Art. L3532-29, Code de procédure pénale

Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande.
Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au premier alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.