Art. L4223-5, Code de procédure pénale

Art. L4223-5, Code de procédure pénale

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L0793NCD

L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction.
Si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, elle doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
Son montant peut être versé soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction.
La personne n'est cependant pas tenue de s'acquitter de l'amende forfaitaire si elle forme, dans les délais prévus aux deux premiers alinéas, une requête tendant à son exonération conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la présente section.

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