[ Entre, ]
L’utilisateur du service Lexbase.fr,
Autrement dénommée aux présentes l’« UTILISATEUR », prise en la personne de son ou de l’un de ses représentants légaux, lequel a toute capacité juridique à agir au nom et pour le compte de l’UTILISSATEUR. L’UTILISATEUR englobe aussi bien le client que l’utilisateur final, autorisé à utiliser le service Lexbase.fr par le client. ;

[ Et ]

LEXBASE SA, dont le siège social est le 23 rue d’Aumale 75009 PARIS, inscrite au RCS Paris n°418 040 218, prestataire du service en ligne LEXBASE©℗, autrement dénommé « LEXBASE »

Ensemble, les « PARTIES ».

LEXBASE propose à l’UTILISATEUR, une offre exclusive de recherche de sa base de jurisprudence, de textes juridiques (lois, règlements, codes, etc.) et de contenus doctrinaux (articles de revues, etc.). Dans certains cas, cette base peut être issue d’un partenariat. L’ensemble de ces services est accessible sur Lexbase.fr (le « SERVICE »).

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des PARTIES dans le cadre de la concession d’un droit d’utilisation annuel du SERVICE. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’UTILISATEUR et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation qui sont complémentaires avec l’éventuel bon de commande, ce compris les conditions générales de vente / contrat que l’Utilisateur aurait signé avec LEXBASE . Les documents spécifiques priment sur les présentes conditions d’utilisation, document générique antérieur.

ACCÈS AU SITE

LEXBASE s’engage à permettre l’accès au SERVICE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’Internet et des conditions des présentes. En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique, l’utilisateur s’engage à informer LEXBASE dans un délai de 24 heures à compter de ladite découverte. Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou du fait d’autrui (piraterie, virus, interruption des services EDF, des télécommunications, des fournisseurs d’accès…) le ou les contenu(s) proposé(s) seraient temporairement inaccessibles, l’UTILISATEUR s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité à LEXBASE autre que le remboursement du montant de l’abonnement au prorata temporis de l’inaccessibilité au SERVICE.

Le site est accessible via les principaux navigateurs en cours de maintenance par leurs éditeurs (Chrome, FireFox, Duckduckgo, Quantum, etc.). En revanche, il est déconseillé d’y accéder via Internet Explorer, navigateur que Microsoft ne maintient plus depuis janvier 2016 et qui n’est donc plus adapté aux sites récents comme Lexbase.fr.

L’ensemble des données (informations statistiques, thématisation, décisions de justice…) mis à la disposition du Client par LEXBASE dans le cadre de sa souscription au SERVICE est protégé notamment par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (ci-après les « INFORMATIONS »).

Aucune fonctionnalité du SERVICE et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ne saurait être utilisée par l’UTILISATEUR dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

Le Client s’engage expressément :

Le respect par le Client et ses Utilisateurs Autorisés des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle LEXBASE n’aurait pas conclu le Contrat. En conséquence, LEXBASE se réserve le droit de suspendre l’accès au Service LEXBASE©℗ et résilier le Contrat immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que le Client ou ses Utilisateurs Autorisés ne respectent pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à LEXBASE ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre du Client ou des Utilisateurs Autorisés.

Le Client reconnaît qu’il souscrit à un nombre défini, selon l’offre de souscription, de consultations de documents par semaine :

UTILISATION DE L’OPTION LEXTRACT

LEXTRACT, une marque propriété et déposée par LEXBASE, est un service en ligne qui analyse les conclusions ou les consultations d’avocats, après téléchargement et anonymisation, pour en repérer et identifier les textes de loi et les jurisprudences cités, afin de proposer un lien hypertexte direct entre les sources citées et les documents bruts publiés au sein du SERVICE. LEXBASE, via LEXTRACT, fera ses meilleurs efforts pour identifier les liens vers les références textuelles et jurisprudentielles.

LEXTRACT prend en charge l’analyse de conclusions ou consultations d’avocats, sous tout format d’origine (notamment PDF Texte et Image), dans la limite de 50 Mega Octets par document.

Bien que le service LEXTRACT soit accessible sur lexbase.fr, l’accès à ce service est soumis à une option complémentaire de souscription d’abonnement au SERVICE, hors période promotionnelle.

