Art. L8521-4, Code de procédure pénale

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L2891NC3

Le 2° de l'article L. 1441-4 est ainsi rédigé :
« 2° Ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affectée le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer. »

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