Art. L3641-7, Code de procédure pénale

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L0479NCQ

La détention provisoire peut être également être ordonnée ou prolongée à titre de mesure de sûreté afin de :
1° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
2° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
3° Protéger la personne mise en examen.

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