Art. L214-6, Code pénitentiaire

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L4455NCY

En cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention, le chef de l'établissement pénitentiaire peut saisir le juge de l'application des peines aux fins de retrait de la réduction de peine, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 5224-13 du code de procédure pénale.

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