Art. L4415-4, Code de procédure pénale

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L1175NCI

Si la partie civile délivrant la citation directe est une personne morale à but lucratif, elle doit, à peine d'irrecevabilité de la citation, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la consignation prévue à l'article L. 4415-5.

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