Pénal
Délit de conduite sans permis : caractérisation du délit en l’absence d’échange d’un permis délivré par un Etat membre de l’UE contre un permis français...
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quotidien < March 26, 2019
Mineurs
Par Anne-Lise Lonné-Clément
Cons. const., décision n° 2018-768 QPC, du 21 mars 2019
Procédure administrative
Par Yann Le Foll
CE 5° et 6° ch.-r., 18 mars 2019, n° 417270, publié au recueil Lebon
Fiscalité du patrimoine
Par Marie-Claire Sgarra
Cons. const., décision n° 2019-769 QPC, du 22 mars 2019
Pénal
Par June Perot
Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-84.914, F-P+B+I
Urbanisme
Par Yann Le Foll
CE 5° et 6° ch.-r., 13 mars 2019, n° 408123, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cotisations sociales
Par Laïla Bedja
Cass. civ. 2, 14 mars 2019, n° 17-26.707, F-P+B
Avocats/Déontologie
Par Marie Le Guerroué
Cass. civ. 1, 20 février 2019, n° 18-12.298, F-P+B
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new_releasesActualité
Accident du travail - Maladies professionnelles
Brèves
Par Laïla Bedja
Cass. civ. 2, 14 mars 2019, n° 17-27.954, F-P+B+I
Affaires
Le point sur...
Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques...
Par Valérie Morales, Avocat au barreau de Paris, Cabinet Marvell Avocats
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, relative à la protection du secret des affaires ; décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, relatif à la protection du secret des affaires
Copropriété
Brèves
Par Anne-Lise Lonné-Clément
Cass. civ. 3, 14 mars 2019, n° 17-26.190, FS-P+B+I
Cotisations sociales
Brèves
Par Charlotte Moronval
Cass. civ. 2, 14 mars 2019, n° 18-10.409, F-P+B+I
Fonction publique
Brèves
Par Yann Le Foll
CE 3° et 8° ch.-r., 13 mars 2019, n° 407795, publié au recueil Lebon
Internet
Brèves
Par Vincent Téchené
TGI Versailles, 26 février 2019, n° 16/07633
Podcasts
Panorama
La sélection de la rédaction : les podcasts qu’il ne fallait pas rater ! (janvier - mars 2019)...
Par La rédaction
Procédure administrative
Brèves
Par Yann Le Foll
CE 1° et 4° ch.-r., 15 mars 2019, n° 414751, publié au recueil Lebon
Procédure pénale
Brèves
Par June Perot
Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-80.911, FS-P+B+I
Procédures fiscales
Conclusions
Par Karin Ciavaldini, Rapporteur public au Conseil d'Etat
CE 8° et 3° ch.-r., 6 février 2019, n° 425509, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rel. collectives de travail
Jurisprudence
Par Julien Icard, Professeur à l'Université polytechnique Hauts-de-France
Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.993, F-P+B
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Brèves
L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 n’est pas exonéré de TVA...
Par Marie-Claire Sgarra
CJUE, 14 mars 2019, aff. C-449/17