Art. L1213-5, Code de procédure pénale

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L9003NB3

Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action pénale, suspend la prescription.
La suspension de la prescription de l'action pénale en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

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