Art. L3523-14, Code de procédure pénale

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L0107NCX

Les prolongations exceptionnelles prévues aux articles L. 3523-12 et L. 3523-13 sont décidées par ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention prise sur requête du procureur de la République ou sur saisine du juge d'instruction.

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