Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation par le Client des services on line LEXBASE que cette dernière s’engage à mettre à sa disposition sous réserve du paiement du prix et du respect des conditions ci-après définies.
Les services on line LEXBASE, accessibles sur le site www.lexbase.fr, comprennent notamment les rubriques suivantes :
- Ouvrages
- Revues
- Documents pratiques
- Sources officielles
Les services on line LEXBASE, accessibles sur le site www.lexbase.fr, comprennent notamment les fonctionnalités suivantes :
- Alertes
- Classeurs
- Moteurs de recherche
- Lextract
LEXBASE reste totalement libre de modifier, en cours d’exécution du contrat, les rubriques, le contenu des rubriques, même si cela doit entraîner une interruption momentanée du service.
LEXBASE accorde au Client un droit d’accès lui permettant de se connecter dans la ou les rubrique(s) de son abonnement pour son usage personnel.
Pendant toute la durée du contrat, sauf en cas de force majeure et d’éventuelles pannes ou interruptions nécessaires au bon fonctionnement du serveur et des matériels, le Client aura accès aux rubriques de son abonnement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. LEXBASE procèdera à une déconnexion automatique du Client pour libérer la connexion lorsque celui-ci restera connecté sans utiliser la base pendant plus de 15 minutes consécutives. Le Client bénéficiera du service assistance du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00.
LEXBASE accorde au Client un droit d’accès personnalisé non transmissible mais non exclusif dans les limites suivantes :
- le Client s’interdit de commercialiser directement ou indirectement ou de diffuser sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, tout ou partie des services et contenus édités ou diffusés par LEXBASE ;
- le Client s’engage à n’utiliser les données que pour ses besoins propres. S’il devait utiliser les ressources pour le bénéfice d’un tiers, il se portera fort de souscrire autant d’abonnements que de tiers bénéficiaires directs ou indirects, au tarif de souscription adapté à la structure de ces tiers bénéficiaires.
LEXBASE transmet au Client par e-mail, dans les 24 heures ouvrées à compter de la signature du bon de commande, et de la transmission par celui-ci des informations nécessaires à l’ouverture des comptes utilisateurs, le nombre de codes d’accès personnels et confidentiels souscrits, (" login ") avec confirmation écrite. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses codes qu’il s’engage à garder secrets.
Le nombre d’utilisateurs connectés au site simultanément est limité au nombre d’accès souscrit. Dans tous les cas, le code d’accès est nominatif.
L'inscription sous un faux nom, l'usurpation d'identité et l'inscription avec de fausses coordonnées de contact, des coordonnées génériques (“contact@cabinet.com”) ou avec un faux statut professionnel sont strictement interdites.
En cas de perte ou de vol dudit code, le Client informera sans délai LEXBASE, qui lui communiquera un nouveau code d’accès. LEXBASE pourra facturer la communication du code de remplacement à hauteur de 50 euros.
Afin d’éviter tout détournement d’abonnement ou des consommations intempestives sur le compte du client et à son insu, ce dernier s’engage à signaler à LEXBASE par courrier papier ou électronique tout mouvement de personnel titulaire d’un code d’accès.
Chaque année, le Client recevra une demande de confirmation des codes délivrés et des personnes habilitées.
LEXBASE se réserve le droit de suspendre le Compte et l'accès du Client aux Services sans dédommagement ou remboursement en cas de non-respect de cette règle, établi notamment au vu d'une utilisation de nos Services anormalement élevée ou d'actions réalisées avec le Compte à partir de plusieurs terminaux différents dans un très court laps de temps.
L’abonnement prend effet à la date stipulée sur le bon de commande et est conclu pour une durée d’un an.
L'abonnement est reconduit tacitement, par périodes successives d'un an, après le terme de l'abonnement initial, jusqu'à résiliation demandée dans les conditions développées à l'article 9 des présentes.
Le Client s’engage à payer à LEXBASE, à l’acceptation du bon de commande, la totalité du prix conformément aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat et aux modalités de paiement exposées dans la rubrique mode de règlement du bon de commande.
Par défaut, le paiement de l’abonnement s'effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement choisi.
A défaut de paiement à l’échéance ou en cas de paiement incomplet des sommes restant dues, LEXBASE pourra sans délai suspendre l’accès du Client à la base de données. En outre, toute facture impayée à
l’échéance portera intérêt de plein droit égal à trois fois le taux légal, à réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de l’intention de les réclamer. En cas de retard dans le paiement du prix ou de changement de compte du Client non porté à sa connaissance,
LEXBASE sera en droit de suspendre l’accès du Client aux services jusqu’à complète régularisation.
Le prix de l’abonnement est révisé annuellement par LEXBASE par application d'un coefficient de majoration égal à 7 % du dernier montant de l'abonnement facturé.
LEXBASE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services on-line conformément aux règles d’usage en matière d’Internet.
Le Client accepte les caractéristiques et déclare :
- qu’il connaît les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données ;
- qu’il est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des données, de sorte que LEXBASE ne pourra être tenu responsable de quelconques dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres découlant de l’utilisation des données et autres contenus documentaires ;
- qu’il lui appartient de s’assurer que son matériel informatique lui permet l’accès, la consultation et l’utilisation des données ;
- qu’il lui incombe de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels.
LEXBASE est titulaire des droits d’auteur concernant les données figurant sur son site et l’abonnement souscrit par le Client n’entraîne aucun transfert de droit de propriété ni de droits autres que ceux inclus dans l’abonnement. En outre, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction et autres droits détenus par LEXBASE ou par des tiers sur la base de données.
S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, chaque partie reconnaît que les dispositions de la loi Chatel en matière de résiliation ne sont pas applicables. Chaque partie peut résilier l’abonnement, au minimum trois mois avant la date de tacite reconduction de l'abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. La résiliation prendra effet au terme de la période d'abonnement souscrite par le Client ou, à défaut d'une souscription expresse, au terme de la période annuelle de tacite reconduction. La résiliation pourra être aussi décidée dans les mêmes formes en cas d’inexécution des obligations de LEXBASE, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Dans ce dernier cas, le Client s'engage à régler prorata temporis l'accès aux services Lexbase, soit le montant de l'abonnement ramené au nombre de mois (tout mois d'utilisation des services Lexbase entamé valant pour un mois entier) ayant couru jusqu'à la fermeture des codes d'accès LEXBASE.
En cas de résiliation pour non-respect par le Client de ses obligations, LEXBASE conservera l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier, sans préjudice des indemnités auxquelles il pourrait prétendre à titre de dommages intérêts. LEXBASE pourra réclamer toute somme non réglée par le Client au titre de l'abonnement.
Les informations concernant le Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Aussi conformément à la loi informatique et libertés du 16 janvier 1978, il est rappelé que le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès du service commercial de LEXBASE.
Sauf stipulation contraire, le client autorise LEXBASE à référencer son nom parmi les entreprises clientes sur son site ou sur tout autre support de communication.
En cas de litige entre les parties relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de l’abonnement, les tribunaux de Paris seront seuls compétents et ce, y compris en cas de référé ou de pluralité de défenseurs.
Les Parties :
Je certifie exacts les renseignements figurants sur le bon de commande. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’abonnement LEXBASE et de les accepter dans toute leur teneur.
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