Art. L3572-1, Code de procédure pénale
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L9324NBX
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national automatisé des empreintes génétiques » placé sous le contrôle d'un magistrat, ayant pour finalités de faciliter, lorsque le traitement est utilisé au cours des procédures pénales :
1° L'identification et la recherche des auteurs des infractions visées à l'article L. 3572-3 ;
2° L'identification ou la recherche, à l'occasion des procédures prévues par l'article L. 3572-4, de personnes gravement blessées, décédées ou disparues.
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