Art. L5242-11, Code de procédure pénale
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L1659NCG
Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans est examinée afin qu'il soit statué sur l'octroi d'une libération conditionnelle.
Cet examen est réalisé par le juge ou le tribunal de l'application des peines à l'occasion d'un débat contradictoire tenu selon les modalités prévues à l'article L. 5131-3.
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