Collectivités territoriales
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal...
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quotidien < May 24, 2019
Pénal
Par June Perot
Cass. crim., 22 mai 2019, n° 18-84.220, FS-P+B+I
Social général
Publication de la loi relative à la reconnaissance des proches aidants...
Par Laïla Bedja
Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Sociétés
Loi «PACTE» : développement de l’actionnariat salarié (art. 162, I, II et III)...
Par Vincent Téchené
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises
Droit financier
Loi «PACTE» : simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers (art. 75)...
Par Vincent Téchené
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises
Licenciement
«Barème Macron» : saisine de la Cour de cassation pour avis...
Par Blanche Chaumet
CPH Louviers, 10 avril 2019, n° 17/00373
Avocats/Accès à la profession
CJUE : un moine ayant la qualité d’avocat peut s’inscrire au barreau d’un autre Etat membre...
Par Marie Le Guerroué
CJUE, 7 mai 2019, aff. C-431/17
Collectivités territoriales
Par Yann Le Foll
Cass. crim., 14 mai 2019, n° 17-87.259, FS-P+B+I
Procédure civile
Par Aziber Seïd Algadi
Cass. civ. 2, 16 mai 2019, n° 18-10.825, F-P+B+I
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Editorial
A la une
Publication de la loi «PACTE» au Journal officiel...
Par Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances
Bancaire
Textes
Loi «PACTE» : la réforme de la Caisse des dépôts et consignations...
Par Jérôme Lasserre Capdeville, Maître de conférences - HDR, Université de Strasbourg
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises
Droit financier
Textes
La réglementation des initial coin offerings (ICO) en France par la loi «PACTE»...
Par Hubert de Vauplane et Victor Charpiat, avocats, Kramer Levin LLP
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises
Sociétés
Textes
Loi «PACTE» : libéralisation des règles applicables aux actions et au capital...
Par Gabriel Flandin, Avocat à la Cour, Willkie Farr & Gallagher LLP et Hugo Nocerino, Avocat à la Cour, Willkie Farr & Gallagher LLP
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises