Lexbase

Société anonyme au capital de 1 526 600 euros
Siège social : 7, avenue Ingres 75016 Paris
RCS Paris 418 040 218
SIRET 418 040 218 00 61

ISSN 2258-5958X

Président du Directoire : Fabrizio Papa Techera
Directeur de l’information et du Développement – Membre du Directoire : Fabien Girard de Barros
Directrice de la Publication et de la Rédaction – Membre du Directoire : Myriam Lasseri

Hébergement

Amazon Web Services EMEA SARL
5, rue Plaetis,
Luxembourg, L-2338
Luxembourg

Copyright

Le site Internet de LEXBASE et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la société LEXBASE. En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle , des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur altération.

Les noms de domaine LEXBASE sont la propriété exclusive de la société LEXBASE. De même, les marques et logos apparaissant sur le site Internet de LEXBASE sont la propriété exclusive de la société LEXBASE. Toute reproduction ou utilisation de ces marques , logos ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est interdite.

Références

La création de liens hypertexte vers le site de LEXBASE ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la société LEXBASE. LEXBASE décline toute responsabilité quant au contenu de sites tiers qui seraient liés à son site Internet.

Données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (art.27) modifiée par la loi du 6 août 2004, vous êtes informé(e) que la société LEXBASE procède à des traitements automatisés de vos données personnelles, notamment lors de votre connexion à notre site ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins (numéro de déclaration CNIL 1509326).

A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent (art. 38 et s. de la loi susvisée). Pour l’exercer, adressez-vous à LEXBASE, Direction Commerciale , Service Clients, 23, rue d’Aumale 75009 Paris

La société LEXBASE est destinataire des données personnelles qu’elle recueille par l’intermédiaire de son site Internet. Toutefois, elle peut être amenée à les transmettre à des tiers. Vous pouvez vous opposer à ce transfert en manifestant votre refus auprès de notre contact mentionné ci-dessus.

La société LEXBASE vous précise par ailleurs sur chaque formulaire en ligne les champs obligatoires et facultatifs. Vous êtes informé(e) que le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour nos services de traiter votre demande.

La société LEXBASE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer que les informations accessibles par l’intermédiaire de son site Internet sont exactes. Toutefois, elle ne garantit en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour et, de manière générale, ne fournit aucune garantie expresse ou tacite, concernant tout ou partie de son site Internet.

Copyright des images

Toutes les images du sites sont la propriété de Lexbase.

A l’exception des images suivantes :

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.