Art. L1442-5, Code de procédure pénale

Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et qu'une demande d'indemnisation a été jugée irrecevable par la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions en application de l'article L. 1441-13, le délai pour déposer une demande d'aide au recouvrement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1442-2 ne court qu'à compter de la notification de la décision de la juridiction d'indemnisation.