Art. L1621-11, Code de procédure pénale

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L9131NBS

En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut se faire par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ou de tout autre moyen de télécommunication.

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