Art. L2152-10, Code de procédure pénale

La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire, d'une cour d'assises et d'une cour criminelle départementale peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions de délinquance et de criminalité organisées mentionnées aux articles L. 1722-2 à L. 1722-4, à l'exception de celles prévues aux 13°, 14° et 21° de l'article L. 1722-2 et au 13° de l'article L. 1722-4, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
Dans les conditions prévues à l'article L. 2222-4, ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au premier alinéa du présent article.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes au sens de l'article L. 1720-2.
Elle s'étend également aux infractions suivantes, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article :
1° Recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal ;
2° Evasion prévue aux articles 434-27 à 434-37 du même code ;
3° Association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 dudit code.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions.