Art. L2515-2, Code de procédure pénale

Tout agent de l'administration pénitentiaire peut être autorisé à être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité et son établissement ou son service d'affectation, dans les conditions suivantes :
1° Dans les rapports qu'il rédige à la demande de l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale portant sur une infraction de délinquance ou de criminalité organisée mentionnée aux articles L. 1722-2 à L. 1722-4 ou sur une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour des infractions mentionnées aux mêmes articles ;
2° Dans les actes de procédure, s'il a été victime ou témoin, dans l'exercice de ses fonctions, d'une infraction de délinquance ou de criminalité organisée mentionnée aux articles L. 1722-2 à L. 1722-4 ou d'une infraction commise par une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour des infractions mentionnées aux mêmes articles, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
L'autorisation prévue au 2° emporte également la possibilité pour l'agent concerné de déposer ou de comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et de se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification.