Art. L8311-2, Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article L. 8311-1, ne sont cependant pas applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions et articles suivants du présent code :
1° Dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Article L. 2125-9 permettant aux magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ;
3° Articles L. 4223-32 à L. 4223-42 relatifs aux indemnités forfaitaires transactionnelles.