Art. L7212-4, Code de procédure pénale

Art. L7212-4, Code de procédure pénale

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L2681NCB

Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition. A l'égard du ministère public, le délai court à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification.

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