Art. L6151-1, Code de procédure pénale

Conformément à la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, les condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté peuvent être reconnues et exécutées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, afin de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée.
Le présent chapitre détermine les règles applicables à la reconnaissance et à l'exécution de ces condamnations :
1° Sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, lorsqu'elles sont prononcées par les juridictions françaises ;
2° Sur le territoire national, lorsqu'elles sont prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre.
L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé Etat de condamnation. L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé Etat d'exécution.