Art. L212-133, Code de justice militaire (nouveau)

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L3832NCW

                    Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe de la    chambre des investigations et des libertés. Il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, à peine de poursuites disciplinaires pour les magistrats et les défenseurs.
                

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