Art. L3452-29, Code de procédure pénale
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L9943NBU
Si l'ordonnance de non-lieu est rendue à l'issue d'une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, prononcer contre la partie civile une amende civile, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire.
Le montant de cette amende civile ne peut excéder 15 000 euros.
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