Art. L5514-4, Code de procédure pénale

Le bulletin n° 2 est le relevé des mentions du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles prévues par l'article L. 5514-5.
Il a pour finalité de permettre à des autorités judiciaires ou administratives ou des personnes chargées de missions de service public :
1° De connaître les interdictions, déchéances ou incapacités de nature professionnelle ou sociales résultant des condamnations mentionnées dans ce bulletin ;
2° D'apprécier la compatibilité des condamnations mentionnées dans ce bulletin avec l'obtention de distinctions, d'autorisations, d'agréments, d'habilitations ou tout autre avantage, ainsi qu'avec l'exercice d'activités professionnelles ou sociales.