Art. L3653-10, Code de procédure pénale

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L0648NCY

Si la mise en liberté de la personne est ordonnée, les dispositions de l'article L. 3641-14 relatives à la déclaration d'adresse sont applicables. Tout changement d'adresse déclarée doit alors être fait auprès du procureur de la République ou du procureur général.
Les dispositions de l'article L. 3644-5 relatif à la protection de la victime sont également applicables.

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