Art. L3645-9, Code de procédure pénale

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L0554NCI

Au cours de l'information, l'avocat désigné par la personne mise en examen, lorsque celle-ci est détenue, ou l'avocat commis d'office à la demande de cette personne peut indiquer les noms des associés et des collaborateurs pour lesquels la délivrance d'un permis de communiquer est sollicitée.
Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats.

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