Art. L3412-2, Code de procédure pénale

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L9766NBC

Lorsque le procureur de la République ouvre une information contre une personne placée en garde à vue, il peut la faire déférer devant le juge d'instruction à l'issue de de cette mesure.
La personne déférée doit comparaître devant le juge d'instruction dans les délais prévus par les articles L. 3523-28 ou L. 3523-29.

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