Art. L531-2-1, Code de la consommation
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L3594NC4
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues à l'article L. 2221-15 du code de procédure pénale.
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