Art. L5261-14, Code de procédure pénale

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L1697NCT

Si le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre de la surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article L. 6412-1, il peut être renouvelé tant que la personne fait l'objet de la surveillance judiciaire.

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