Art. L113-7, Code pénitentiaire

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L4434NC9

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5514-2 du code de procédure pénale, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.

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