Art. 132-26, Code pénal
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L3659NCI
Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues par l'article L. 5232-1 du code de procédure pénale.
Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est soumis aux obligations prévues par l'article L. 5233-1 du code de procédure pénale.
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est soumis aux obligations prévues par l'article L. 5234-1 du code de procédure pénale.
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