Art. L1712-2, Code de procédure pénale

Art. L1712-2, Code de procédure pénale

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L9389NBD

Des règles spécifiques de procédure pénale sont également prévues :
1° Pour l'instruction, la poursuite et le jugement d'infractions reprochées au Président de la République, conformément aux articles 67 et 68 de la Constitution et de la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 ;
2° Pour l'instruction, la poursuite et le jugement des membres du Gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction, conformément aux dispositions des articles 68-1 à 68-3 de la Constitution et de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 ;
3° Pour les mesures privatives ou restrictives de liberté concernant les parlementaires, conformément à l'article 26 de la Constitution ;
4° Pour les personnes bénéficiant d'une immunité diplomatique, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.

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