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Dossier spécial consacré à la "Réforme de la procédure civile 2020"

Dossier spécial consacré à la "Réforme de la procédure civile 2020"

La revue Lexbase édition privée vous propose un dossier spécial consacré à la « Réforme de la procédure civile 2020 ».

  • Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile
  • Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux
  • Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

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