Art. L3412-5, Code de procédure pénale

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L0032NC8

En cas de découverte de nouveaux faits au cours de l'information, le procureur de la République peut, conformément aux dispositions du chapitre 5 du présent titre, étendre la saisine de juge d'instruction à ces faits en prenant un réquisitoire supplétif.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3412-1 sont applicables à ce réquisitoire.

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