Art. L8524-9, Code de procédure pénale

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L2966NCT

Le troisième alinéa de l'article L. 4433-2 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente. »

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