Art. L5514-2, Code de procédure pénale

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L1816NCA

Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires mentionnées au livre I^er de la deuxième partie du présent code.
Il peut également être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées.

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