Art. L423-1, Code de la justice pénale des mineurs

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L4428NCY

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance pénale prévue par le titre II du livre V de la quatrième partie du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal contraventionnel.

L'article L. 512-1-1 est applicable devant le tribunal contraventionnel statuant à l'égard d'un prévenu mineur.

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