Seuls les CLIENTS de LEXBASE peuvent ainsi bénéficier du service LEXTRACT en sus de leur abonnement au SERVICE.

LEXTRACT sera publié en version BETA jusqu’au 31 décembre 2020 afin de recueillir activement les commentaires des UTILISATEURS. A compter du 1er janvier 2021, le site Lexbase.fr comportera la version 1 de production de LEXTRACT.

Les CLIENTS/Les UTILISATEURS de LEXBASE reconnaissent que l’obligation de repérer et d’identifier les textes de loi et les jurisprudences cités, et d’établir une correspondance entre ces sources et la base de données de LEXBASE est une obligation de moyen.

Les CLIENTS/Les UTILISATEURS de LEXBASE acceptent que les conclusions ou les consultations soient transférées de manière cryptée et que les données y afférentes soient stockées de manière cryptée sur des serveurs situés soit à Paris (France), soit à Frankfort (Allemagne).

Les CLIENTS/Les UTILISATEURS de LEXBASE acceptent que les conclusions ou les consultations analysées soient conservées uniquement pour les besoins du traitement pendant 2 ans, stockées de manière cryptée et uniquement accessibles sur le compte de l’UTILISATEUR, les comptes étant cloisonnés entre UTILISATEURS.

LEXBASE s’engage à ne partager les données issues des conclusions ou des consultations analysées avec aucun tiers. Seule la Direction informatique de LEXBASE aura accès à ces données pour les seuls besoins relatifs au service LEXTRACT (optimisation de performance, débogages, etc.).

Les comptes CLIENTS sont parfaitement isolés/cloisonnés entre eux. Il relève de la responsabilité de chaque UTILISATEUR, avant de déposer un document confidentiel sur LEXTRACT, de vérifier qu’il le fait bien sur un compte personnel et non pas sur un compte collectif ouvert. Par exception à ce qui précède, les CLIENTS/les UTILISATEURS de LEXBASE acceptent que LEXBASE se réserve le droit d’intégrer, dans sa base de données, et publier sur le site lexbase.fr les éventuelles décisions de justice, copies conformes de jugements rendus par une juridiction de première instance ou d’une instance d’appel en audience publique, qui pourraient être annexées aux conclusions ou consultations analysées, après anonymisation, selon les règles prescrites par la loi « République numérique » et les règles de l’art en la matière, les décisions de justice étant des actes judiciaires à caractère public sous réserve notamment de l’anonymisation des données personnelles et du respect de l’intégrité de la décision et de la constitution de la base en général.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un UTILISATEUR passerait une commande à LEXBASE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s) ou en ayant utilisé le SERVICE en contravention avec les conditions générales d’utilisation et les éventuelles conditions générales de vente, LEXBASE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les codes d’accès aux tests, sans que l’UTILISATEUR puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention qui nous lierait à vous :

CODES D’ACCÈS

L’attribution de l’identifiant et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable. Les codes d’accès sont valides durant douze mois à compter de la date de souscription au SERVICE. Toute prolongation de la durée des codes d’accès pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire de la part de LEXBASE. Il est formellement interdit à l’UTILISATEUR, sauf accord écrit de LEXBASE, de céder, de louer, de prêter son identifiant et son mot de passe. L’UTILISATEUR s’engage à informer immédiatement LEXBASE de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès. LEXBASE ne pourra alors être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

HOTLINE

En cas de problème lors de sa connexion au portail, l’UTILISATEUR a la possibilité de contacter un intervenant technique de LEXBASE. La Hotline est disponible les jours ouvrés de 9 h 00 à 18 h 00, heure de France Métropolitaine. La Hotline a pour objectif de diagnostiquer les causes d’un problème, sa résolution reste du ressort du Client. Tout déplacement demandé par l’UTILISATEUR fera l’objet d’un bon de commande et d’une facturation complémentaire.

DISPOSITIONS DIVERSES ET ÉLECTION DE DOMICILE

Les PARTIES sont indépendantes et sont des professionnels. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, de fait, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Si une clause des conditions générales d’utilisation se révélait nulle, le reste du contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement dû par l’autre Partie à la partie créancière de l’obligation, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Pour l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

LOI APPLICABLE – RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.