Art. L4421-3, Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article L. 4421-1, si la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, le tribunal peut ordonner, par un jugement rendu en audience publique, que les débats se tiendront à huis-clos, en totalité ou pour partie.
Devant les juridictions spécialisées prévues par les articles L. 2152-34 à L. 2152-39, le huis clos peut également être ordonné, selon les mêmes modalités, si la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale.
Lorsque le huis clos a été ordonné, il s'applique au prononcé des jugements qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions mentionnés à l'article L. 4425-3 alinéa 2.