Art. L5512-2, Code de procédure pénale

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L1805NCT

Sont également enregistrées dans le casier judiciaire national automatisé les mentions relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :
1° Lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en application de l'article L. 6323-2 ;
2° Lorsqu'une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues par l'article L. 6323-5 ont été prononcées.

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