Art. L5413-1, Code de procédure pénale

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L2068NCL

En cas de défaut de paiement des jours-amende, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru est décidée par le juge de l'application des peines comme en matière de contrainte judiciaire, conformément aux articles L. 5412-3 à L. 5412-8.
L'exclusion prévue par le 1° de l'article L. 5412-3 n'est cependant pas applicable.

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