Art. L3646-6, Code de procédure pénale

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L0567NCY

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise notamment :
1° Les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention ;
2° La nature des vérifications que le juge peut ordonner en application des articles L. 3646-3 et L. 3646-4, sans préjudice de sa possibilité d'ordonner une expertise ou de se transporter sur les lieux de détention.

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