Art. L6114-3, Code de procédure pénale

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L1925NCB

Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur européen délégué, exerce les attributions qui sont lui sont confiées au cours de l'information en application des dispositions des livres IV, V et VI de la troisième partie du présent code, en étant saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.

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