Prononcé de la mesure, Art. L6412-16, Art. L6412-17, Art. L6412-18, Art. L6412-19, Art. L6412-20, Sct. Sous-section 2 : Déroulement de la mesure, Art. L6412-21, Art. L6412-22, Art. L6412-23, Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME, Sct. Chapitre 1er : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6421-1, Art. L6421-2, Art. L6421-3, Art. L6421-4, Sct. Section 2 : Contenu du fichier, Art. L6421-5, Art. L6421-6, Sct. Section 3 : Personnes ayant accès au fichier, Art. L6421-7, Art. L6421-8, Art. L6421-9, Sct. Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier, Art. L6421-10, Art. L6421-11, Art. L6421-12, Art. L6421-13, Art. L6421-14, Art. L6421-15, Art. L6421-16, Art. L6421-17, Sct. Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites du fichier, Art. L6421-18, Sct. Sous-section 1 : Retraits de plein droit, Art. L6421-19, Art. L6421-20, Art. L6421-21, Art. L6421-22, Sct. Sous-section 2 : Demande de rectification ou d'effacement, Art. L6421-23, Art. L6421-24, Art. L6421-25, Art. L6421-26, Sct. Chapitre 2 : Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Sct. Section 1 : Conditions de la mesure, Art. L6422-1, Art. L6422-2, Art. L6422-3, Sct. Section 2 : Prononcé de la mesure, Art. L6422-4, Art. L6422-5, Art. L6422-6, Art. L6422-7, Sct. Section 3 : Déroulement de la mesure, Art. L6422-8, Art. L6422-9, Art. L6422-10, Art. L6422-11, Art. L6422-12, Art. L6422-13, Sct. 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES, Sct. Livre IER : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION, Sct. Titre UNIQUE, Sct. Chapitre unique., Art. L7111-1, Art. L7111-2, Art. L7111-3, Art. L7111-4, Art. L7111-5, Art. L7111-6, Art. L7111-7, Sct. Livre II : POURVOI EN CASSATION, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre 1er : Décisions susceptibles de pourvoi et effets du pourvoi, Sct. Section 1 : Décisions susceptibles de pourvoi, Art. L7211-1, Art. L7211-2, Art. L7211-3, Art. L7211-4, Art. L7211-5, Art. L7211-6, Art. L7211-7, Art. L7211-8, Art. L7211-9, Sct. Section 2 : Effets du pourvoi, Art. L7211-10, Art. L7211-11, Art. L7211-12, Art. L7211-13, Sct. Chapitre 2 : Délais et formes du pourvoi, Sct. Section 1 : Déclaration de pourvoi, Sct. Sous-section 1 : Délai de la déclaration du pourvoi, Art. L7212-1, Art. L7212-2, Art. L7212-3, Art. L7212-4, Art. L7212-5, Art. L7212-6, Sct. Sous-section 2 : Délais spécifiques à certains pourvois, Art. L7212-7, Art. L7212-8, Sct. Sous-section 3 : Formes de la déclaration de pourvoi, Art. L7212-9, Art. L7212-10, Art. L7212-11, Sct. Section 2 : Dépôt et transmission des mémoires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L7212-12, Art. L7212-13, Art. L7212-14, Art. L7212-15, Art. L7212-16, Art. L7212-17, Art. L7212-18, Art. L7212-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains pourvois, Art. L7212-20, Art. L7212-21, Art. L7212-22, Sct. Section 3 : Constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Art. L7212-23, Art. L7212-24, Art. L7212-25, Sct. Chapitre 3 : Ouvertures à cassation, Art. L7213-1, Art. L7213-2, Art. L7213-3, Art. L7213-4, Art. L7213-5, Art. L7213-6, Art. L7213-7, Art. L7213-8, Art. L7213-9, Sct. Chapitre 4 : Instruction des recours et audiences, Sct. Section 1 : Instruction des recours, Art. L7214-1, Art. L7214-2, Art. L7214-3, Art. L7214-4, Art. L7214-5, Sct. Section 2 : Audience, Art. L7214-6, Art. L7214-7, Art. L7214-8, Sct. Section 3 : Délais dans lesquels il doit être statué sur le pourvoi, Art. L7214-9, Art. L7214-10, Art. L7214-11, Art. L7214-12, Art. L7214-13, Sct. Chapitre 5 : Décisions rendues sur le pourvoi, Sct. Section 1 : Décisions d'irrecevabilité, de déchéance, de constatation d'un désistement ou de non-lieu à statuer, Art. L7215-1, Art. L7215-2, Art. L7215-3, Art. L7215-4, Art. L7215-5, Sct. Section 2 : Décisions de non-admission, Art. L7215-6, Art. L7215-7, Art. L7215-8, Sct. Section 3 : Arrêts de rejet, Art. L7215-9, Art. L7215-10, Art. L7215-11, Sct. Section 4 : Arrêts de cassation ou d'annulation, Art. L7215-12, Art. L7215-13, Art. L7215-14, Art. L7215-15, Art. L7215-16, Art. L7215-17, Art. L7215-18, Art. L7215-19, Art. L7215-20, Sct. Section 5 : Forme des arrêts, Art. L7215-21, Sct. Section 6 : Expédition et notification des arrêts, Art. L7215-22, Art. L7215-23, Art. L7215-24, Sct. Section 7 : Opposition, Art. L7215-25, Art. L7215-26, Sct. Titre II : POURVOIS FORMÉS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI, Sct. Chapitre 1er : Pourvoi formé d'office par le procureur général près la Cour de cassation, Art. L7221-1, Art. L7221-1, Art. L7221-3, Art. L7221-4, Sct. Chapitre 2 : Pourvoi sur ordre du ministre de la justice, Art. L7222-1, Sct. Titre III : DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX DEVANT LA COUR DE CASSATION, Sct. Chapitre unique., Art. L7231-1, Art. L7231-2, Art. L7231-3, Art. L7231-4, Art. L7231-5, Sct. Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN, Sct. Titre IER : CONDITIONS ET PROCÉDURE, Sct. Chapitre 1er : Conditions des demandes en révision ou en réexamen, Art. L7311-1, Art. L7311-2, Art. L7311-3, Sct. Chapitre 2 : Procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L7312-1, Art. L7312-2, Art. L7312-3, Art. L7312-4, Art. L7312-5, Art. L7312-6, Art. L7312-7, Art. L7312-8, Art. L7312-9, Art. L7312-10, Sct. Section 2 : Procédure applicable en cas de demande en révision, Art. L7312-11, Art. L7312-12, Art. L7312-13, Art. L7312-14, Sct. Section 3 : Procédure en cas de demande en réexamen, Art. L7312-15, Sct. Titre II : DÉCISIONS EN MATIÈRE DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, Sct. Chapitre 1er : Suspension de l'exécution de la condamnation, Art. L7321-1, Art. L7321-2, Art. L7321-3, Sct. Chapitre 2 : Décision de la cour de révision et de réexamen, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L7322-1, Art. L7322-2, Art. L7322-3, Art. L7322-4, Sct. Section 2 : Décisions rendues sur une demande de réexamen, Art. L7322-5, Art. L7322-6, Art. L7322-7, Sct. Chapitre 3 : Réparation à raison d'une condamnation, Art. L7323-1, Art. L7323-2, Art. L7323-3, Art. L7323-4, Sct. 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE ET À LA MARTINIQUE, Sct. Chapitre 1er : Guadeloupe, Art. L8111-1, Art. L8111-2, Sct. Chapitre 2 : Guyane, Art. L8112-1, Art. L8112-2, Art. L8112-3, Sct. Chapitre 3 : Martinique, Art. L8113-1, Art. L8113-2, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Sct. Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales, Art. L8121-1, Art. L8121-2, Art. L8121-3, Sct. Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale, Sct. Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires, Sct. Sous-section 1 : Juridictions criminelles, Art. L8122-1, Art. L8122-2, Art. L8122-3, Art. L8122-4, Art. L8122-5, Sct. Sous-section 2 : Cour d'appel, Art. L8122-6, Sct. Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire, Art. L8122-7, Art. L8122-8, Sct. Section 3 : Adaptations du livre III relatif aux avocats, Art. L8122-9, Sct. Chapitre 3. : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles, Sct. Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de recherche et contrôle, Art. L8123-1, Art. L8123-2, Sct. Section 2 : Adaptations du livre III relatif à l'information, Art. L8123-3, Sct. Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux dispositions communes à l'enquête et à l'information, Art. L8123-4, Sct. Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté, Art. L8123-5, Sct. Section 5 : Adaptations du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel, Art. L8123-6, Art. L8123-7, Sct. Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales, Sct. Section 1 : Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes, Art. L8124-1, Art. L8124-2, Art. L8124-3, Sct. Section 2 : Adaptations des livres IV et V relatifs au jugement des délits et des contraventions, Art. L8124-4, Art. L8124-5, Art. L8124-6, Art. L8124-7, Art. L8124-8, Sct. Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution des peines, Sct. Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières, Art. L8126-1, Sct. Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation, Art. L8127-1, Art. L8127-2, Sct. Livre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre unique., Art. L8211-1, Art. L8211-2, Art. L8211-3, Art. L8211-4, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales, Art. L8221-1, Art. L8221-2, Art. L8221-3, Sct. Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale, Sct. Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L8222-1, Art. L8222-2, Sct. Sous-section 2 : Juridictions d'instruction, Art. L8222-3, Art. L8222-4, Sct. Sous-section 3 : Juridiction criminelle, Art. L8222-5, Art. L8222-6, Art. L8222-7, Art. L8222-8, Art. L8222-9, Art. L8222-10, Art. L8222-11, Art. L8222-12, Art. L8222-13, Art. L8222-14, Art. L8222-15, Art. L8222-16, Art. L8222-17, Art. L8222-18, Sct. Sous-section 4 : Juridictions délictuelles et contraventionnelles, Art. L8222-19, Art. L8222-20, Art. L8222-21, Sct. Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines, Art. L8222-22, Sct. Section 2 : Adaptations du livre III relatif aux avocats, Art. L8222-23, Sct. Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles, Art. L8223-1, Sct. Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales, Sct. Section 1 : Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes, Art. L8224-1, Art. L8224-2, Art. L8224-3, Sct. Section 2 : Adaptations des livres IV et V relatifs au jugement des délits et des contraventions, Art. L8224-4, Art. L8224-5, Art. L8224-6, Art. L8224-7, Sct. Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution des peines, Sct. Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières, Art. L8226-1, Sct. Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation, Sct. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre 1er : Extension sauf exceptions du code de procédure pénale, Art. L8311-1, Art. L8311-2, Sct. Chapitre 2 : Adaptations présentant un caractère général, Art. L8312-1, Art. L8312-2, Art. L8312-3, Sct. Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE, Sct. Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales, Art. L8321-1, Sct. Section 1 : Adaptation du livre Ier relatif aux principes généraux, Art. L8321-2, Sct. Section 2 : Adaptations du livre IV relatif aux droits des victimes, Art. L8321-3, Art. L8321-4, Sct. Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale, Art. L8322-1, Sct. Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires, Sct. Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel, Art. L8322-2, Art. L8322-3, Sct. Sous-section 2 : Cour d'assises, Art. L8322-4, Art. L8322-5, Art. L8322-6, Art. L8322-7, Sct. Sous-section 3 : Tribunal délictuel, Art. L8322-8, Sct. Sous-section 4 : Tribunal contraventionnel, Art. L8322-9, Sct. Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines, Art. L8322-10, Sct. Sous-section 6 : Chambre des investigations et des libertés, Art. L8322-11, Sct. Sous-section 7 : Juridictions spécialisées, Art. L8322-12, Sct. Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire, Art. L8322-13, Art. L8322-14, Sct. Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs, Art. L8322-15, Art. L8322-16, Sct. Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles, Art. L8323-1, Sct. Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de contrôle, Art. L8323-2, Sct. Section 2 : Adaptations du livre IV relatif à l'information, Art. L8323-3, Art. L8323-4, Art. L8323-5, Art. L8323-6, Art. L8323-7, Sct. Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information, Art. L8323-8, Art. L8323-9, Art. L8323-10, Art. L8323-11, Sct. Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté pré-sentencielles, Art. L8323-12, Art. L8323-13, Sct. Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales, Art. L8324-1, Sct. Section 1 : Adaptations concernant les réponses pénales autres que le jugement, Art. L8324-2, Art. L8324-3, Art. L8324-4, Sct. Section 2 : Adaptations concernant le jugement des délits, Art. L8324-5, Art. L8324-6, Art. L8324-7, Art. L8324-8, Art. L8324-9, Art. L8324-10, Art. L8324-11, Art. L8324-12, Art. L8324-13, Art. L8324-14, Sct. Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions, Art. L8324-15, Art. L8324-16, Sct. Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines, Art. L8325-1, Art. L8325-2, Art. L8325-3, Art. L8325-4, Sct. Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières, Art. L8326-1, Art. L8326-2, Sct. Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation, Art. L8327-1, Art. L8327-2, Art. L8327-3, Art. L8327-4, Art. L8327-5, Sct. Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre 1er : Extension sauf exceptions du code de procédure pénale, Art. L8411-1, Art. L8411-2, Sct. Chapitre 2 : Adaptations présentant un caractère général, Art. L8412-1, Art. L8412-2, Art. L8412-3, Sct. Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE, Sct. Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales, Art. L8421-1, Sct. Section 1 : Adaptation du livre Ier relatif aux principes généraux, Art. L8421-2, Sct. Section 2 : Adaptations du livre IV relatif aux droits des victimes, Art. L8421-3, Art. L8421-4, Sct. Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale, Art. L8422-1, Sct. Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires, Sct. Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel, Art. L8422-2, Art. L8422-3, Sct. Sous-section 2 : Cour d'assises, Art. L8422-4, Art. L8422-5, Art. L8422-6, Art. L8422-7, Sct. Sous-section 3 : Tribunal contraventionnel, Art. L8422-8, Sct. Sous-section 4 : Juridictions de l'application des peines, Art. L8422-9, Sct. Sous-section 5 : Chambre des investigations et des libertés, Art. L8422-10, Sct. Sous-section 6 : Juridictions spécialisées, Art. L8422-11, Sct. Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire, Art. L8422-12, Art. L8422-13, Sct. Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs, Art. L8422-14, Art. L8422-15, Sct. Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles, Art. L8423-1, Sct. Section 1 : Adaptations du livre IV relatif à l'information, Art. L8423-2, Art. L8423-3, Art. L8423-4, Art. L8423-5, Art. L8423-6, Sct. Section 2 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information, Art. L8423-7, Art. L8423-8, Art. L8423-9, Art. L8423-10, Art. L8423-11, Sct. Section 3 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté provisoire, Art. L8423-12, Sct. Chapitre 4 : Adaptations de la 4ème partie relative aux réponses pénales, Art. L8424-1, Sct. Section 1 : Adaptations concernant les réponses pénales autres que le jugement, Art. L8424-2, Art. L8424-3, Art. L8424-4, Sct. Section 2 : Adaptations concernant le jugement des délits, Art. L8424-5, Art. L8424-6, Art. L8424-7, Art. L8424-8, Art. L8424-9, Art. L8424-10, Art. L8424-11, Art. L8424-12, Art. L8424-13, Sct. Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions, Art. L8424-14, Art. L8424-15, Sct. Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines, Art. L8425-1, Art. L8425-2, Art. L8425-3, Art. L8425-4, Sct. Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières, Art. L8426-1, Art. L8426-2, Sct. Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation, Art. L8427-1, Art. L8427-2, Art. L8427-3, Art. L8427-4, Art. L8427-5, Sct. Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre 1er : Extension sauf exceptions du code de procédure pénale, Art. L8511-1, Art. L8511-2, Sct. Chapitre 2 : Adaptations présentant un caractère général, Art. L8512-1, Art. L8512-2, Art. L8512-3, Sct. Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE, Sct. Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales, Art. L8521-1, Sct. Section 1 : Adaptation du livre Ier relatif aux principes généraux, Art. L8521-2, Sct. Section 2 : Adaptations du livre IV relatif aux droits des victimes, Art. L8521-3, Art. L8521-4, Art. L8521-5, Sct. Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale, Art. L8522-1, Sct. Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires, Sct. Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel, Art. L8522-2, Art. L8522-3, Sct. Sous-section 2 : Cour d'assises, Art. L8522-4, Art. L8522-5, Art. L8522-6, Art. L8522-7, Art. L8522-8, Art. L8522-9, Sct. Sous-section 3 : Tribunal délictuel, Art. L8522-10, Sct. Sous-section 4 : Tribunal contraventionnel, Art. L8522-11, Sct. Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines, Art. L8522-12, Sct. Sous-section 6 : Juridictions spécialisées, Art. L8522-13, Sct. Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire, Art. L8522-14, Sct. Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs, Art. L8522-15, Art. L8522-16, Sct. Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles, Art. L8523-1, Sct. Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de contrôle, Art. L8523-2, Sct. Section 2 : Adaptations du livre IV relatif à l'information, Art. L8523-3, Art. L8523-4, Art. L8523-5, Art. L8523-6, Art. L8523-7, Sct. Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information, Art. L8523-8, Art. L8523-9, Art. L8323-10, Sct. Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté provisoire, Art. L8523-11, Art. L8523-12, Sct. Section 5 : Adaptation du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel, Art. L8523-13, Sct. Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales, Art. L8524-1, Sct. Section 1 : Adaptations concernant les réponses pénales autres que le jugement, Art. L8524-2, Art. L8524-3, Sct. Section 2 : Adaptations concernant le jugement des délits, Art. L8524-4, Art. L8524-5, Art. L8524-6, Art. L8524-7, Art. L8524-8, Art. L8524-9, Art. L8524-10, Art. L8524-11, Art. L8524-12, Art. L8524-13, Sct. Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions, Art. L8524-14, Art. L8524-15, Sct. Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines, Art. L8525-1, Art. L8525-2, Art. L8525-3, Art. L8525-4, Sct. Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières, Art. L8526-1, Art. L8526-2, Sct. Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation, Art. L8527-1, Art. L8527-2, Art. L8527-3, Art. L8527-4, Art. L8527-5, Sct. Livre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Titre UNIQUE, Sct. Chapitre unique., Art. L8611-1, Art. L8611-2, Art. L8611-3, Art. L8611-4, Art. L8611-5
Fait le 19 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou