Art. L5225-2, Code de procédure pénale

Les permissions de sortir sont accordées par ordonnance du juge de l'application des peines conformément à l'article L. 5131-6.
Toutefois, lorsqu'il a été accordé à une personne condamnée majeure une première permission de sortir, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d'établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret.
En cas de refus d'octroi de la permission de sortir par le chef d'établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l'application des peines, qui statue conformément au même article L. 5131-6.