Art. L5243-6, Code de procédure pénale

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L1668NCR

En l'absence de révocation de la libération conditionnelle intervenue conformément au chapitre 4 du présent titre avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 5243-3, la libération de la personne condamnée est définitive.
Dans ce cas, la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.

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