Art. L3525-3, Code de procédure pénale

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L0400NCS

Le mandat de recherche précise l'identité de la personne, mentionne la nature et la qualification juridique des actes reprochés et les articles de loi applicables.
Il est daté et signé du magistrat qui l'a décerné.
S'il n'est pas établi de façon numérique, il est revêtu du sceau de ce magistrat.

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