Art. L4223-3, Code de procédure pénale

La procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable :
1° Si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ;
2° S'il s'agit d'un délit, lorsque celui-ci est commis par un mineur ou, sauf lorsque la loi en dispose autrement, lorsqu'il est commis en récidive légale ;
3° S'il s'agit d'une contravention, lorsque la loi prévoit que la récidive de cette contravention constitue un délit.
La procédure de l'indemnité forfaitaire transactionnelle n'est pas applicable si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à cette transaction ont été constatées simultanément.