Art. L8324-2, Code de procédure pénale

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L3038NCI

Pour l'application de l'article L. 4222-1 relatif à la transaction municipale, les références aux dispositions du code de la sécurité intérieure prévues par cet article sont remplacées par les références aux articles L. 545-1 et L. 546-1 du même code.

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