Art. L3611-2, Code de procédure pénale

Il peut être recouru aux mesures de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique et de détention provisoire :
1° Au cours de l'information, à l'encontre de la personne mise en examen, conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre ;
2° Après le règlement de l'information, à l'encontre de la personne renvoyée devant la juridiction de jugement, conformément aux dispositions du titre V du présent livre ;
3° En l'absence d'information, lorsque la juridiction de jugement est saisie selon les procédures de comparution sur procès-verbal, de comparution immédiate ou de comparution à délai différé, conformément aux dispositions du titre V du présent livre et du livre IV de la quatrième partie ;
4° Au cours des procédures pénales européennes et internationales conformément aux dispositions des livres I^er et II de la sixième partie, notamment pour l'exécution des mandats d'arrêts européens et pour les procédures d'extradition.