Art. L3575-1, Code de procédure pénale

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L9381NB3

Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre, sous le contrôle d'un magistrat, des traitements automatisés de données à caractère personnel constituant des logiciels de rapprochement judiciaire ayant pour finalités de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, par l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires, figurant dans des procédures déterminées.
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