Art. L6123-1, Code de procédure pénale

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L1883NCQ

Les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, conformément aux dispositions du présent chapitre, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code.

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